Traduction de «systèmes juridiques posent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

système juridique
legal system

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

ordre, système juridique, système de droit
system of law

système juridique applicable
appropriate system of law

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[71] Lorsque des enquêtes pénales nécessitent l'assistance des autorités dans d'autres pays, de nombreux systèmes juridiques posent comme condition préalable à certains types d'entraide judiciaire et à l'extradition que l'infraction soit répréhensible dans les deux pays.
[71] Where criminal investigations necessitate the assistance of authorities in other countries, many legal systems require that the crime is punishable in both countries as a prerequisite for certain types of mutual legal assistance and for extradition.

Cette formation devrait notamment viser à mieux faire connaître les différents systèmes juridiques nationaux, les éventuels problèmes juridiques et techniques qui se posent dans les enquêtes pénales ou la répartition des compétences entre les autorités nationales compétentes.
Such training should aim inter alia at raising awareness about the different national legal systems, the possible legal and technical challenges faced in criminal investigations, or the distribution of competences between the relevant national authorities.

Ce site Internet s'adresse aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et aux juges qui se posent des questions sur le droit des États membres. Il renforce la compréhension mutuelle des différents systèmes juridiques en contribuant à la création d'un espace unique de justice.
The web site benefits citizens, businesses, lawyers and judges with cross-border legal questions and boosts mutual understanding of different legal systems by contributing to the creation of a single area of justice.

Les citoyens peuvent obtenir des réponses aux questions qu'ils se posent sur le fonctionnement du système juridique de chacun des 27 États membres.
Citizens can get answers on how the 27 Member States' legal systems function.

Ce site internet s'adresse aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et aux juges qui se posent des questions sur le droit des États membres. Il renforce la compréhension mutuelle des différents systèmes juridiques en contribuant à la création d'un espace unique de justice.
The web site benefits citizens, businesses, lawyers and judges with cross-border legal questions and boosts mutual understanding of different legal systems by contributing to the creation of a single area of justice.

Je me félicite de cette évolution et j’espère que nous pourrons trouver des solutions aux différents problèmes juridiques, techniques et institutionnels qui se posent aujourd’hui, et que ces solutions seront fondées sur le principe de subsidiarité, sur une coopération volontaire entre les États membres et sur le respect de leur souveraineté, des systèmes juridiques nationaux et de l’état de droit.
I welcome this development. I hope that solutions can be found to the various legal, technical and institutional issues that are arising at the moment, and that these solutions will be based on the principle of subsidiarity, on voluntary cooperation between the Member States, and on respect for their sovereignty and national legal systems, and on the rule of law.

Le partage de données et l’interopérabilité des systèmes de surveillance maritime posent toutefois certains problèmes sur les plans technique et juridique, ainsi que du point de vue de la sécurité.
Data sharing and interoperability between maritime surveillance systems pose certain technical and legal problems, however, as well as problems from a security perspective.

19. approuve le principe sous-jacent à la création d'un Procureur européen et à l'instauration d'une plus grande coopération des autorités judiciaires nationales dans un espace européen de sécurité et de justice, mais souligne que plusieurs questions concrètes se posent, qui doivent, en partie, être réglées dans le cadre du droit dérivé, telles les disparités des pratiques et systèmes juridiques, la langue et la pratique administrative, les conséquences au niveau du droit pénal national, le risque de doubles poursuites et les conflits de compétence entre procureurs nationaux et Procureur européen, la recevabilité des preuves, la reconnaissance mutuelle, etc.;
19. Supports the principle behind the establishment of an European Public Prosecutor and greater cooperation between national judicial authorities in a European area of security and justice, but insists that there are a number of substantive issues that have to be regulated in part under secondary legislation, such as differing legal systems and practices, language and administrative practice, the consequences for national criminal law, the risk of double jeopardy and the overlapping of competences between national and European Prosecutors, the admissibility of evidence, mutual recognition etc;

20. approuve le principe sous-jacent à la création d'un procureur européen et à l'instauration d'une plus grande coopération des autorités judiciaires nationales dans un espace européen de sécurité et de justice, mais souligne que plusieurs questions concrètes se posent, qui doivent, en partie, être réglées dans le cadre du droit dérivé, telles les disparités des pratiques et systèmes juridiques, la langue et la pratique administrative, les conséquences au niveau du droit pénal national, le risque de doubles poursuites et les conflits de compétence entre procureurs nationaux et procureur européen, la recevabilité des preuves, la reconnaissance mutuelle, etc.;
20. Supports the principle behind the establishment of an European Prosecutor and greater cooperation between national judicial authorities in an European area of security and justice but insists that there are a number of substantive issues that have to be regulated in part under secondary legislation such as differing legal systems and practices, language and administrative practice, the consequences for national criminal law, risk of double jeopardy and overlapping competences between national and European Prosecutors, admissibility of evidence, mutual recognition etc;

Les principales questions qui se posent dans le cadre des négociations sont les suivantes : le rôle joué par les autorités nationales responsables des brevets, le problème linguistique, les coûts - qui doit payer ? - la répartition des droits ainsi que tout le système juridique lié au brevet.
The most important issues in the negotiations are as follows: the role of the national patent authorities; languages; costs and who is to pay these; the distribution of fees; and the whole court system in connection with the patent.