Traduction de «systèmes constitutionnels nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau des systèmes statistiques nationaux
NSI network

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]

système de comptabilité nationale | système des comptes nationaux | SCN [Abbr.]
System of National Accounts | SNA [Abbr.]

SEC 1995 | système européen de comptes 1995 | système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté | SEC 95 [Abbr.]
1995 ESA | European System of Accounts 1995 | European System of National and Regional Accounts in the Community | ESA 95 [Abbr.]

Dossiers consignés et systèmes nationaux [ Politiques et systèmes nationaux ]
National Records and Systems [ National Systems and Policies ]

Politiques et systèmes nationaux liés aux documents [ Section des politiques et des systèmes nationaux liés aux documents ]
National Records Policy and Systems [ National Records Policy and Systems Section ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle d'équilibre budgétaire devait être transposée dans les systèmes juridiques nationaux, de préférence au niveau constitutionnel, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du traité, c'est-à-dire au plus tard le 1er janvier 2014.
The balanced budget rule had to be transposed into national legal systems, preferably at constitutional level, within one year after the entry into force of the treaty, i.e. by 1 January 2014.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, by reason of the trans-national nature of the problem, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(24) Alors que les objectifs de l'action proposée, à savoir la création d'un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, ils peuvent, en raison de la nature transnationale du problème, être mieux réalisés au niveau communautaire.
(24) Since the objectives of the action to be taken; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, therefore, by reason of the trans-national nature of the problem, these objectives can better be achieved at Community level.

(24) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la création d'un cadre pour les ERI conjointement mis en place par plusieurs États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, ils peuvent donc , en raison de la nature transnationale du problème, être mieux réalisés au niveau communautaire.
(24) Since the objectives of the action to be taken; i.e. the establishment of a framework for ERIs set up collectively by Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, therefore, by reason of the trans-national nature of the problem, these objectives can better be achieved at Community level.

(24) Alors que les objectifs de l'action proposée, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, ils peuvent, en raison de la nature transnationale du problème, être mieux réalisés au niveau communautaire.
(24) Since the objectives of the action to be taken; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, therefore, by reason of the trans-national nature of the problem, these objectives can better be achieved at Community level.

Nous sommes en faveur de toute initiative donnant force et légitimité populaire au processus constitutionnel actuel, mais il s’agit d’un avis favorable et d’une vision qui, comme vous l’avez si bien dit, Monsieur Sacrédeus, ne peut imposer de solutions aux autres systèmes constitutionnels nationaux.
We are in favour of any initiative that gives force and popular legitimacy to the current constitutional process, but this is a favourable view and a vision that, as you so rightly said, Mr Sacrédeus, cannot impose solutions on other countries’ constitutional systems.

Dans les circonstances actuelles qui caractérisent la situation économique, sociale et politique des Etats membres, l'Union européenne reste certainement l'un des endroits au monde où la démocratie et les droits fondamentaux sont les mieux protégés, grâce notamment aux systèmes juridictionnels nationaux, et en particulier aux Cours Constitutionnelles.
Given the current economic, social and political situation in the Member States, the European Union is without doubt one of the places in the world where democracy and fundamental rights are best protected, thanks largely to the domestic judicial systems and in particular the Constitutional Courts.