Vertaling van "systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de protection des dépôts [ système de garantie des dépôts ]
Deposit Protection Scheme

système de garantie des dépôts | SGD [Abbr.]
deposit guarantee scheme | DGS [Abbr.]

directive relative aux systèmes de garantie des dépôts
Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]

Groupe Services financiers (Systèmes de garantie des dépôts)
Working Party on Financial Services (Deposit guarantee schemes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'e, le cas échéant,ils soient informés lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l’intervention de systèmes de garantie des dépôts.
6. Member States shall ensure that Ddeposit G-guarantee Sschemes perform tests of their systems and that, if appropriate, they are informed in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of Ddeposit G-guarantee Sschemes.

6. Les États membres veillent à ce que les méthodes alternatives adoptées par les systèmes de garantie des dépôts en vertu de l'article 11, paragraphe 3 bis, soient conformes aux dispositions dudit article et aux orientations adoptées par l'ABE en application de l'article 11, paragraphe 5, et à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'ils soient informés immédiatement lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l'intervention de systèmes de garantie des dépôts.
6. Member States shall ensure that the alternative methods adopted by DGSs under Article 11(3a) comply with the provisions of that Article and with the guidelines adopted by EBA pursuant to Article 11(5), that DGSs perform tests of their systems and that they are informed immediately in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of DGSs.

Les États membres veillent à ce que les autres approches adoptées par les systèmes de garantie des dépôts en vertu de l'article 11, paragraphe 3 bis, soient conformes aux dispositions du présent articles et aux orientations élaborées par l'ABE en application de l'article 11, paragraphe 5, et à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'ils soient informés immédiatement lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l'intervention de systèmes de garantie des dépôts.
Member States shall ensure that the alternative approaches adopted by Deposit Guarantee Schemes under Article 11(3a) comply with the provisions of that Article and with the guidelines adopted by EBA pursuant to Article 11(5), that Deposit Guarantee Schemes perform tests of their systems and that they are informed immediately in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of Deposit Guarantee Schemes.

Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'ils soient informés lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l'intervention de systèmes de garantie des dépôts.
Member States shall ensure that Deposit Guarantee Schemes perform tests of their systems and that they are informed in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of Deposit Guarantee Schemes.

5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, si les moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts sont utilisés conformément au présent article et sont ensuite réduits à moins de deux tiers du niveau cible du système de garantie des dépôts, la contribution régulière au système de garantie des dépôts est fixée à un niveau permettant d'atteindre le niveau cible dans un délai de six ans.
5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, if the available financial means of a deposit guarantee scheme are used in accordance therewith and are subsequently reduced to less than two-thirds of the target level of the deposit guarantee scheme, the regular contribution to the deposit guarantee scheme shall be set at a level allowing for reaching the target level within six years.

5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, si les moyens financiers disponibles des systèmes de garantie des dépôts sont utilisés conformément auxdits paragraphes et sont ensuite réduits à moins des deux tiers du niveau cible des systèmes de garantie des dépôts, la contribution régulière aux systèmes de garantie des dépôts est fixée à un niveau permettant d’atteindre le niveau cible dans un délai de six ans.
5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, if the available financial means of a deposit guarantee scheme are used in accordance therewith and are subsequently reduced to less than two thirds of the target level of the deposit guarantee scheme, the regular contribution to the deposit guarantee scheme shall be set at a level allowing for reaching the target level within six years.

Les systèmes de garantie des dépôts tiennent leurs ressources financières des contributions régulières que leur versent leurs membres les 30 juin et 30 décembre de chaque année.
Deposit Guarantee Schemes shall raise the available financial means by regular contributions from their members on 30 June and 30 December of each year.

Un système de garantie des dépôts qui est tenu au remboursement d'un prêt à d'autres systèmes de garantie des dépôts dans le cadre du présent article ne prête pas à un autre système de garantie des dépôts.
Deposit Guarantee Schemes being obliged to repay a loan to other Deposit Guarantee Schemes under this Article shall not lend to other Deposit Guarantee Schemes.

5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, si les moyens financiers disponibles des systèmes de garantie des dépôts sont utilisés conformément auxdits paragraphes et sont ensuite réduits à moins des deux tiers du niveau cible des systèmes de garantie des dépôts, la contribution régulière aux systèmes de garantie des dépôts est fixée à un niveau permettant d'atteindre le niveau cible dans un délai de six ans.
5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, if the available financial means of a deposit guarantee scheme are used in accordance therewith and are subsequently reduced to less than two thirds of the target level of the deposit guarantee scheme, the regular contribution to the deposit guarantee scheme shall be set at a level allowing for reaching the target level within six years.

3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours des 6 mois qui précèdent de l'année précédant son départ du système lui sont remboursées ou sont transférées au prorata à l'autre système, sauf s'il s'agit de contributions régulières au titre de l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, ou de contributions extraordinaires au titre de l'article 9, paragraphe 3 .
3. If a credit institution ceases to be a member of a scheme and joins another scheme, the contributions paid during the 6 months year preceding the withdrawal of membership shall be reimbursed or transferred on a pro-rata basis to the other scheme, provided that these are not regular contributions under subparagraph 3 of Article 9(1) or extraordinary contributions under Article 9(3) .