Traduction de «systèmes respectent bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des anciens systèmes, des systèmes d'interface avec les clients et les systèmes des biens immobiliers
Legacy, Client Interface and Real Property Division

Système des biens immobiliers
Real Property System

Direction des systèmes des biens immobiliers et du soutien opérationnel
Real Property Systems and Business Support Directorate

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

respect des biens
respect for property

système de respect réparti de la norme de plomb
lead compliance system

Département Matériaux et systèmes pour la protection et le bien-être physiques des personnes
Department of Materials and Systems for Physical Protection and Comfort of Man

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes, y compris les systèmes informatiques, ne peut être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de paiement et à la capacité des autorités compétentes de contrôler et d'établir que cet établissement respecte bien l’ensemble des obligations fixées par la présente directive.
Outsourcing of important operational functions, including IT systems, shall not be undertaken in such way as to impair materially the quality of the payment institution's internal control and the ability of the competent authorities to monitor and retrace the payment institution's compliance with all of the obligations laid down in this Directive.

26. fait observer que l'initiative "Tout sauf les armes" a joué un rôle important dans le développement économique du Bangladesh et contribué à l'amélioration de la situation matérielle de millions de personnes, en particulier des femmes; est convaincu, cependant, que sans un système de conditionnalité à toute épreuve dans le domaine des droits de l'homme et des droits des travailleurs, l'initiative "Tout sauf les armes" et le système de préférences généralisées risquent d'encourager des normes au rabais en matière de protection des travailleurs et de nuire au travail décent; demande à la Commission de déterminer si le Bangladesh respecte bien les conventions en matière de droits de l'homme, de droit du travail et d'environnement au titre du système de préférences généralisées, et de présenter un rapport au Parlement à ce sujet; souligne que les pays qui enregistrent de bons progrès en matière de normes sociales et de droit du travail devraient se voir récompensés par le maintien d'un plein accès au marché pour leurs produits;
26. Notes that the Everything But Arms (EBA) initiative has played an important role in Bangladesh’s economic development and has contributed to improving material conditions for millions of people, in particular women; is convinced, however, that without a sound conditionality in the area of human and labour rights, EBA and GSP risk exacerbating low standards in worker protection and undermining decent work; calls on the Commission to establish whether Bangladesh is adhering to human rights, labour and environmental conventions under the GSP and to report back to Parliament; stresses that countries that make good progress in social and labour standards should be rewarded by preserving full market access for their products;

25. fait observer que l'initiative "Tout sauf les armes" a joué un rôle important dans le développement économique du Bangladesh et contribué à l'amélioration de la situation matérielle de millions de personnes, en particulier des femmes; est convaincu, cependant, que sans un système de conditionnalité à toute épreuve dans le domaine des droits de l'homme et des droits des travailleurs, l'initiative "Tout sauf les armes" et le système de préférences généralisées risquent d'encourager des normes au rabais en matière de protection des travailleurs et de nuire au travail décent; demande à la Commission de déterminer si le Bangladesh respecte bien les conventions en matière de droits de l'homme, de droit du travail et d'environnement au titre du système de préférences généralisées, et de présenter un rapport au Parlement à ce sujet; souligne que les pays qui enregistrent de bons progrès en matière de normes sociales et de droit du travail devraient se voir récompensés par le maintien d'un plein accès au marché pour leurs produits;
25. Notes that the Everything But Arms (EBA) initiative has played an important role in Bangladesh’s economic development and has contributed to improving material conditions for millions of people, in particular women; is convinced, however, that without a sound conditionality in the area of human and labour rights, EBA and GSP risk exacerbating low standards in worker protection and undermining decent work; calls on the Commission to establish whether Bangladesh is adhering to human rights, labour and environmental conventions under the GSP and to report back to Parliament; stresses that countries that make good progress in social and labour standards should be rewarded by preserving full market access for their products;

