Vertaling van "systèmes juridiques certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

système juridique
legal system

titre juridique certain
clear legal title

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre, système juridique, système de droit
system of law

système juridique applicable
appropriate system of law

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

Certaines maladies du tissu lymphoréticulaire et du système réticulo-histiocytaire
Certain diseases involving lymphoreticular tissue and reticulohistiocytic system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il définit «intervenant dans le système juridique», comme l'a fait remarquer le ministre et cela inclut un certain nombre de personnes qui jouent un rôle dans le système juridique.
It does define a justice system participant, as the minister has noted, and that includes a number of persons who have a role to play in the justice system.

Mme Kane : D'après ce j'ai pu constater en examinant l'expérience des victimes dans le système juridique — et nous avons travaillé avec un certain nombre d'organisations d'aide aux victimes —, la question de savoir si nous devrions recourir au système juridique ou non ne s'est pas posée; il n'y a pas la même démarcation.
Ms. Kane: In my experience with respect to looking at the victim's experience in the justice system — and we have worked with a number of victim organizations — there has not been the same split between whether we should engage the justice system or not.

Certains aspects méritent d'être améliorés, mais de comparer le système juridique canadien de justice criminelle, même le projet de loi C-10, avec certains systèmes qui existent dans des États américains, à mon avis, est plutôt grossier.
Some sides deserve to be improved, but to compare the Canadian criminal justice system, even Bill C-10, with systems in the American states is quite crude in my opinion.

Sans préjudice des différents systèmes juridiques nationaux et de la décision-cadre 2003/577/JAI, il convient que la présente directive harmonise certains aspects des systèmes nationaux de gel aux fins de la confiscation.
Without prejudice to different national legal systems and to Framework Decision 2003/577/JHA, this Directive should approximate some aspects of the national systems of freezing for the purposes of confiscation.

Je vais maintenant parler de certaines des considérations qui ont découlé de ces quatre événements transformationnels qui, dans les faits, ont révélé ou exacerbé certaines faiblesses dans notre système juridique.
At this point I will speak to some of the considerations that have emerged from these four transformated events which, in effect, have identified or exacerbated certain weaknesses in our justice system.

En effet, dans de nombreux systèmes juridiques, certains droits associés à la présomption d'innocence sont liés aux éléments de preuve (comme les témoignages oraux et les preuves documentaires).
This is because some rights associated with the presumption of innocence are, in many legal systems, linked to evidence (such as oral testimony and documentary evidence).

Au niveau national, de nombreux projets améliorent l'information des justiciables : des informations sur les systèmes juridiques, la législation et la jurisprudence sont en ligne; des systèmes de communications électroniques entre les parties et les tribunaux se développent; dans certains cas, des procédures complètement électroniques sont mises en place.
At national level, numerous projects are helping provide litigants with information more effectively: information on judicial systems, legislation and case law has been placed online; electronic communication systems linking litigants and the courts are developing; in certain cases, fully electronic procedures have been set up.

considérant que le règlement (CEE) no 3911/92 institue, ensemble avec la présente directive, un système communautaire de protection des biens culturels des États membres; que la date à laquelle les États membres doivent se conformer à la présente directive doit être la plus proche possible de la date d'entrée en vigueur dudit règlement; que certains États membres auront besoin d'une période plus longue, compte tenu de la nature de leur système juridique et de la portée des modifications qu'ils devront apporter à leur législation pour mettre en oeuvre la présente directive,
Whereas Regulation (EEC) No 3911/92 introduces, together with this Directive, a Community system to protect Member States' cultural goods; whereas the date by which Member States have to comply with this Directive has to be as close as possible to the date of entry into force of that Regulation; whereas, having regard to the nature of their legal systems and the scope of the changes to their legislation necessary to implement this Directive, some Member States will need a longer period,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.

considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux États membres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soit l'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridiques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'un État membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règle générale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant;
Whereas an aptitude test may also be introduced in place of the adaptation period; whereas the effect of both will be to improve the existing situation with regard to the mutual recognition of diplomas between Member States and therefore to facilitate the free movement of persons within the Community; whereas their function is to assess the ability of the migrant, who is a person who has already received his professional training in another Member State, to adapt to this new professional environment; whereas, from the migrant's point of view, an aptitude test will have the advantage of reducing the length of the practice period; whereas, in principle, the choice between the adaptation period and the aptitude test should be made by the migrant; whereas, however, the nature of certain professions is such that Member States must be allowed to prescribe, under certain conditions, either the adaptation period or the test; whereas, in particular, the differences between the legal systems of the Member States, whilst they may vary in extent from one Member State to another, warrant special provisions since, as a rule, the education or training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications in a field of law in the Member State of origin does not cover the legal knowledge required in the host Member State with respect to the corresponding legal field;