Vertaling van "systèmes fiscaux réduisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007

harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres
harmonisation of the tax systems of Member States

Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013

Systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems

Division des systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems Division

Division des systèmes fiscaux pour particuliers
Individual Tax System Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre de multinationales utilisent des stratégies de planification fiscale pour réduire leur charge fiscale globale, en tirant profit des spécificités techniques de systèmes fiscaux, réduisant ainsi considérablement leur assujettissement à l'impôt.
A number of multinational companies are using tax planning strategies to reduce their global tax burden, by taking advantage of the technicalities of tax systems, and substantially reducing their tax liabilities.

Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.
This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.

5. considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;
5. Considers that it is possible to have competitive tax arrangements without undermining state funding, as seen in those European countries that have in the last decade succeeded in increasing their tax revenue through tax cuts accompanied by a widening of tax bases, while controlling expenditure, thereby reducing their deficits;

6. considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;
6. Considers that it is possible to have competitive tax arrangements without undermining state funding, as seen in those European countries that have in the last decade succeeded in increasing their tax revenue through tax cuts accompanied by a widening of tax bases, while controlling expenditure, thereby reducing their deficits;

d'accroître l'efficacité des administrations fiscales par l'automatisation des outils d'audit; de consolider les systèmes fiscaux informatiques transeuropéens (VIES , etc.); de promouvoir la mise en œuvre du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (en réduisant par exemple les délais nécessaires à l'apurement des mouvements d'accises); de faciliter l'élaboration d'outils de formation accessibles à toutes les administrations douanières, etc.
Boost the effectiveness of the tax administrations via the automation of audit tools; Enhance the existing trans-European tax IT systems (in particular VIES ); Support the implementation of the Excise Movement Control System (e.g. allowing reduced time for discharge of excise movements of goods to traders); Support the development of training tools available to all tax administrations.

10. soutient expressément la demande adressée par la Commission aux États membres pour qu'ils examinent et, le cas échéant, revoient les systèmes fiscaux et de prestations sociales compliqués et bureaucratiques qui exercent un impact négatif sur la création d'emplois sans remettre en cause les droits des travailleurs et les transferts sociaux qui permettent de contribuer à la réduction des inégalités sociales; il convient par ailleurs d'encourager l'esprit d'entreprise des femmes qui entendent créer une entreprise ou exercer une activité indépendante; un soutien ciblé doit être apporté aux femmes, notamment en réduisant les charges des entreprises - en particulier dans la phase de la création - en facilitant les formalités requises ou en créant des fonds; les mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs ont un impact lorsqu'il existe une demande de main-d'œuvre - demande qu'essentiellement la création d'entreprises et d'emplois de qualité, en particulier pour les femmes, permet d'assurer;
10. Emphatically supports the Commission’s call to the Member States to review their complex and bureaucratic tax and social benefit systems which have a negative effect on job creation, and where appropriate to adjust them, without calling into question workers' rights and the social transfers which help reduce social inequalities; in addition, the entrepreneurship of women wishing to found firms or become self-employed should be promoted; women must be given targeted support, inter alia by reducing the burden on businesses, (particularly at the start-up stage), simplifying the necessary formalities or setting up funds; measures to increase workers’ employability achieve results when there is a demand for labour: such a demand will above all be created if more firms are started up and if quality jobs are created, in particular for women;

Ceux qui prétendent que les mouvements d'investissement à l'étranger réduisent les revenus fiscaux supposent l'existence implicite d'un troisième modèle à titre de norme, soit un système en vertu duquel le Canada imposerait tous les revenus étrangers, en accordant au plus un crédit à l'égard des impôts déjà acquittés à l'étranger.
Those arguing that outbound investment automatically reduces tax revenue implicitly assume a third model as the norm: a system in which Canada taxes all foreign source income, with at most a credit for foreign taxes already paid.

7. demande aux États membres et à la Commission de réexaminer les systèmes fiscaux nationaux afin de stimuler l'investissement en efficacité énergétique, par exemple en réduisant la TVA sur les équipements et les services favorisant les économies d'énergie, en accordant des déductions d'impôts, des réductions de l'impôt foncier pour les bâtiments atteignant un niveau élevé d'efficacité énergétique et des abattements fiscaux spéciaux, notamment pour la PCCE (ce qui implique une révision de la directive CEE/92/77);
7. Calls on the Commission and the Member States to review national systems of taxation in order to create incentives to investments in energy efficiency, e.g. by lowering the VAT rates on energy-saving equipment and services, granting deductions on income taxation, offering a reduction in property tax for buildings that meet high standards of energy efficiency and giving special tax rebates namely for CHP (implying a revision of Directive 92/77/EEC );

-élaboration de méthodes d'étalonnage ("benchmarking") des performances environnementales pour les secteurs industriels; -promotion de l'évaluation et du développement des technologies, en tenant compte de leurs effets sur l'emploi; -utilisation des fonds et instruments communautaires de manière à soutenir de façon intégrée l'emploi et le développement durable; -restructuration progressive des systèmes fiscaux en réduisant la charge fiscale pesant sur l'emploi, d'une part, et en incorporant les coûts environnementaux et le coût des ressources dans les prix des biens et services, d'autres part; -promotion de la formation et de l'éducation sur le plan de l'environnement, afin d'appuyer l'introduction de technologies et pratiques de travail plus "vertes".
–benchmarking of the environmental achievements of industry; –promotion of technology assessment and development, taking into account their effects on employment; –use of Community Funds and Instruments for the integrated support of employment and sustainable development; –gradual restructuring of tax systems by reducing the tax burden on employment on the one hand and by incorporating environmental and resource costs into market prices of goods and services on the other; –promotion of education and training to support the introduction of "greener" technologies and working practices.

4. Poursuivre la restructuration progressive des systèmes fiscaux en réduisant les coûts salariaux indirects, d'une part, et en incorporant les coûts environnementaux et le coût des ressources dans les prix de marché des biens et services, d'autre part.
4. Continue the gradual restructuring of tax systems by reducing non-wage labour costs on the one hand, and on the other by incorporating environmental and resource costs into market prices of goods and services.