J'ajouterais que, pour ce qui est de la façon dont les choses
se passent dans le système, le fabricant de produits génériques qui demande au ministre de la Santé l'autorisation de mettre en marché une version concurrente d'un produit ne peut pas le faire tant que les questions touchant l'avis de conformité ne sont pas résolues, tant que le litige n'est pas réglé et tant que la suspension n'
a pas été levée. Le fabricant de produits génériques n'a donc pas le droit de mettre son produit sur le marché; ce sont les règlements relatifs à
...[+++]la Loi sur les aliments et drogues qui le lui interdisent.
I would add that, in terms of how it plays out in the system, the second entrant manufacturer, who is seeking authorization from the Minister of Health to market a competing version of the product, cannot get onto the market until the NOC issues, and the litigation at issue, when the stay runs, is running when the second entrant has no right to enter the market, in fact is prohibited from entering the market by the Food and Drugs Act in regulations.
