· Consultations au cours de la phase préparatoire: la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, doit garantir une transmission précoce et continue des informations et des documents pertinents aux commissions pertinentes du Parlement, y compris des projets successifs d'actes délégués et de toutes les contributions reçues; à cet effet, l'actuel registre de la comitologie pourrait être utilisé comme modèle pour un système d'information numérique amélioré.
· Consultations in the preparatory stage: The Commission, when preparing and drawing-up delegated acts, should ensure an early and continuous transmission of information and relevant documents to Parliament's relevant committees, including successive drafts of delegated acts and any contributions received; to this end, the current comitology register could be used as a model for an improved digital information system.