Traduction de «systèmes de rémunération des services éco-systémiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction de la modernisation des services et systèmes de rémunération
Compensation Modernization Directorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Soutenir la gestion des zones protégées et des autres zones de biodiversité sensibles au moyen, notamment, de l'initiative thématique phare «Biodiversity for Life», qui fait participer le secteur privé à la conception et à la mise en œuvre de systèmes de rémunération des services éco-systémiques, à la gestion communautaire des ressources naturelles et aux partenariats public-privé.
Support the management of protected and other sensitive biodiversity areas among others through the ‘Biodiversity for Life’ thematic flagship that engages the private sector in design and implementation of Payments for Ecosystem Services schemes, community-based management of natural resources, and public-private partnerships.

Elle a également mis en place un système de «rémunération des services écosystémiques», qui garantit aux entreprises locales des avantages économiques pour la protection de pâturages et d'écosystèmes aquatiques essentiels.
It has also introduced a "Payment for Ecosystem Services” scheme, which ensures that protecting essential grasslands and water ecosystems provides local businesses with economic benefits.

Les instruments économiques, tels que les incitations fiscales, les tarifs de rachat et la rémunération des services écosystémiques, peuvent favoriser une croissance durable, notamment par le déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers des produits ayant des effets dommageables sur la durabilité et la délivrance de permis d’émissions négociables, comme le prévoit, par exemple, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
Economic instruments, such as fiscal incentives, feed-in tariffs and payments for ecosystem services, can create incentives for sustainable growth, including by shifting tax burdens from labour towards products that have negative impacts on sustainability and by issuing tradable emissions permits, as for example is the case with the EU Emissions Trading System.

La proposition de la Commission visant à modifier le système de rémunération pour éviter que les services techniques soient payés directement par le constructeur n'a pas été retenue.
The Commission's proposal to modify the remuneration system to avoid that technical services are paid directly by the manufacturer was not maintained.

Concrètement, la Commission a proposé de modifier le système de rémunération pour éviter les liens financiers entre les services techniques et les constructeurs, qui pouvaient donner lieu à des conflits d'intérêts et compromettre l'indépendance des essais.
Concretely, the Commission proposed to modify the remuneration system to avoid financial links between technical services and manufacturers, which could lead to conflicts of interest and compromise the independence of testing.

Les critères principaux d’identification du poids systémique des marchés et des établissements sont la taille (le volume des services financiers fournis par la composante du système financier), la substituabilité (la capacité des autres composantes du système à fournir les mêmes services en cas de défaillance) et l’interconnexion (les liens avec les autres composantes du système).
The key criteria helping to identify the systemic importance of markets and institutions are size (the volume of financial services provided by the individual component of the financial system), substitutability (the extent to which other components of the system can provide the same services in the event of failure) and interconnectedness (linkages with other components of the system).

L'exemption ne doit donc pas couvrir les accords verticaux contenant des obligations ou des clauses incitatives directes ou indirectes qui établissent un lien entre les activités de vente et de services après-vente ou rendent la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation de l'autre. Tel est le cas, en particulier, lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante de l'achat ou de la vente de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens ou services sont agrégés sans distinction dans un seul système de rémunération ou de remise.
The exemption should therefore not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and servicing activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the purchase or sale of goods or services relating to the other activity, or where all such goods or services are indistinctly aggregated into a single remuneration or discount system.

Alors que l'assuré et l'assureur considèrent un tel paiement comme une opération unique, le système la scinde en deux opérations totalement distinctes: d'une part, la rémunération du service d'assurance dommages fourni et, d'autre part, la prime nette d'assurance dommages. L'enregistrement des marges commerciales constitue un autre exemple important d'éclatement d'opérations.
Although policy holders and insurers regard these payments as one transaction, the system divides them into two quite different transactions: payments in return for non-life insurance services provided, and net non-life insurance premiums. The recording of trade margins is another important case of partitioning.

(27) considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire, sans préjudice de l'ensemble minimal des obligations découlant des actes de l'Union postale universelle, devrait être orientée de manière à couvrir les coûts de distribution encourus par le prestataire du service universel dans le pays de destination; que cette rémunération devrait également stimuler l'amélioration ou le maintien de la qualité du service transfrontière par l'utilisation d'objectifs de qualité de service; que cela justifierait des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et sont liés spécifiquement à la qualité de service atteinte;
(27) Whereas the remuneration for the provision of the intra-Community cross-border mail service, without prejudice to the minimum set of obligations derived from Universal Postal Union acts, should be geared to cover the costs of delivery incurred by the universal service provider in the country of destination; whereas this remuneration should also provide an incentive to improve or maintain the quality of the cross-border service through the use of quality-of-service targets; whereas this would justify suitable systems providing for an appropriate coverage of costs and related specifically to the quality of service achieved;