Traduction de «système électoral entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

système électoral
electoral system

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

système de représentation proportionnelle | système proportionnel | système électoral proportionnel
system of proportional representation

système majoritaire | système électoral majoritaire
simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system

Le système électoral du Canada - Consolider les assises - Annexe du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 35e élection générale
Canada's Electoral System - Strengthening the Foundation - Annex to the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 35th General Election

Le Canada aux urnes - Le système électoral du Canada
Canada Votes - Canada's Federal Electoral System

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

système de surveillance de la distance entre l'électrode et la pièce à usiner | système de surveillance de la distance entre l'électrode outil et l'électrode-pièce
gap monitoring system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système judiciaire et de la fonction publique.
Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

6. reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candidats à des élections régionales, nationales et européennes, et qu'ils prévoient et appliquent des sanctions efficaces en cas de non-respect de celles-ci; invite les États membres à fixer aux partis politiques des objectifs fondés sur la parité entre les sexes et à conditionner l'octroi d'un financement au respect de ces objectifs;
6. Acknowledges the role of political parties as key factors in the promotion of gender parity; calls in consequence for the Member States to require national parties, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, to set up and implement quota systems and other types of positive action, to apply rank-ordering rules to electoral candidate lists for regional, national and EU elections, and to define and enforce effective sanctions for non-compliance; calls on the Member States to link and set targets based on parity between sexes for the political parties as a prerequisite for funding;

6. estime que le système électoral choisi - scrutin uninominal à un tour - peut entraîner des problèmes de légitimité en raison du rapport parfois défavorable entre les votes d'une communauté et son niveau de représentation; regrette que ce système électoral contribue à la fragmentation du parlement; estime qu'un parlement démocratique et des partis forts sont nécessaires pour contrebalancer un gouvernement central fort et réactif;
6. Considers that the chosen election system - the single non-transferable vote - can produce problems of legitimacy because of the sometimes weak relationship between the votes cast by a community and their level of representation; regrets that this voting system contributes to the fragmentation of the parliament; considers that a democratic parliament with strong parties is necessary to counterbalance a strong and responsive central government;

En ce concerne le poids électoral, il est proposé que le parti doive avoir des élus soit au Parlement européen, soit aux parlements nationaux d’au moins cinq États membres (ou dans un tiers des États membres, ou dans un quart d’entre eux, d’après le texte mis aux voix aujourd’hui), soit avoir réuni, dans au moins cinq des États membres (ou dans un tiers, ou dans un quart des États), au moins cinq pour cent des votes aux dernières élections européennes. Il s’agit là d’une intervention directe dans le système électoral de chaque pays par l’introduction de seuils électoraux plus élevés, qui, dans la pratique, excluront les voix de ceux qui s’opposent au soi-disant "idéal européen", c’est-à-dire à la nature impérialiste de l’UE.
As far as electoral power is concerned, the proposal is that the party must either have elected representatives in the European Parliament or in the national parliaments in at least 5 Member States (either in one third of the Member States or in one quarter according to today's resolution) or must have gained at least 5% in at least 5 Member States at the last European elections (either in one third or in one quarter of the Member States). This is direct interference in the electoral system of each country, because higher electoral quotas are being introduced which, in practice, will exclude the voices opposed to the so-called ‘European ideal’, that is, the imperialist nature of the ΕU.

Citons entre autres une étude réalisée en 1996 sur la présence des femmes dans les organes de prise de décision à tous les niveaux de la hiérarchie administrative et au sein des commissions parlementaires, une autre concernant les disparités dans les statistiques sur la présence des femmes, notamment dans les institutions socio-économiques, et une troisième relative à l'influence du système électoral sur la représentation des femmes au Parlement.
Among these was one carried out in 1996 on the presence of women in decision- making bodies at all levels of the administrative hierarchy and in Parliamentary commissions; a second on gaps in existing statistics relating to the presence of women in particular in socio-economic institutions, and a third on the influence of the electoral system, on the representation of women in Parliament.

En vigueur depuis 1996, la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du gouvernement fédéral oblige les bandes qui souhaitent revenir au système électoral coutumier, et donc abandonner le régime électoral de la LI, à se doter d’un code écrit; celui-ci doit, entre autres, être conforme à la Charte, prévoir des mécanismes d’appel, contenir des dispositions sur la participation des membres résidant hors de la réserve et exiger l’approbation du code électoral coutumier par la communauté 8.
In application since 1996, the federal government’s Conversion to Community Election System Policy requires that First Nations wishing to revert to custom elections from the Indian Act election process develop written election codes which provide for, among other things, consistency with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, provision for the settlement of election appeals, participation of off-reserve members, and community approval of the custom election code.8