Vertaling van "systématique et d’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus ]
How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]

Comité régional de révision et d'approbation des projets d'immobilisation [ CRRAPI | Comité régional pour l'approbation et la revue de projets d'immobilisation ]
Regional Committee for Revision and Approval of Capital Projects [ RCRACP | Regional Committee for the Approval and Review of Capital Projects ]

procédure d'approbation des recrues indispensables [ procédure d'approbation des recrues essentielles ]
Critical Hire Approval process [ CHA process ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

feuille d'approbation de soumission préférentielle
kick sheet

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

demande d'approbation du propriétaire
application for landlord's consent

échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique
systematic random sampling | systematic sampling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la recommandation faite alors par le comité, à savoir que davantage d’essais cliniques incluent des segments précis de la population, tout en reconnaissant que des données additionnelles devront être recueillies durant la phase post-approbation, le comité aimerait que des études post-approbation et des examens systématiques de l’innocuité soient faits dans des segments pertinents de la population.
Consistent with the committee’s recommendation at that time that more clinical trials include specific sub-groups, but acknowledging that additional information will need to be collected post-approval, the committee would like to see post-approval studies and systematic safety reviews in relevant sub-groups of the population.

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

Je comprends clairement qu'il y a du travail à faire pour instaurer une démarche plus systématique dans les processus de revendications territoriales mais, à la lecture de votre rapport, je constate que le principal problème résultant de l'absence de démarche systématique est qu'il y a eu des retards dans l'octroi de permis et d'approbations à cause de questions de consultation.
While I can clearly see that there is work to be done in establishing a more systematic approach to the land claims processes, in scanning your report, the major issue I saw arising from the lack of a systematic approach was that there were delays in granting permits and approvals because of consultation issues.

estime que la procédure suivie pour la conclusion de l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'à aucune étape, elle n'est soumise ni à un véritable contrôle démocratique ni à l'approbation parlementaire; constate que le Conseil retient systématiquement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union;
considers that the procedure followed for the conclusion of the Agreement lacks democratic legitimacy, as at no stage there was any meaningful democratic scrutiny or Parliamentary approval; notes that the Council routinely chooses this procedure for the conclusion of international agreements that affect the fundamental rights of European Union citizens;

En se référant à sa jurisprudence , la Cour de justice rappelle que le principe de liberté tarifaire implique l’interdiction de tout système de notification préalable ou systématique et d’approbation des tarifs qu’une entreprise d’assurances se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurance, mais elle estime que si les systèmes de bonus-malus instaurés tant en France qu'au Luxembourg ont des répercussions sur l’évolution des primes ils n’aboutissent toutefois pas à une fixation directe des tarifs par l’État, les entreprises d’assurances restant libres de fixer la hauteur des primes de base.
Referring to its case-law , the Court of Justice recalls that the principle of freedom to set rates implies the prohibition of any system of prior or systematic notification or approval of the rates which an insurance undertaking intends to use in its dealings with policyholders. However, the Court finds that while the bonus-malus systems introduced in both France and Luxembourg have effects on changes in the amount of premiums, they nevertheless do not result in the direct setting of premium rates by the State, since insurance companies remain free to set the amount of the basic premium.

32. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;
32. Welcomes the provision whereby Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, moreover, must approve any attempt to amend the Constitution without convening a convention, which will enable it to exert a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments or in accordance with other constitutional requirements will both still be necessary to allow the entry into force of constitutional amendments of even minor importance; strongly deplores the fact that Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;

31. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les Parlements nationaux restent toutes deux requises pour permettre l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;
31. Welcomes the provision that the European Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, furthermore, will have to give its approval to any endeavour to amend the Constitution without convening a Convention, thereby exerting a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments will both still be required to allow the entry into force even of constitutional amendments of a minor importance; strongly deplores the fact that the European Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;

C'est pourquoi je souhaite souligner que le succès remarquable que suppose l'approbation, aujourd'hui, de ce paquet Erika I n'aurait certainement pas été obtenu sans l'insistance et la fermeté de ce Parlement qui a exercé une pression systématique sur le Conseil tout au long du processus de négociation.
I would therefore like to point out that the considerable success of approving this Erika I package today would certainly not have been achieved had it not been for the insistence and firmness of this Parliament, which has maintained systematic pressure on the Council throughout the negotiation process.

- veiller à ce que les États membres participent pleinement et systématiquement à l'élaboration, à l'approbation, selon les procédures prévues par les règlements respectifs, et au réexamen des documents de stratégie et programmes indicatifs nationaux, notamment par le biais d'une coordination opérationnelle.
ensure that Member States participate fully and systematically in the preparation, approval according to the procedures established by the respective regulations, and review of strategy papers and National indicative programmes, notably by means of operational coordination.

2. Une intégration systématique de l'évaluation de l'impact environnemental tant au niveau de l'approbation des programmes que de celle des grands projets d'infrastructure.
2. The systematic integration of evaluation of environmental impact, when approving programmes as well as large infrastructure projects.