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Dossiers consignés et systèmes nationaux
Ensemble de lois
Politiques et systèmes nationaux
Politiques et systèmes nationaux liés aux documents
Réseau des systèmes statistiques nationaux
SCN
SEC
SEC 1995
SEC 95
Système de comptabilité nationale
Système des comptes nationaux
Système européen de comptabilité
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Système européen de comptes 1995
Système européen de comptes économiques intégrés
Système européen des comptes nationaux et régionaux
Système législatif
Texte législatif
économie de la loi

Vertaling van "systèmes législatifs nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ensemble de lois [ texte législatif | système législatif | économie de la loi ]

legislative scheme [ statutory scheme ]


réseau des systèmes statistiques nationaux

NSI network


système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]


SEC 1995 | système européen de comptes 1995 | système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté | SEC 95 [Abbr.]

1995 ESA | European System of Accounts 1995 | European System of National and Regional Accounts in the Community | ESA 95 [Abbr.]


système de comptabilité nationale | système des comptes nationaux | SCN [Abbr.]

System of National Accounts | SNA [Abbr.]


Politiques et systèmes nationaux liés aux documents [ Section des politiques et des systèmes nationaux liés aux documents ]

National Records Policy and Systems [ National Records Policy and Systems Section ]


Dossiers consignés et systèmes nationaux [ Politiques et systèmes nationaux ]

National Records and Systems [ National Systems and Policies ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction co ...[+++]

7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and al ...[+++]


7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction co ...[+++]

7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and al ...[+++]


ELI tient compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs régionaux, nationaux et européens, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.).

ELI takes into account not only the complexity and specificity of regional, national and European legislative systems, but also changes in legal resources (e.g. consolidations, repealed acts etc.).


11. demande si, grâce à la mise en œuvre du projet "EU Pilot" et à la diminution de la charge de travail relative au traitement des infractions qui en a résulté, la Commission procède à un contrôle plus systématique et exhaustif de la transposition des directives dans les systèmes législatifs nationaux;

11. Asks whether, thanks to the implementation of the EU Pilot project and the subsequent reduction of the workload in relation to dealing with infringements, the Commission is carrying out more systematic and exhaustive checks on the transposition of directives in the national legislative systems;


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11. demande si, grâce à la mise en œuvre du projet EU Pilot et à la diminution de la charge de travail relative au traitement des infractions qui en a résulté, la Commission procède à un contrôle plus systématique et exhaustif de la transposition des directives dans les systèmes législatifs nationaux;

11. Asks whether, thanks to the implementation of the EU Pilot project and the subsequent reduction of the workload in relation to delaing with infringements, the Commission is carrying out more systematic and exhaustive checks on the transposition of directives in the national legislative systems


Renforcer les cadres législatifs nationaux pour la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre les États et l’AIEA, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre d’un SNCC (système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires) global.

to strengthen national legislative frameworks for the implementation of safeguards agreements and Additional Protocols concluded between States and the IAEA, in particular regarding the implementation of a comprehensive State system of accounting for and control of nuclear material (SSAC),


Il est également à noter que les systèmes législatifs nationaux peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre et que, dans de nombreux cas, il est difficile de comparer les différentes notions et expressions juridiques.

It should likewise be noted that Member State legal systems can vary greatly, and that in many cases legal concepts and expressions cannot always be easily compared to one another.


Au contraire, l'UE est toujours plus convaincue de la nécessité d’utiliser un instrument juridique adéquat, comme la directive 98/44, même dans les systèmes législatifs nationaux des États membres pour divulguer les informations provenant des laboratoires de recherche.

The EU, by contrast, is increasingly convinced that an appropriate legal instrument such as Directive 98/44/EC needs to be used, not least in the national law of the Member States, to enable information emanating from research laboratories to be brought to light.


Il est suggéré que l'approche verticale adoptée dans des textes législatifs communautaires spécifiques à certains sujets a conduit à des distorsions dans les systèmes juridiques nationaux et à un manque de coordination entre les directives.

It is suggested that the vertical approach of subject-specific Community legislation has led to distortions in national legal systems and a lack of co-ordination among directives.


Les difficultés principales causées par les notifications multiples résident dans les coûts nettement plus élevés, par exemple pour les conseils sur le plan local et les traductions, et dans le temps nécessaire pour passer en revue plusieurs systèmes législatifs nationaux.

The main difficulties that they see in multiple filings is the creation of significantly higher costs, e.g. for local counsel and translations, and that multiple filings are more time consuming as they require screening of many national legislation systems.




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systèmes législatifs nationaux ->

Date index: 2022-10-29
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