Vertaling van "système unique visé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée de stabilisation du système de visée [ temps de stabilisation du système de visée ]
sight setting time

plan de visée [ plan d'utilisation du système de visée ]
sight game plan

système de visée
optical viewing system

système de visée optique sur hélicoptère
sight optical system | SOS [Abbr.]

système de visée
sighting system

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

systèmes uniques et menacés
unique and threatened systems

régime de parti unique [ parti unique | système de parti unique ]
one-party system [ single party | single-party system ]

systèmes de navigation utilisant des visées astronomiques
astronomical navigation systems

système à passage unique
once through system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notification en vertu du premier alinéa est effectuée par l'autorité unique, visée dans la législation de l'Union relative aux contrôles officiels, de l'État membre concerné et au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.
Notification under the first paragraph shall be made by the single authority, as referred to in Union legislation on official controls, of the Member State concerned and through the electronic notification system referred to in Article 103.

un système unique pour enregistrer l'identité de chaque bénéficiaire de l'aide visée à l'article 67, paragraphe 2, soumettant une demande d'aide ou de paiement.
a single system to record the identity of each beneficiary of the support referred to in Article 67(2) who submits an aid application or a payment claim.

«Les notifications en vertu du premier alinéa sont effectuées par l’autorité unique visée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ de l’État membre concerné et au moyen du système de notification électronique visé à l’article 103».
‘Notifications under the first paragraph shall be made by the single authority, as referred to in Article 4(2) of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ , of the Member State concerned and through the electronic notification system referred to in Article 103’.

le fonctionnement du système unique visé au paragraphe 6 bis et les procédures d'échange d'informations entre ce système et les autorités compétentes.
the processing of the single system referred to in paragraph 6a and the procedures for the exchange of information between that system and the competent authorities;

(c bis) le fonctionnement du système unique visé au paragraphe 6 bis et les procédures d'échange d'informations entre ce système et les autorités compétentes.
(ca) the processing of the single system referred to in paragraph 6a and the procedures for the exchange of information between that system and the competent authorities;

* , l'AEMF remet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent article, indiquant notamment son interaction avec les obligations de déclaration y afférentes dans les termes du règlement (UE) n° 648/2012 , et si le contenu et le format des déclarations de transactions reçues et échangées entre le système unique visé au paragraphe 6 bis et les autorités compétentes leur permettent de surveiller de manière exhaustive les activités des entreprises d'investissement, conformément à l'article 21 du présent règlement .
* ESMA shall report to the Commission on the functioning of this Article, including its interaction with the related reporting obligations under Regulation (EU) No 648/2012, and whether the content and format of transaction reports received and exchanged between the single system referred to in paragraph 6a and competent authorities comprehensively enable to monitor the activities of investment firms in accordance with Article 21 of this Regulation .

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d'être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu'au système unique visé au paragraphe 6 bis .
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to the single system referred to in paragraph 6a instead of to competent authorities.

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'AEMF remet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent article, indiquant notamment son interaction avec les obligations de déclaration y afférentes dans les termes du règlement (UE) n° 648/2012, et si le contenu et le format des déclarations de transactions reçues et échangées entre le système unique visé au paragraphe 6 bis et les autorités compétentes leur permettent de surveiller de manière exhaustive les activités des entreprises d'investissement, conformément à l'article 21 du présent règlement.
ESMA shall report to the Commission on the functioning of this Article, including its interaction with the related reporting obligations under Regulation (EU) No 648/2012, and whether the content and format of transaction reports received and exchanged between the single system referred to in paragraph 6a and competent authorities comprehensively enable to monitor the activities of investment firms in accordance with Article 21 of this Regulation.

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.
Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.

Une association professionnelle[84], qui représente divers opérateurs de systèmes de vente par réseau coopté, considère que l’harmonisation des règles concernant les systèmes pyramidaux, visés au point 14 de l’annexe I, est appropriée et qu’elle s’est révélée largement bénéfique, en leur permettant d’établir un seul modèle économique qui pourrait s’appliquer dans toute l’Union, du type «guichet unique».
One business federation[84] which represents various operators of multi-level marketing schemes considers that the harmonisation of the rules concerning pyramid schemes, provided by Annex I point 14, is adequate and has proved to be largely beneficial, enabling them to set up one single business model which could be valid across the EU, in a sort of ‘one-stop shop’ fashion.