Vertaling van "systèmes fiscaux lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres
harmonisation of the tax systems of Member States

Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007

Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013

Systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems

Division des systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems Division

Division des systèmes fiscaux pour particuliers
Individual Tax System Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il crée pour les partenaires internationaux une incitation positive à améliorer leurs systèmes fiscaux lorsqu'il existe des insuffisances dans leurs normes de transparence et d'équité fiscale.
It creates a positive incentive for international partners to improve their tax systems where there are weaknesses in their transparency and fair tax standards.

Lorsque le niveau des impôts devra être relevé, cela devra se faire conjointement, dans la mesure du possible, avec une évolution vers des systèmes fiscaux plus axés sur la croissance.
Where taxes may have to rise, this should, where possible, be done in conjunction with making the tax systems more "growth-friendly".

Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.
All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.

En outre, les pays en développement ne disposant pas de centres financiers ont obtenu un délai supplémentaire d'un an pour se conformer aux normes prévues, lorsque des déficiences ont été constatées dans leurs systèmes fiscaux en ce qui concerne la transparence et la mise en œuvre des mesures BEPS.
In addition, developing countries without financial centres have been given an extra year to meet the expected standards, when deficiencies were found in their tax systems with respect to transparency and BEPS implementation.

Il reste encore de nombreux problèmes lorsque je pense à la réalisation du marché unique, à la qualité de nos systèmes fiscaux, à la manière dont nous dépensons l’argent en cette période de forte pression sur les finances publiques, pour ne citer que quelques exemples
There are still many issues: when I think about completing the single market, about the quality of our taxation systems, about the way we spend money at a time of intense pressure on public finances, to name but a few.

15. remarque que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Oy AA précitée montre que les différents systèmes fiscaux nationaux appliquent des traitements des pertes différents et qu'il est donc difficile de déterminer si les pertes peuvent être consolidées au sein d'un même groupe dans toutes les situations transfrontalières, même lorsque les pertes sont définitives et créent donc un déséquilibre, comme relevé dans l'affaire Marks Spencer plc;
15. Notes that the judgment of the Court of Justice in the Oy AA case shows that the different national tax systems vary in their treatment for losses and that it is thus unclear if the losses can be consolidated within a group in all cross-border situations even when the losses are final and thus result in a disproportionate situation as indicated by the Marks Spencer case;

15. remarque que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Oy AA montre que les différents systèmes fiscaux appliquent des traitements des pertes différents et qu'il est difficile de déterminer si les pertes peuvent être consolidées au sein d'un même groupe dans toutes les situations transfrontalières, même lorsque les pertes sont définitives et créent un déséquilibre, comme dans l'affaire Marks
15. Notes that the judgment of the Court of Justice in the Oy AA case shows that the different national tax systems vary in their treatment for losses and thus it is unclear if the losses can be consolidated within a group in all cross-border situations even when the losses are final and thus result in a disproportionate situation as indicated by the Marks Spencer case;

10. soutient expressément la demande adressée par la Commission aux États membres pour qu'ils examinent et, le cas échéant, revoient les systèmes fiscaux et de prestations sociales compliqués et bureaucratiques qui exercent un impact négatif sur la création d'emplois sans remettre en cause les droits des travailleurs et les transferts sociaux qui permettent de contribuer à la réduction des inégalités sociales; il convient par ailleurs d'encourager l'esprit d'entreprise des femmes qui entendent créer une entreprise ou exercer une activité indépendante; un soutien ciblé doit être apporté aux femmes, notamment en réduisant les charges des entreprises - en particulier dans la phase de la création - en facilitant les formalités requises ou en créant des fonds; les mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs ont un impact lorsqu'il existe une demande de main-d'œuvre - demande qu'essentiellement la création d'entreprises et d'emplois de qualité, en particulier pour les femmes, permet d'assurer;
10. Emphatically supports the Commission’s call to the Member States to review their complex and bureaucratic tax and social benefit systems which have a negative effect on job creation, and where appropriate to adjust them, without calling into question workers' rights and the social transfers which help reduce social inequalities; in addition, the entrepreneurship of women wishing to found firms or become self-employed should be promoted; women must be given targeted support, inter alia by reducing the burden on businesses, (particularly at the start-up stage), simplifying the necessary formalities or setting up funds; measures to increase workers’ employability achieve results when there is a demand for labour: such a demand will above all be created if more firms are started up and if quality jobs are created, in particular for women;

Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).
Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).