Traduction de «systèmes correctionnel et judiciaire déjà surchargés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-15 aura une incidence considérable sur les systèmes correctionnel et judiciaire déjà surchargés du Nunavut.
Bill C-15 will impact significantly on Nunavut's already strained correctional and judicial systems.

Dans les pays candidats à l'adhésion, l'accroissement de la consommation et la modification des modes de vie risquent d'exercer une pression croissante sur des systèmes et une infrastructure de gestion des déchets souvent déjà surchargés.
In the Accession Countries, increased consumption and changing lifestyles is likely to put further pressure on, what are often already, over-stretched waste management systems and infrastructure.

La dénutrition exerce également une pression sur les systèmes de santé déjà surchargés, car les personnes sous-alimentées sont plus susceptibles d’être malades et la dénutrition pendant l’enfance est associée à des maladies chroniques et coûteuses plus tard dans la vie.
Undernutrition also puts a strain on over-stretched health systems, as undernourished individuals are more likely to be sick, and undernutrition in childhood is associated with chronic, costly, diseases later in life.

Je partage en revanche les préoccupations de Kim Pate, car il y a très peu de choses dans ce projet de loi que l'on ne peut pas déjà accomplir. Notre seule réserve, c'est qu'on y ajoute une exigence judiciaire dans laquelle il faudrait expliquer pourquoi les ordonnances de non-communication avec la victime ont été imposées. Nous croyons que cela pourrait ralentir un système judiciaire déjà surchargé alors que ce n'est pas véritablement nécessaire.
I do share Kim Pate's concerns that there's very little in this bill that can't now be done, and the only hesitation we would have that, by making there be a judicial requirement to document why non-contact orders are imposed, it might slow down an already overburdened justice system when that really isn't necessary.

[.] ce projet de loi propose peu de mesures qui ne puissent déjà être appliquées [.] en obligeant le système judiciaire à documenter la raison pour laquelle les ordonnances de non- communication sont imposées, on pourrait ralentir indûment un système judiciaire déjà surchargé.
. there's very little in this bill that can't now be done . by making there be a judicial requirement to document why non-contact orders are imposed might slow down an already overburdened justice system when that really isn't necessary

La Commission a déjà mis en œuvre un certain nombre de réformes à l'échelon européen pour stimuler l'investissement, telles que la proposition dans le cadre de Solvabilité II. Ses services ont également recensé avec précision, dans chaque État membre, les principaux défis en matière d'investissement, notamment les obstacles administratifs et réglementaires, les marchés publics, la fiscalité, les systèmes judiciaires, l’accès au financement et les cadres d'insolvabilité, l'éducation et les compétences, et les règlements sectoriels.
The Commission already implemented a number of reforms at European level to spur investment such as the proposal under Solvency II. Commission services also provided a detailed identification of the main investment challenges in each Member State. These include regulatory and administrative barriers, public procurement, taxation, judicial systems, access to finance and insolvency frameworks, education and skills, and sectoral regulations.

encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.
Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.

Les multirécidivistes et les contrevenants violents entrent par une porte des systèmes, correctionnel et judiciaire, pour en sortir par une autre, ce qui engendre un élément de frustration au sein du personnel policier, en plus de provoquer un sentiment d'incertitude et de crainte dans nos communautés et d'augmenter les coûts et les ressources du système correctionnel et du système judiciaire.
Chronic and violent offenders rotate in and out of the correctional and judicial systems, creating a sense of frustration among police personnel, fostering uncertainty and fear in our communities, and putting a significant strain on costs and resources for the correctional and judicial system.

Elle enlisera un système judiciaire déjà surchargé en entraînant des litiges coûteux, longs, compliqués et toujours controversés.
It will bog down an already overloaded justice system with long, costly, complicated and always controversial court cases.

La Commission a déjà présenté des propositions législatives en vue de mettre en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, qui améliorerait la compréhension mutuelle et faciliterait l’échange d’informations au sujet des condamnations prononcées au sein de l'UE.
The Commission has already presented legislative proposals aiming at establishing a computerised system of exchange of information on criminal records, which would improve mutual understanding and facilitate the mutual knowledge of existing convictions within the EU.