32. préconise que l'information fournie sur l'étiquette soit précise et directe et qu'elle mentionne le respect des normes élevées que l'UE exige en matière de bien-être animal; fait observer qu'il incombe à la Commission européenne de faire parvenir aux citoyens l'information nécessaire sur le système de bien-être animal européen, afin d'assurer une information objective;
32. Recommends that the information given on the label should be precise and direct and should make reference to compliance with the high animal welfare standards demanded by the EU; maintains that it should be the task of the Commission to provide citizens with the necessary information on the European animal welfare system, so as to ensure that they receive objective information;

5.2.3 Compte tenu des différences existant entre les régimes au sein des pays qui autorisent les partenariats enregistrés, il serait utile, afin de renforcer le respect des droits des membres des partenariats enregistrés et ceux des tiers, d'harmoniser les systèmes d'information ainsi que les procédures de publicité et d'opposabilité des droits afférents aux biens qui appartiennent aux couples, en particulier lorsque ces biens se trouvent dans des pays qui ne reconnaissent pas le partenariat enregistré.
5.2.3 Given the differences between systems within the countries that admit registered partnerships, with a view to enhancing the guarantees of the rights of people in registered partnerships and those for third parties, it would be appropriate to harmonise information systems, publicity procedures and the enforceability of rights relating to property owned by such couples, especially if it is located in countries that do not recognise this form of partnership.

Les systèmes de certification existant dans l’Union européenne peuvent porter aussi bien sur le respect de normes de production obligatoires que sur des exigences supplémentaires concernant la protection de l’environnement, le bien-être des animaux, les qualités organoleptiques, le bien-être des travailleurs, le commerce équitable, les problèmes climatiques, les considérations éthiques, religieuses ou culturelles, les méthodes de production et l’origine.
Certification schemes in the EU range from compliance with compulsory production standards to additional requirements relating to environmental protection, animal welfare, organoleptic qualities, worker welfare, fair trade, climate change concerns, ethical, religious or cultural considerations, farming methods, and origin.

Cependant, étant donné que la Commission a reçu une plainte en vertu de l'article 11 du Règlement (début des procédures pour mettre fin à une infraction) la Commission a agi au titre de l'article 12 (qui donne à la Commission les pouvoirs pour obtenir toute information nécessaire auprès des entreprises) en envoyant des lettres aux SIR pour leur demander des informations qui permettront de savoir si les vendeurs de systèmes respectent bien les dispositions du règlement relatives à la protection des données.
However, since the Commission has received a complaint under Article 11 of the Regulation (initiation of procedures to terminate an infringement), the Commission is acting under Article 12 (empowering the Commission to obtain all necessary information from undertakings) and has sent letters to the CRSs requesting information on whether the system vendors are complying with the data protection provisions of the Regulation.

Il convient que la Commission présente, à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ces systèmes d’étiquetage facultatif, un rapport sur la mise en place éventuelle, au niveau communautaire, d’un système d’étiquetage obligatoire harmonisé conçu pour la viande de poulet et les produits et préparations à base de viande de poulet et fondé sur le respect des normes en matière de bien-être des animaux. Ce rapport devrait notamment examiner les éventuelles conséquences socio-économiques d’un tel système d’étiquetage, ses répercussions pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.
In light of the experience gained in applying such voluntary labelling schemes, it is appropriate for the Commission to submit a report on the possible introduction of a specific harmonised mandatory labelling scheme at Community level for chicken meat, meat products and preparations based on compliance with animal welfare standards, including the possible socioeconomic implications, the effects on the Community’s economic partners and compliance of such a labelling scheme with World Trade Organization rules.

Toutefois, bien que la Cour ait confirmé, dans ce dernier arrêt, l'importance de la protection sociale des travailleurs et le bien-fondé de certaines mesures de contrôle nécessaires pour en assurer le respect, elle a ajouté que ces mesures de contrôle ne pourraient être acceptées que "faute, notamment, d'un système organisé de coopération ou d'échange d'informations entre Etats membres, tel que prévu à l'article 4 de la directive 96/71" (voir ci-dessus II.3.2).
However, although in the latter judgment, the Court confirmed the importance of social protection of workers and the justification for certain supervisory measures needed to ensure that it is complied with, it added that such supervisory measures could be accepted only "where there exists no organised system for cooperation or exchanges of information between Member States as provided for in Article 4 of Directive 96/71" (see point II.3.2, above).