Traduction de «systèmes fiscaux applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres
harmonisation of the tax systems of Member States

Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007

Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013

Systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems

Division des systèmes fiscaux pour particuliers
Individual Tax System Division

Division des systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems Division

système applicatif | système d'applications
application system

système juridique applicable
appropriate system of law

système d'applications IBM | IBM AS
IBM Application System | IBM AS

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les systèmes fiscaux applicables aux entreprises dans les pays européens ont été conçus dans les années 1930, à une époque où les échanges commerciaux entre les pays étaient plus restreints, où les modèles d'entreprise étaient plus simples et où les produits étaient des biens matériels.
Today's corporate tax systems in EU Member States were conceived in the 1930s, when cross-border trade was more limited, business models were simpler and products were tangible.

En outre, les systèmes fiscaux et de prestations sociales comportent encore des dispositions dissuasives dont l'application décourage les femmes de reprendre un emploi.
Moreover, tax and benefit systems still include disincentives for women wishing to take up employment.

D'autres initiatives comprennent des projets de simplification du système de TVA de l'UE et l'élargissement des futures orientations sur les bonnes pratiques observées dans les régimes fiscaux nationaux applicables au capital-risque.
Other initiatives include plans for a simplification of the EU VAT system and broadening the forthcoming guidance on best practice in Member States tax regimes for venture capital.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

En revanche, de nombreux facteurs d’attrait de l’UE pour les TCE se situent en dehors du champ d’application de la politique migratoire, notamment les conditions de vie, les perspectives de carrière, les systèmes de protection sociale et fiscaux, les langues, le niveau des salaires, etc.
However, many factors affecting the EU’s attractiveness for HSW lie outside of the scope of migration policy, including living standards, career opportunities, welfare and tax systems, languages, the level of wages etc.

Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.
Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.

Il : - invite les Etats membres à accélérer la pleine application des directives concernant le marché intérieur, notamment dans les domaines des marchés publics, des services d'investissement et des assurances ; - demande au Conseil d'accélérer les travaux pour l'adoption du statut de la société européenne et du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques et souligne l'importance des accords récemment intervenus au sein du Conseil concernant le marché intérieur de l'électricité et les télécommunications et invite le Conseil à aller plus loin sur la voie d'une plus grande libéralisation de ces secteurs ; - invite la Commission à soumettre au Conseil, avant la fin de l'année, les premiers résultats de son initiative concernant des mesures concrètes de simplification (SLIM) ; - demande au Conseil d'adopter le nouveau Plan d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) avant fin 1996 pour renforcer leur potentiel de développement afin qu'elles puissent bénéficier pleinement du marché intérieur et contribuer ainsi plus efficacement à la création d'emplois ; - invite la Commission à élaborer un plan d'action sur les mesures à prendre en matière d'innovation ; - demande au Conseil de lui soumettre, avant le Conseil européen de Dublin, un rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux à l'intérieur de l'Union, en tenant compte de la nécessité de créer un environnement fiscal stimulant l'entreprise et la création d'emplois et de promouvoir une politique de l'environnement plus efficace.
It: - calls on Member States to speed up the full implementation of the Directives concerning the internal market, in particular in the public procurement, investment services and insurance fields; - asks the Council to expedite proceedings for the adoption of the Statute for a European company and the legal framework for biotechnological inventions and stresses the importance of the recent agreements within the Council on the internal electricity market and telecommunications and calls upon the Council to go further in the direction of the greater liberalisation in those sectors; - calls on the Commission to submit the Council before the end of the year the initial results of its initiative on practical simplification measures (SLIM); - requests the Council to adopt the new action plan for small and medium- sized enterprises (SME) before the end of 1996 to reinforce the potential for their further development so that they can benefit fully from the internal market and thus make a more effective contribution to the creation of jobs; - calls on the Commission to draw up an action plan concerning the measures to be taken with regard to innovation; - requests the Council to submit to it, before the European Council in Dublin, a report on the development of tax systems within the Union, taking account of the need to create a tax environment that stimulates enterprise and the creation of jobs and promote a more efficient environmental policy.

Actuellement, la multiplicité des règles pour déterminer le lieu d'imposition des opérations et, par conséquent, le lieu de déduction ou de remboursement de la taxe, ainsi que le manque d'uniformité dans l'application des dispositions du système actuel de TVA, aboutit à une segmentation du Marché unique en quinze espaces fiscaux, créant une insécurité juridique des opérateurs.
The wide variety of rules currently in force for determining the place where a transaction is taxed and, consequently, the place where the tax is deducted or refunded, and the lack of uniformity in the way the present system of VAT is applied, means that the single market is segmented into fifteen tax areas, thereby creating legal uncertainty for traders.

Dans ce contexte, les dernières initiatives prises par le Club de Paris seront mises en oeuvre pour alléger le fardeau de la dette des pays les plus pauvres et les plus hautement endettés; - la nécessité d'intégrer la dimension soicale comme élément indispensable de toutes politiques d'ajustement y compris par l'engagement des pays de promouvoir des programmes sociaux de bases de les protéger du processus de réduction budgétaire et par l'engagement des institutions de Bretton Woods à incorporer pleinement la dimension sociale de tels programmes; - l'accent es mis sur la contribution de systèmes fiscaux nationaux efficaces et équitables pour satisfaire les besoins humains fodamentaux et garantir une sécurité sociale minimales ainsi que celle du secteur privé, tant interne qu'externe, comme moteur de l'investissemnt, de création d'emplois, et donc la lutte contre la pauvreté et l'intégration sociale; - la formule dite du 20/20 généralisé - selon laquelle les donateurs affecteraient 20 % de leur APD, et les pays en développment 20 % de leur budget nationale, au secteur social - n'ayant pas pu rencontre l'assentiment des pays en développment en particulier, une formule de 20/20 à application volontaire entre pays intéressés a été adoptée.
In this context, the latest initiatives by the Club of Paris will be implemented in order to alleviate the burden of debt of the poorest and the most severely indebted countries; - the need to incorporate the social dimension as an essential element of all adjustment policies, through the commitment of countries to promote basic social programes and shield them from budget cutbacks, and through the commitment of the Bretton Woods institutions to fully incorporate the social dimension of such programmes; - the accent was placed on the importance of efficient and equitable national fiscal systems to satisfy fundamental human needs and guarantee minimum social security, and on the role of the internal and external private sector as the driving force for investment, job creation and consequently the fight against poverty and social exclusion; - as there was some opposition, particularly from the developing countries, to the so-called 20-20 compact - whereby donors would commit 20% of their official development aid and the developing countries 20% of their national budget to the social sector - a 20-20 compact applicable on a voluntary bilateral basis was adopted.

La question des représentants fiscaux a suscité des interventions des représentants des entreprises qui ont souhaité que ce système soit applicable dans tous les pays de la Communauté dans des conditions de souplesse et de grande simplicité, souhait partagé par les représentants de la Commission.
The subject of tax representatives was commented on by the business side: it was hoped that the system would be applied in all Member States in a flexible and very straightforward manner; a wish shared by the Commission representatives.