Traduction de «systématique des arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique
systematic random sampling | systematic sampling

déformation systématique vers le haut | erreur systématique par excès
upward bias

déformation systématique vers le bas | erreur par défaut | erreur systématique par défaut
downward bias | downward error

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

freineur [ freineuse | opposant systématique | opposante systématique | saboteur systématique | saboteuse systématique ]
blocker [ blocking member ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

revue systématique [ synthèse systématique | examen systématique ]
systematic review [ systematic overview ]

Cochrane Database of Systematic Reviews [ CDSR | Base de données d'examens systématiques de Cochrane | Base de données Cochrane d'examens systématiques | Base de données Cochrane de revues systématiques ]
Cochrane Database of Systematic Reviews

Recueil systématique du droit fédéral | Recueil systématique [ RS ]
Classified Compilation of Federal Legislation | Classified Compilation [ SR ]

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse | Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ ATF ]
Decisions of the Swiss Federal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d'un train de mesures complet et équilibré destiné à améliorer davantage le contrôle du respect des DPI, la Commission encourage les juges nationaux à se spécialiser dans le domaine de la propriété intellectuelle et promeut la publication systématique des arrêts rendus dans les États membres en matière de respect de la propriété intellectuelle.
As part of the comprehensive and balanced package of measures to further improve the enforcement of IPR, the Commission is encouraging specialisation of national judges for IP and the systematic publication of national judgements in IP enforcement cases.

En outre, la Commission appelle les États membres à redoubler d'efforts en renforçant la formation judiciaire, en publiant systématiquement les arrêts concernant les affaires de propriété intellectuelle et en encourageant le recours à d'autres voies de résolution des litiges.
In addition, the Commission calls on Member States to step up their efforts by boosting judicial training, systematically publishing judgements on IP cases and encouraging alternative dispute resolution tools Encourage industry to fight IP infringements.

Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.
The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.

Des outils tels que le mandat d’arrêt européen ont démontré leur efficacité mais d'autres instruments, tels que le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle, ne sont pas encore utilisés de manière systématique dans tous les cas qui s’y prêtent.
Tools like the European Arrest Warrant have proved effective but other instruments, such as freezing and confiscation of criminal assets, are not yet used systematically in all appropriate cases.

26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
27.Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union’s fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

veiller à ce que les États membres, en transposant la décision-cadre, n'imposent pas au juge qui exécute un mandat d'arrêt européen d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait le risque de discriminations alors que le mécanisme est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, et que l'État membre d'émission exerce déjà ce contrôle,
ensure that the Member States, when transposing the Framework Decision, do not require the judicial authority executing a European arrest warrant systematically to check whether the warrant complies with fundamental rights, since this would entail the risk of discrimination, whereas the system is based on the principle of mutual recognition and the issuing Member State carries out that check;

s'assurer que, dans la transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI, les États membres ne réintroduisent pas de contrôle systématique de la double incrimination pour leurs ressortissants, car cela nuirait à l'efficacité du mandat d'arrêt européen et fragiliserait le principe de confiance mutuelle entre les États membres,
ensure that, in the transposition of Framework Decision 2002/584/JHA, Member States do not reinstate systematic checks regarding double jeopardy for their nationals, as this would undermine both the effectiveness of the European arrest warrant and erode mutual trust between Member States;

(k) veiller à ce que les États membres, en transposant la décision-cadre, n'imposent pas au juge qui exécute un mandat d'arrêt européen d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait le risque de discriminations alors que le mécanisme est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, et que l'État membre d'émission exerce déjà ce contrôle, porter une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans l'application du mandat d'arrêt européen, tâche pour laquelle la contribution de la future Agence des droits fondamentaux devra être sollicitée,
(k) ensure that the Member States, when transposing the framework decision, do not insist that the judge executing a European arrest warrant has systematically to verify its compatibility with fundamental rights, since this would entail the risk of discrimination regarding a mechanism that is grounded in the principle of mutual recognition;

La confiance dans l'application du mandat d'arrêt européen a été ébranlée par l'émission systématique de mandats d'arrêt européens en vue de la remise de personnes recherchées pour des infractions souvent très mineures.
Confidence in the application of the EAW has been undermined by the systematic issue of EAWs for the surrender of persons sought in respect of often very minor offences.