Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
STFB
Service des mandats de poste
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système des mandats de poste
Système électronique de transfert de fonds

Traduction de «systèmes de mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service des mandats de poste | système des mandats de poste

postal money order system


système des mandats de poste [ service des mandats de poste ]

postal money order system


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pour cette raison que le système du mandat, le système ex parte, a été maintenu.

It is for that reason the warrant scheme, the ex parte scheme, has been upheld.


Cela n’a rien à voir avec le système du mandat d’arrêt européen, et ce principe s’applique également dans le système actuel en matière d’extradition.

This has nothing to do with the European Arrest Warrant system as such and is, for example, also the case under the extradition system.


Parallèlement toutefois, mon groupe a toujours soutenu que le système du mandat d’arrêt européen serait incomplet si nous ne faisons pas avancer les droits procéduraux de la défense en Europe.

However, simultaneously, my group has always pointed out that the European Arrest Warrant system would be incomplete without advancing procedural defence rights in Europe.


Ceux‑ci devraient veiller à ce que le système du mandat d'arrêt ne soit pas compromis par une multitude de mandats d'arrêt délivrés pour des délits de moindre importance, tels qu'un vol de bicyclette.

Member States should make sure the arrest warrant system is not undermined by multiple arrest warrants for offences that are not very serious, such as the theft of a bicycle.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
continuer à suivre étroitement le fonctionnement du système de mandat d'arrêt et étudier toutes les options envisageables pour remédier aux manquements relevés, notamment la prise de mesures supplémentaires afin de renforcer les droits procéduraux.

continue to monitor closely the operation of the arrest warrant and consider all possible options to address shortcomings, including further measures to improve procedural rights.


Dans cette province, il s'agit d'un système horaire, alors qu'au Québec, on applique un système de mandat, ce qui est complètement différent.

In that province, there's an hourly system, whereas in Quebec, there's a certificate system, which is completely different.


Dans ce système, un mandat d’arrêt émis par un État membre devra être exécuté sur tout le territoire de l’Union, mais devra toujours, dans tous les cas, apporter une réponse aux préoccupations des citoyens européens en matière de garantie des droits individuels.

Under this new system, the European arrest warrant, on being issued in one Member State, must be executed throughout the territory of the Union, but must always, in all circumstances, respond to the concerns of Europe’s citizens in safeguarding individual rights.


Certes le système du mandat d'arrêt européen, comme la définition commune du terrorisme, nous paraissent d'un intérêt pratique quelque peu surestimé.

However, we feel the practical value of introducing a European arrest warrant and a common definition of terrorism have been rather overestimated.


Le rapporteur propose dès lors d'établir un système de mandat d'un an.

The rapporteur therefore proposes establishing a one-year mandate system.


Toutefois, le 22 mai, la Cour suprême du Canada a bel et bien statué dans l'affaire Feeney que le système de mandats en vigueur au Canada aujourd'hui enfreint la Charte des droits et libertés, surtout en ce qui concerne l'entrée dans une habitation sans mandat en bonne et due forme.

However, the fact of the matter is that the Supreme Court of Canada, on May 22 in the Feeney case, ruled that the system of warrants in force and effect in Canada is in violation of the Charter of Rights and Freedoms, particularly with respect to the entry into a private residence without a duly constituted warrant.


w