Vertaling van "systématiquement renforcé selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renforcement systématique
systematic reinforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

Elle a renforcé, dans une nouvelle communication des griefs, sa conclusion préliminaire selon laquelle Google a abusé de sa position dominante en favorisant systématiquement son service de comparaison de prix dans ses pages de résultats.
The Commission has reinforced, in a supplementary Statement of Objections, its preliminary conclusion that Google has abused its dominant position by systematically favouring its comparison shopping service in its search result pages.

La nouvelle communication des griefs d’aujourd’hui présente un large éventail d’éléments probants et de données supplémentaires qui renforcent la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle Google a abusé de sa position dominante en favorisant systématiquement son propre service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.
Today's supplementary Statement of Objections outlines a broad range of additional evidence and data that reinforces the Commission's preliminary conclusion that Google has abused its dominant position by systematically favouring its own comparison shopping service in its general search results.

demande à la Commission de tirer parti de la stratégie numérique pour l'Europe et de la stratégie pour le marché unique numérique et de mieux les orienter en vue de faire face aux graves disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC et d'y favoriser l'intégration pleine et entière des femmes, notamment dans les métiers techniques et ceux des télécommunications, de promouvoir l'éducation et la formation des femmes et des filles dans le domaine des TIC et des autres secteurs des STIM, d'accroître la visibilité des femmes dans la sphère numérique, de renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes et la participation des femmes grâce à un meilleur accès au financement, d'assurer systématiquement, dans ses travaux concernant la stratégie numérique et la stratégie pour le marché unique numérique, la réalisation d'évaluations de l'impact selon le sexe et l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'établissement des budgets, afin d'intégrer valablement le principe européen fondamental de l'égalité hommes-femmes et de soutenir la société civile et les organisations de femmes pour que l'internet inclusif devienne une réalité.
Calls on the Commission to exploit and better target the Digital Agenda and the Digital Single Market Strategy with a view to addressing the severe gender gap within the ICT sector and fostering the full integration of women into the sector, particularly in relation to technical and telecommunication professions, to foster education and training of women and girls in ICT and other STEM subjects, to increase the visibility of women in the digital arena, to enhance gender equality and participation of women through better access to funding, to systematically implement gender impact assessments and gender budgeting in its work on the Digital Agenda and the Digital Single Market Strategy so that the fundamental European principle of equality between women and men can be duly incorporated and to support civil society and women’s organisations in making an inclusive internet a reality.

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
30. Stresses that the Temporary Committee which conducted the investigation underpinning Parliament's resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed the ways in which the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA's ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by operators of organised crime, including terrorist networks; also recalls the Union's competence in the field of transport security and safety and Parliament's recommendation to the Commission that it regulate and monitor the management of EU airspace, airports and non-commercial aviation; calls on the EU and its Member States, therefore, to delay no longer a thorough review of their implementation of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) as regards authorisation and inspections of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory, in order to make sure that security is enhanced and checks systematically exercised, requiring anticipated identification of passengers and crews and ensuring that any flights classified as ‘state flights’ (which are excluded from the scope of the Chicago Convention) are given prior and proper authorisation; also recalls Parliament's recommendation that the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft be effectively enforced by Member States;

un principe de démocratisation, qui suppose que la réforme de la nomenclature juridique ne se fasse pas à droit constant mais se traduise par des avancées démocratiques significatives, le pouvoir des élus du suffrage universel devant être systématiquement renforcé, selon des procédures appropriées, tant pour l'élaboration des actes constitutionnels et législatifs, dont les actes budgétaires, que pour le contrôle des actes réglementaires pris sur habilitation de l'autorité législative; ce principe conduit en particulier à exclure qu'un acte législatif, budgétaire ou réglementaire puisse être pris dans le cadre d'une procédure qui ne respecterait pas l'égalité entre les deux branches de l'autorité législative que sont le Conseil et le Parlement;
a principle of democratisation, which presupposes that the revision of the legal nomenclature should not be carried out on the basis of a consolidation of established law, but should result in significant progress towards greater democracy: the decision-making power of the representatives of the people elected by universal suffrage must be systematically strengthened by means of appropriate procedures covering both the drafting of constitutional and legislative acts, including budgetary acts, and the scrutiny of implementing acts adopted on the basis of enabling power granted by the legislative authority; in particular, this principle would rule out the adoption of a legislative, budgetary or implementing act under a procedure which does not respect the equality between the two arms of the legislative authority, the Council and Parliament;

un principe de démocratisation, qui suppose que la réforme de la nomenclature juridique ne se fasse pas à droit constant mais se traduise par des avancées démocratiques significatives, le pouvoir des élus du suffrage universel devant être systématiquement renforcé, selon des procédures appropriées, tant pour l'élaboration des actes constitutionnels et législatifs , dont les actes budgétaires, que pour le contrôle des actes réglementaires pris sur habilitation de l'autorité législative; ce principe conduit en particulier à exclure qu’un acte législatif, budgétaire ou réglementaire puisse être pris dans le cadre d’une procédure qui ne respecterait pas l’égalité entre les deux branches de l’autorité législative que sont le Conseil et le Parlement;
a principle of democratisation, which presupposes that the revision of the legal nomenclature should not be carried out on the basis of a consolidation of established law, but should result in significant progress towards greater democracy: the decision-making power of the representatives of the people elected by universal suffrage must be systematically strengthened by means of appropriate procedures covering both the drafting of constitutional and legislative acts, including budgetary acts, and the scrutiny of implementing acts adopted on the basis of enabling power granted by the legislative authority; in particular, this principle would rule out the adoption of a legislative, budgetary or implementing act under a procedure which does not respect the equality between the two arms of the legislative authority, the Council and Parliament;

Selon le rapporteur, les aspects les plus pertinents pour l'ensemble des objectifs de la simplification sont: le renforcement des consultations préalables et précoces; l'apport des structures consultatives du secteur, notamment des Conseils Consultatifs Régionaux et du Comité Consultatif de la Pêche et de l'Aquaculture; le recours plus fréquent à des analyses d'impact; le recours systématique à des évaluations sur l'efficacité et la mise en œuvre des mesures adoptées, sur la base d'indicateurs objectifs et clairement définis; la révision de la structure juridique des dispositions existantes, afin de clarifier les textes, renforcer leur lisibilité et leur cohérence, supprimer les dispositions obsolètes, refondre et consolider l'architecture normative relative à chaque volet de la PCP.
In his view the aspects of greatest relevance to all the simplification objectives are: more extensive prior consultation at an early stage, the contribution made by the sector’s advisory bodies (in particular the Regional Advisory Councils and the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture), the more frequent use of impact analysis, systematic use of assessment relating to the effectiveness and the implementation of the measures adopted on the basis of objective, clearly defined indicators, and revision of the legal structure of existing provisions with a view to making texts clearer, more consistent and easier to read, deleting obsolete provisions and reworking and consolidating the rules relating to each aspect of the CFP.