Vertaling van "systématique soit établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A plusieurs reprises, le Parlement européen a demandé qu'une étude d'impact sur la sécurité soit réalisée de façon systématique pour les nouvelles infrastructures financées par des fonds européens, et que des guides soient établis au plan européen pour la mise en oeuvre des mesures de sécurité routière à moindre coût et pour la réalisation des audits de sécurité.
The European Parliament has, on several occasions, called for systematic safety impact assessments to be carried out for new infrastructure financed by European funds, and for guidelines to be drawn up at European level for the implementation of low-cost road safety measures and the carrying-out of safety audits.

6. demande une fois de plus au Conseil d'appliquer systématiquement et intégralement la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'Union à des pays tiers; insiste pour que soit établi un mécanisme transparent pour l'évaluation de la situation des droits de l'homme ainsi que l'application de la clause y relative; demande que les résultats de cette évaluation soient systématiquement pris en considération dans les dialogues et consultations sur les droits de l'homme entretenus avec des pays tiers et vice-versa;
6. Calls on the Council once again to systematically apply in full the Human Rights and Democracy Clause in all EU agreements and relations with third countries; reaffirms its call for a transparent procedure to be laid down for the purpose of assessing the human rights situation and the application of the human rights clause; calls for the findings of such an assessment to be systematically taken into account in the human rights dialogues and consultations with third countries and vice versa;

6. demande une fois de plus au Conseil d'appliquer systématiquement la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'UE à des pays tiers, insiste pour que soit établi un mécanisme transparent pour l'évaluation de la situation des droits de l'Homme ainsi que de l'application de la clause y relative, et demande que les résultats de cette évaluation soient systématiquement inclus dans les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme entretenus avec des pays tiers et vice-versa;
6. Calls on the Council once again to systematically apply in full the Human Rights and Democracy Clause in all EU agreements and relations with third countries; reaffirms its call for a transparent procedure to be laid down for the purpose of assessing the human rights situation and the application of the human rights clause; calls for the findings of such an assessment to be systematically taken into account in the human rights dialogues and consultations with third countries and vice versa;

En particulier, les informations recueillies lors des contrôles dans chaque port ou lors des vérifications par les sociétés de classification seront largement diffusées, à partir notamment de la banque de données EQUASIS (EN) (cf. Point 18.1), de sorte que soit systématiquement connu l'état d'un navire et qu'en cas d'accident, les responsabilités de chacun soient clairement établies.
In particular, the information gathered in the course of inspections in each port or of surveys by the classification societies will be widely publicised, notably through the Equasis database (cf. point 18.1), so that the condition of a vessel will systematically be known and individual liability will be clearly established in the event of an accident.

Le partenariat devrait favoriser une action efficace à tous les niveaux (local, national, régional, continental et international) et veiller à ce qu'un dialogue systématique soit établi avec l'ensemble des parties prenantes sur le respect des principes et des engagements pris.
The partnership should foster effective action at all levels (local, national, regional, continental, and international) and it should ensure systematic engagement with all stakeholders on the respect of the principles and commitments made.

Cela n'est toutefois valable que jusqu'à ce qu'il soit établi qu'un pays signataire de la convention viole celle–ci de manière systématique et répétée.
At all events, this applies until evidence emerges that an ECHR contracting party is violating the Convention on a systematic, long-term basis.

68. recommande une transmission électronique systématique des données concernant la mise en œuvre des projets et rappelle dans ce contexte que le Parlement a demandé que soit établi un "réseau européen pour les droits de l'homme et la démocratie”;
68. Recommends the systematic electronic transmission of data about project implementation and recalls in this context Parliament's request for the establishment of a "European Network for Human Rights and Democracy”;

En particulier, les informations recueillies lors des contrôles dans chaque port ou lors des vérifications par les sociétés de classification seront largement diffusées, à partir notamment de la Banque de données EQUASIS, de sorte que soit systématiquement connu l'état d'un navire et qu'en cas d'accident les responsabilités de chacun soient clairement établies.
In particular, the information gathered in the course of inspections in each port and of surveys by the classification societies will be widely publicised, notably through the EQUASIS database, so that the condition of a vessel will systematically be known and individual liability will be clearly established in the event of an accident.