Vertaling van "système était trop restrictif " (Frans → Engels) :

Durant la négociation de la convention, processus auquel mon collègue, Robert Kanatewat, et moi-même avons participé—je ne puis bien sûr parler que du volet cri de ces négociations—les Cris ont décidé que le régime de gouvernement local prévu dans la Loi sur les Indiens était trop restrictif, qu'il n'était pas du tout le reflet du gouvernement cri.
In the time of negotiating the agreement, a process in which my colleague, Robert Kanatewat, and I were involved—I can only, of course, speak from the Cree perspective of these negotiations—the Cree decided that the local government regime under the Indian Act was too narrow, restrictive, and not at all reflective of Cree governance.

Des représentants provinciaux qui ont comparu devant le comité ont fait valoir que, sans cet amendement, c'était trop restrictif; ce changement a donc été apporté.
Provincial representatives who appeared before the committee argued that without that change it was too narrow, and that amendment was then made.

Selon la page 94 du rapport, ce groupe, mandaté par le ministre, estimait que le système de contrôle judiciaire des décisions concernant les réfugiés était trop restrictif, à cause de l'exigence d'obtention d'une autorisation d'appeler et du fait que les motifs d'appel étaient limités à la légalité de la décision.
According to page 94 of the report, that working group, appointed by the minister, felt that the system of judicial review of decisions concerning refugees was too restrictive because of the requirement that leave be obtained to appeal and the fact that the grounds of appeal were limited to the legality of the decision.

5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;
5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;

D’une part, le système était trop rigide, et, d’autre part, il n’a pas été utilisé dans la mesure où il n’a pas considérablement violé les intérêts d’un quelconque État membre.
On the one hand, the system was too rigid; on the other hand, it has not been used, because it has not substantively violated any Member State’s interest.

En 1993, la Cour suprême avait tranché que le fait d'empêcher toute personne qui était emprisonnée de voter était trop restrictif.
In 1993, the Supreme Court of Canada had ruled that denying all inmates the right to vote was overly restrictive.

La deuxième critique que nous formulons est que le système était trop restrictif vis-à-vis de la Commission.
Our second criticism is that the system was very restrictive of the Commission.

Mon propre témoignage au Royaume-Uni est que notre système était trop bureaucratique.
My own evidence from the United Kingdom is that our system has been too bureaucratic.

À la lumière des processus de libéralisation actuels et de l’étendue de l’intégration du marché, la pression a, néanmoins, été forte pour amender le règlement nº 4064/89, qui était perçu comme trop restrictif par rapport à la nécessité de créer de puissants groupes industriels, compétitifs au niveau international.
In view of current liberalisation processes and the extent of market integration, however, there has been strong pressure to amend Regulation No 4064/89, which was seen to be too restrictive of the need to create strong business groups that could compete internationally.

Est-ce ce que laisse entendre cette motion? Ou est-ce parce que les gens qui trouvaient que le projet de loi précédent était trop restrictif vont maintenant céder?
Is that the implication of his motion, or perhaps the people who felt that the previous bill was too restrictive will now yield?