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Acte de cautionnement
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Systèmes d'indemnisation
Urbaniste des systèmes d'information

Vertaling van "systèmes d’indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Système d'indemnisation des accidentés (du travail)

Injury Compensation System


système d'indemnisation des accidents du travail

workers' compensation system [ worker's compensation system ]


système d'indemnisation hors faute

no-fault compensation scheme


dispositif d’indemnisation | système d'indemnisation

compensation scheme




système d'indemnisation des investisseurs

investor compensation scheme


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement

Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement


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information system architect | system architect | information system designer | system designer


Service des Accords d'indemnisation

Section for Claims Settlement Agreements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les États membres veillent à ce que chaque système d'indemnisation des investisseurs établisse un niveau cible de financement d'au moins 0,5 0,3 % de la valeur des fonds et des instruments financiers détenus, administrés ou gérés par les entreprises d'investissement ou les OPCVM couverts couvertes par le système d'indemnisation des investisseurs.

2. Member States shall ensure that each investor-compensation scheme establishes a target fund level of at least 0.5% 0,3 % of the value of the monies and financial instruments held, administered or managed by the investment firms or UCITS that are covered by the protection of the investor-compensation scheme.


++, un système d'indemnisation des investisseurs a le droit la possibilité de contracter un emprunt auprès de tous les autres systèmes d'indemnisation des investisseurs de l'Union visés à l'article 2, sous réserve des conditions suivantes:[Am. 43]

++, an investor-compensation scheme shall have the right to may borrow from all other investor-compensation schemes referred to in Article 2 within the Union subject to the following conditions: [Am. 43]


le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a informé sans délai l'AEMF qu'il souhaite emprunter à partir d'un autre système d'indemnisation des investisseurs, en indiquant comment les points a) à f) sont satisfaits ainsi que le montant qu'il souhaite emprunter.

the borrowing investor-compensation scheme has informed ESMA, without delay,, that it intends to borrow from another investor-compensation scheme, stating how the conditions set out in points (a) to (f) are fulfilled and the amount of money it intends to borrow.


(11) La directive 97/9/CE exclut déjà l'indemnisation, au titre de systèmes d'indemnisation des investisseurs, des créances découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme .

(11) Directive 97/9/EC already excludes from any compensation under investor-compensation schemes claims arising out of transactions where a criminal conviction has been obtained for money laundering within the meaning of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing .


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dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive.

with regard to investor compensation schemes, bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.


iii)dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive.

(iii)with regard to investor compensation schemes, bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.


Étant donné que les systèmes d’indemnisation des investisseurs font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système indemnisation des investisseurs lui-même et son exploitant.

As investor compensation schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the investor compensation scheme itself and its operator.


Dans le cas des systèmes d'indemnisation des investisseurs, cette expression désigne les organismes qui administrent des systèmes d'indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d'indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l'autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive .

Where investor compensation schemes are concerned, competent authorities means bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising these schemes, pursuant to that Directive .


b) l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, non couverts par la directive 94/19/CE du Parlement et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts(9) et la directive 97/9/CE du Parlement et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs(10).

(b) the existence of guarantee funds or other compensation arrangements, not covered by Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit guarantee schemes(9) and Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor compensation schemes(10).


b)l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, non couverts par la directive 94/19/CE du Parlement et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts et la directive 97/9/CE du Parlement et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs .

(b)the existence of guarantee funds or other compensation arrangements, not covered by Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit guarantee schemes and Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor compensation schemes .


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