Vertaling van "systèmes fiscaux afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007

harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres
harmonisation of the tax systems of Member States

Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013

Systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems

Division des systèmes fiscaux pour particuliers
Individual Tax System Division

Division des systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la Commission s’est efforcée de favoriser la simplification des systèmes fiscaux, afin qu’il soit plus facile pour les contribuables de se conformer aux règles.
Secondly, the Commission has worked to help simplify tax systems, making it easier for taxpayers to comply with the rules.

Celle-ci consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal, ou des asymétries entre les systèmes fiscaux, afin de réduire le niveau des impôts exigibles.
Aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system – or of mismatches between tax systems – to reduce tax liability.

L’accès aux financements: outre le renforcement de ses instruments financiers actuels, la Commission propose la création d’un marché européen du microfinancement et une simplification des systèmes fiscaux, afin de permettre aux PME de lever des fonds par l’intermédiaire d’investissements privés directs (par exemple mini-obligations, crowdfunding ou financement participatif, et investissements par des business angels).
Access to finance - besides strengthening its existing financial instruments, the Commission also proposes to create a European market for microfinance and to simplify tax structures to allow SMEs to raise funds via direct private investments (such as mini-bonds, crowd funding, and angel investments).

La planification fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer.
Aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system or of mismatches between two or more tax systems for the purpose of reducing tax liability.

Tout en reconnaissant la compétence des États membres pour ce qui est de leurs systèmes fiscaux, nous devrions intensifier nos efforts pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, afin que chacun apporte sa juste contribution».
While recognising the competence of Member States for their taxation systems, we should step up our efforts to combat tax evasion and tax fraud, so that all contribute their fair share".

La Commission entend redoubler d'efforts pour contribuer à rendre les systèmes fiscaux des États membres davantage compatibles entre eux, et proposer des mesures concrètes afin de prévenir ou de résoudre les problèmes fiscaux pour les citoyens de l’Union.
The Commission intends to step up its activities to help make Member States' tax systems more compatible, and to propose concrete measures to prevent or remove tax problems for EU citizens.

conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;
Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;

- Explorer de quelle manière les États membres pourraient réformer leurs systèmes fiscaux afin de réduire les actuelles incitations négatives aux investissements dans la R D et l'innovation.
- Exploring ways that Member States could reform their tax systems to reduce existing disincentives to investment in RD and innovation.

Dans ce cadre, la Communauté et ses Etats membres estiment que la politique commerciale et la politique de coopération au développement sont susceptibles de promouvoir l'intégration économique régionale des PED. 8. S'agissant de la politique de coopération au développement, le Conseil considère qu'elle doit notamment s'appuyer : - sur le développement des capacités et le renforcement des institutions, en s'appuyant sur l'assistance technique, la recherche et la formation technique ou professionnelle, et en favorisant l'appropriation des mesures d'intégration régionale (par le renforcement des capacités locales, la sensibilisation du secteur privé et de la société civile et la création de réseaux d'informations sur l'intégration régionale) ; - sur le soutien au secteur privé pour qu'il saisisse les opportunités de l'intégration (contacts entre les chefs d'entreprises, soutien à la création d'entreprises conjointes, centres d'information et de conseil, formation) ; il doit s'accompagner d'un appui technique spécifique au renforcement du secteur financier (système bancaire et assurances) ; - au niveau national, sur les instruments mis en oeuvre dans le cadre de l'ajustement structurel, afin d'aider les Etats sous ajustement mettant en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intra-régionale qui impliquent des coûts transitionnels nets ; une assistance technique dans le domaine des réformes économiques, y compris en ce qui concerne les adaptations des systèmes fiscaux, pourra également être envisagée.
Against this background, the Community and its Member States hope that policy on trade and on development cooperation will be capable of promoting regional economic integration among developing countries. 8. The Council considers that development cooperation policy must be based, inter alia, on: - developing capabilities and strengthening institutions, using technical assistance, research and technical or vocational training, and helping to make regional integration measures better fitted to their goals (by strengthening local capability, increasing awareness in the private sector and civil society and setting up information networks on regional integration); - support for the private sector, to help it take advantage of the opportunities offered by integration (contacts between heads of undertakings, support for setting up joint ventures, information and advisory centres and training); it must go hand in hand with specific technical support for strengthening the financial sector (banking and insurance); - at national level, on structural adjustment instruments, to help states in the process of adjustment which are carrying out reforms aimed at intra-regional economic liberalization involving net transitional costs; technical assistance in the area of economic reform, including adjustments to taxation systems, may also be contemplated.