Vertaling van "systèmes fiscaux doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres
harmonisation of the tax systems of Member States

Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007

Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013

Systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems

Division des systèmes fiscaux pour particuliers
Individual Tax System Division

Division des systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dépenses publiques et les systèmes fiscaux doivent favoriser la croissance et l’investissement.
Government spending and revenue structures have to support growth and investment.

ii) les systèmes fiscaux doivent s’attaquer aux obstacles à la création d’emplois et être plus justes tout en étant plus efficaces;
(ii) tax systems need to address disincentives to employment creation and be made fairer and still more effective;

La Commission européenne n'estime pas nécessaire d'harmoniser totalement les systèmes fiscaux des pays de l'UE dans la mesure où l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ne sont pas entravés: les pays doivent être en mesure de choisir le système le plus adapté à chacun d'entre eux.
The European Commission does not consider that across-the-board harmonisation of EU countries’ tax systems is necessary to the extent that the establishment and functioning of the internal market is not hampered; countries should be able to choose what they consider to be the most appropriate system for themselves.

Les pays qui disposent d’une plus grande marge de manœuvre budgétaire ont davantage de possibilités de stimuler la demande et les investissements intérieurs. Les systèmes fiscaux doivent devenir plus équitables et plus efficients et la fraude et l’évasion fiscales doivent être combattues avec résolution.
Countries with more fiscal space have more scope to encourage domestic demand and investment. Tax systems need to become fairer and more efficient and tax fraud and evasion must be tackled decisively.

Les mécanismes de prix et les systèmes fiscaux doivent en outre mieux refléter le coût au sens large pour la société de l'activité économique, afin de garantir sa viabilité à long terme et d'encourager l'adoption de technologies propres, ce qui permettra à l'économie comme à la société d'en retirer les avantages potentiels.
Pricing mechanisms and tax systems need to reflect better the broader cost to society of economic activity to ensure long-term-sustainability and to encourage the take up of clean technologies, so that both the economy and society can reap their potential benefits.

Les systèmes fiscaux doivent plus particulièrement permettre aux particuliers et aux entreprises de tirer pleinement profit du marché intérieur.
But in particular tax systems must allow individuals and businesses to benefit fully from the Internal Market.

Les systèmes fiscaux doivent être adaptés pour récompenser le succès, encourager les start-ups, favoriser l'essor des petites entreprises et la création d'emplois, et faciliter la création et la succession des petites entreprises.
Tax systems should be adapted to reward success, encourage start-ups, favour small business expansion and job creation, and facilitate the creation and the succession in small enterprises.

De plus, les systèmes fiscaux doivent être transparents afin de garantir la perception de la bonne taxe au bon moment au bon endroit et de minimiser les possibilités de fraude ou d'évasion fiscale.
Moreover, tax systems must be transparent in order to ensure the right tax is paid at the right time in the right place, and that opportunities for fraud and evasion are minimised.

Les systèmes fiscaux des États membres doivent être propices à la nécessaire réforme des marchés: pour ce faire, la Communauté doit placer la politique fiscale dans une nouvelle perspective.
The tax systems of Member States must be conducive to the necessary market reform: of itself, this requires the Community to place tax policy in a new perspective.