En conséquence, les fabricants ne devront obtenir l'agrément que dans un seul Etat membre plutôt que dans tous les Etats membres, comme l'exige le système actuel. Le 1er décembre 1993, la Commission a adopté, en guise de première phase, une mesure introduisant la concurrence dans le secteur des services par satellite et le secteur de la fourniture des équipements d'ici à la fin de 1994.
On 1 December 1993, the Commission adopted, in first phase, a measure which introduces competition in the satellite services and equipment supply sectors by the end of 1994.