Traduction de «systèmes réglementaires libéralisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Révision du système réglementaire fédéral de lutte antiparasitaire
Recommendations for a Revised Federal Pest Management Regulatory System

Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision
A proposal for a revised federal pest management regulatory system

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

Comité réglementaire du système communautaire d'attribution du label écologique
Regulatory Committee on the Community award scheme for an eco-label

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. note que l'implication croissante des gouvernements et la réglementation de l'internet portent atteinte à sa nature ouverte et non restrictive et limitent le potentiel de croissance du commerce électronique et freinent les entreprises européennes du domaine du numérique; estime qu'une approche réunissant de multiples parties prenantes offre la meilleure approche en assurant un équilibre entre les intérêts publics et privés sur l'internet et le marché mondial; demande qu'un effort soit fait à l'échelle internationale pour construire des infrastructures permettant une expansion de l'économie numérique, y compris des systèmes réglementaires libéralisés, également pour les pays en développement, afin d'en retirer plus d'avantages mutuels conformément au principe du commerce pour le changement;
10. Notes that increased governmental involvement and regulation hampers the open and unrestricted nature of the internet, thereby limiting the potential for increased e-commerce and constraining EU businesses operating in the digital economy; believes a multi-stakeholder approach is the best means of striking a balance between public and private interests on the internet and in the global marketplace; calls for an international effort to build the necessary infrastructure to allow the expansion of the digital economy, including liberal regulatory regimes, and calls on developing countries to increase mutual benefits in line with the trade-for-change principle;

Le processus de libéralisation, qui va permettre de définir plus précisément les rôles des entreprises et des autorités réglementaires, pourrait conduire à la mise au point de nouveaux systèmes de gestion de crise.
New crisis management systems may be developed as a result of liberalisation, as the roles of companies and regulators become more clearly defined.

Si les ministères se montraient davantage conscients de leurs interdépendances respectives et s'obligeaient à mieux coordonner leur action, le Canada jouirait d'un cadre réglementaire assorti des attraits suivants: un système de réglementation efficace et prévisible, la reddition de comptes au public et à l'industrie réglementée, l'exploitation de la position concurrentielle du Canada dans le domaine de l'agriculture, une approche harmonisée de la réglementation, la transparence face au public et à l'industrie, l'encouragement du développement innovateur et de l'amélioration continue et le souci de ne pas créer d'obstacle commercial et de soutenir la libéralisation des échanges commerciaux.
If departments appreciated their respective interdependence and demanded more synchronization among each other, Canada could enjoy a regulatory environment with the following attractive characteristics: an efficient and predictable regulatory system; accountability to the public and to the industry it regulates; drawing upon Canada's competitive position in agriculture; a harmonized approach to regulation; a transparency to the public and the industry; encouragement of innovative development and continuous improvement; and avoiding the creation of trade barriers and supporting trade liberalization.

41. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les «goulets d'étranglement» qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;
41. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;

40. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les "goulets d'étranglement" qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;
40. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;

Une nouvelle fournée d’accords bilatéraux et régionaux discriminatoires pourrait se substituer à la libéralisation mondiale, érodant au passage le système multilatéral de l’OMC qui s’inscrit dans un cadre réglementaire.
A new explosion of discriminatory bilateral and regional agreements could substitute global liberalisation, eroding the multilateral and rules-based system of the WTO.

Dans sa politique en matière de compensation et de règlement-livraison, la Commission accordera donc la priorité: (a) à la libéralisation et à l'intégration des systèmes existants, (b) à l'application de la politique de concurrence, (c) à l'instauration d'un cadre réglementaire et prudentiel commun y compris le sujet des définitions et (d) à l'adoption de codes de gouvernance appropriés.
The Commission's policy regarding clearing and settlement will therefore focuses on (a) the liberalisation and integration of existing Securities Clearing and Settlement Systems, (b) the application of competition policy, (c) the adoption of a common regulatory and supervisory framework including the question of definitions, and (d) the adoption of appropriate governance arrangements.

La Commission estime que ce problème doit être réglé et que la libéralisation et l'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison doivent s'accompagner de l'instauration d'un cadre réglementaire et prudentiel commun, qui renforcera la sûreté de toutes leurs opérations dans l'Union européenne, tout en permettant leur reconnaissance mutuelle.
The Commission considers that this concern should be addressed and that the liberalisation and integration of Securities Clearing and Settlement Systems should be coupled with a common regulatory and supervisory framework system, which will increase the safety of the overall clearing and settlement environment in the EU while also leading to the mutual recognition of systems.

Pour parvenir à une telle libéralisation et garantir la reconnaissance mutuelle des systèmes, une intervention réglementaire au niveau communautaire, sous forme d'adoption d'une directive-cadre, apparaît nécessaire.
In order to arrive at such a liberalised environment and to ensure the mutual recognition of systems, regulatory intervention at an EU level, through the adoption of a framework Directive, will be necessary.

A. considérant que, la législation globale sur la concurrence ne pouvant pas encore être exclusivement utilisée comme système juridique, l'objectif à long terme du processus de libéralisation du marché des télécommunications est la concurrence effective, et que les mesures réglementaires proposées doivent être des instruments aboutissant à une concurrence analogue à celle qui est dérivée de la législation générale sur la concurrence, et soumise au contrôle des autorités nationales chargées de la concurrence, non sans tenir compte des droits des utilisateurs et des consommateurs, et soulignant que les marchés doivent être définis d'une manière qui ne soit pas discriminatoire ni défavorable aux opérateurs des marchés de faible dimension,
A. whereas, while it is not yet possible to use solely general competition law as the applicable legal system, the long-term goal of the liberalisation process of the telecom-related market is effective competition, and whereas all proposed regulatory measures should be instruments which will finally lead to effective competition, as derived from general competition law and supervised by the national competition authorities, taking into consideration users" and consumers" rights, but whereas markets must be defined in a way which is not discriminatory and disadvantageous for operators in smaller markets,