Traduction de «systèmes de surveillance du marché soient rigoureux » (Français → Anglais) :

(7) Dans sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et la surveillance du marché[10], le Parlement européen a déclaré que seule l’adoption d’une réglementation unique permettra de disposer d’un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; il a dès lors exhorté la Commission à établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits, basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive 2001/95/CE que le règlement (CE) n° 765/2008.
(7) In its Resolution of 8 March 2011 on the revision of the General Product Safety Directive and market surveillance[10] the European Parliament states that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products and therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one act covering both Directive 2001/95/EC and Regulation (EC) No 765/2008.

f)les exigences pour veiller à ce que les systèmes de tenue de marché soient équitables et non discriminatoires et fixer des obligations minimales de tenue de marché que les marchés réglementés doivent prévoir lorsqu’ils conçoivent un système de tenue de marché, ainsi que les conditions dans lesquelles l’obligation de disposer d’un système de tenue de marché n’est pas appropriée, eu égard à la nature et à la taille des négociations sur le marché réglementé concerné, en précisant notamment si le marché réglementé prévoit ou permet le recours au trading algorithmique via ses systèmes.
(f)the requirements to ensure that market making schemes are fair and non-discriminatory and to establish minimum market making obligations that regulated markets must provide for when designing a market making scheme and the conditions under which the requirement to have in place a market making scheme is not appropriate, taking into account the nature and scale of the trading on that regulated market, including whether the regulated market allows for or enables algorithmic trading to take place through its systems.

77. invite les États membres à veiller à ce que leurs systèmes de surveillance du marché soient rigoureux et efficaces afin que les appareils qui ne se conforment pas aux critères d'étiquetage existants dans l'Union n'entrent pas sur le marché européen;
77. Calls on Member States to ensure that their market surveillance systems are stringent and effective so that appliances, that do not conform with the EU's existing labelling schemes do not enter the EU market;

veiller à ce que les autorités nationales de surveillance du marché soient désignées et dotées de ressources suffisantes pour mener à bien leurs tâches.
ensure national market surveillance authorities are appointed and provided with sufficient resources to carry out their tasks.

Il est donc opportun que ces dispositions, y compris celles qui concernent l'intervention des autorités de surveillance du marché, soient intégrées au présent règlement.
It is therefore appropriate that those provisions, including the involvement of market surveillance authorities, be incorporated in this Regulation.

4. Le système de surveillance du marché et d'échange d'informations visé à l'article 12 de la directive 2001/95/CE est utilisé aux fins des paragraphes 1, 2 et 3.
4. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, the market surveillance and information exchange system provided for in Article 12 of Directive 2001/95/EC shall be used.

Un système de surveillance du marché est nécessaire afin d'assurer que les produits mis sur le marché soient bien ceux qu'ils sont censés être.
A system of market surveillance is needed to make sure that the products put on the market are what they purport to be.

Des efforts supplémentaires doivent être ciblés sur l'amélioration de la normalisation et de la certification, le renforcement des systèmes de surveillance du marché, la restructuration du système de contrôle alimentaire et la bonne mise en oeuvre de la législation sur les marchés publics.
Further efforts should concentrate on improving standardisation and certification, on reinforcing market surveillance systems, on re-structuring the food control system, and on effectively implementing public procurement legislation.

Le nouveau conseil de surveillance du marché est devenu opérationnel, mais la réforme du système de surveillance du marché doit se poursuivre.
The new Market Surveillance Council became operational, but the reform of the market surveillance system needs to continue.

(29) considérant qu'il convient que les autorités compétentes chargées de surveiller le marché soient en mesure, notamment dans des cas d'urgence, de prendre contact avec le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, afin de prendre les mesures conservatoires qui s'avéreraient nécessaires; que la coopération et l'échange d'informations entre les États membres s'imposent pour assurer une application uniforme de la présente directive, notamment en vue de la surveillance du marché; que, à cette fin, la mise en place et la gestion d'une base de données contenant des informations relatives aux fabricants et à leurs mandataires, aux dispositifs mis sur le marché, aux certificats délivrés, suspendus ou retirés, ainsi qu'à la procédure de vigilance, est nécessaire; qu'un système de notification des incidents dommageables (procédure de vigilance) représente un outil utile à la surveillance du marché, y compris les performances des nouveaux dispositifs; que les informations issues de la procédure de vigilance et de programmes d'évaluation externe de la qualité sont utiles aux décisions de classement des dispositifs;
(29) Whereas the competent authorities in charge of market surveillance should be able, particularly in emergencies, to contact the manufacturer or his authorised representative established in the Community, in order to take any protection measures that should prove necessary; whereas cooperation and exchange of information between Member States are necessary with a view to uniform application of this Directive, in particular for the purpose of market surveillance; whereas to that end it is necessary to establish and manage a database containing data on manufacturers and their authorised representatives, on devices placed on the market, on certificates issued, suspended or withdrawn, and on the vigilance procedure; whereas a system of adverse incident reporting (vigilance procedure) constitutes a useful tool for surveillance of the market, including the performance of new devices; whereas information obtained from the vigilance procedure as well as from external quality assessment schemes is useful for decision-making on classification of devices;