- Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, le nouveau réseau de résolution de problèmes en ligne concernant les cas de mauvaise application de la législation sur le marché intérieur, dit SOLVIT, est un système très efficace, dans la mesure où il permet d’obtenir réparation sans procédure formelle dans un délai approximatif de 10 semaines.
– (FR) Mr President, Commissioners, ladies and gentlemen, the new online problem-solving network concerning cases of misapplication of internal market law, known as SOLVIT, is a very successful system insofar as it provides redress, without formal procedures, within approximately 10 weeks.