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Droit électoral communautaire
L'accessibilité au système électoral
Le Canada aux urnes - Le système électoral du Canada
Procédure électorale uniforme
Régime foncier coutumier
Système de représentation proportionnelle
Système foncier coutumier
Système majoritaire
Système proportionnel
Système électoral
Système électoral européen
Système électoral majoritaire
Système électoral proportionnel

Traduction de «système électoral coutumier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Politique sur la conversion à un système électoral coutumier

Conversion to Community Election System Policy


régime foncier coutumier | système foncier coutumier

customary tenure


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]




L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]


système de représentation proportionnelle | système proportionnel | système électoral proportionnel

system of proportional representation


Le Canada aux urnes - Le système électoral du Canada

Canada Votes - Canada's Federal Electoral System


système majoritaire | système électoral majoritaire

simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que cette question soit prévue dans le projet de loi à l'étude ou qu'elle ressorte dans le cadre d'un contrôle judiciaire mené par un tribunal qui doit tenir compte d'un système électoral coutumier, l'Association du Barreau canadien a toujours été en faveur d'un processus électoral clair et transparent.

Whether it is contained in the legislation here or something that comes up on judicial review to a court based on a custom elections system, the Canadian Bar Association has always been in favour of very clear, transparent processes for elections.


Le sénateur Lang : Combien de Premières nations qui se sont converties à un système électoral coutumier publient leur code électoral et permettent à leurs membres et à la population en général de le consulter?

Senator Lang: How many of the First Nations with custom election codes that have done the conversion have their election codes made public and accessed by their general membership and the public?


Si vous envisagez plutôt des mesures provisoires, comme la modification de la Loi sur les Indiens, nous demandons instamment au gouvernement de reconnaître notre système électoral coutumier dans le régime actuel, et de s'assurer qu'il est suffisamment financé.

In the alternative, if you are looking at interim measures such as amending the Indian Act, we urge the government to recognize our custom elections under the current regime and ensure these systems are resourced adequately.


En vigueur depuis 1996, la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du gouvernement fédéral oblige les bandes qui souhaitent revenir au système électoral coutumier, et donc abandonner le régime électoral de la LI, à se doter d’un code écrit; celui-ci doit, entre autres, être conforme à la Charte, prévoir des mécanismes d’appel, contenir des dispositions sur la participation des membres résidant hors de la réserve et exiger l’approbation du code électoral coutumier par la communauté 8.

In application since 1996, the federal government’s Conversion to Community Election System Policy requires that First Nations wishing to revert to custom elections from the Indian Act election process develop written election codes which provide for, among other things, consistency with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, provision for the settlement of election appeals, participation of off-reserve members, and community approval of the custom election code.8


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En vigueur depuis 1996, la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du gouvernement fédéral oblige les bandes qui souhaitent revenir au système électoral coutumier, et donc abandonner le régime électoral de la LI, à se doter d’un code écrit; celui-ci doit, entre autres, être conforme à la Charte, prévoir des mécanismes d’appel, contenir des dispositions sur la participation des membres résidant hors de la réserve et exiger l’approbation du code électoral coutumier par la communauté 8.

In application since 1996, the federal government’s Conversion to Community Election System Policy requires that First Nations wishing to revert to custom elections from the Indian Act election process develop written election codes which provide for, among other things, consistency with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, provision for the settlement of election appeals, participation of off-reserve members, and community approval of the custom election code.8


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