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Loi sur les prédateurs d'enfants
Système équitable de partage des coûts

Vertaling van "système soit équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché

fair and market-oriented agricultural trading system


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


avoir intérêt à ce que le système économique mondial soit robuste

have a stake in a strong world economic system


Système informatisé de présentation des rapports d'équité en matière d'emploi

Employment Equity Computerized Reporting System


système équitable de partage des coûts

equitable cost sharing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission est déterminée à continuer de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre en Europe, mais, dans le même temps, nous devons veiller à ce que le système soit équitable pour tous et à ce qu'il soit également perçu comme tel par les citoyens».

The Commission is committed to further facilitating labour mobility in Europe, however at the same time we need to ensure that the system is fair for all, and that it is also perceived as fair by the citizens".


Il était fondamental que l'accès au spectre des fréquences allouées aux différents systèmes de radionavigation par satellite soit équitable, repose sur le principe de l'interopérabilité et prévoit des degrés de brouillage convenus d'un commun accord.

It was of fundamental importance that access to the spectrum of frequencies allocated to the various satellite radionavigation systems should be equitable, should be based on the principle of interoperability and should provide for mutually agreed degrees of scrambling.


Le vice‑président Jyrki Katainen a déclaré: «Le commerce mondial doit être défini et géré de manière proactive afin qu'il soit équitable, projette des valeurs et reste solidement ancré dans un système fondé sur des règles.

Vice-President Jyrki Katainen said: "Global trade needs to be proactively shaped and managed to ensure it is fair, projects values and remains firmly anchored in a rules-based system.


Si nous tenons à ce que notre système soit équitable, et je pense que les Canadiens y tiennent, nous devons alors faire en sorte que ce système soit transparent.

If we believe in a system of fairness as I believe Canadians do, then we must ensure that the system is transparent.


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Grâce à ce processus, les différents partis peuvent assurer la reddition de comptes entre eux et veiller à ce que le système soit équitable. Le directeur du scrutin, qui est le plus haut responsable dans chaque circonscription, est nommé par Élections Canada en vertu des changements que nous avons apportés à la Loi fédérale sur la responsabilité.

This process allows the various parties to hold each other accountable and make sure the system is fair, while the returning officer, the most senior official in each constituency, is appointed by Elections Canada as a result of changes we made in the Federal Accountability Act.


Pour y faire face, l’Europe doit mettre en place un régime d’asile européen commun solide et efficace, système de Dublin compris, qui soit équitable pour les États membres, les citoyens de l’Union, les migrants ainsi que les pays d’origine et de transit.

To address this challenge, Europe needs to set up a robust and effective Common European Asylum System, including Dublin, that is fair for Member States, EU citizens, migrants and countries of origin and transit.


Dans le cas (ii), des règles d'exploitation sont mises en œuvre par l'entreprise ferroviaire pour que le système de réservation soit équitable à l'égard des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

In case (ii) operating rules shall be implemented by the railway undertaking to ensure that the ticketing reservation system is equitable with regards to persons with disabilities and persons with reduced mobility.


Mise en place d’un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile: pour mieux gérer les arrivées massives et garantir un partage équitable des responsabilités, la Commission pourrait proposer de modifier le règlement de Dublin soit en le simplifiant et en le complétant par un mécanisme d’équité correcteur, soit en adoptant un nouveau système fondé sur une clé de répartition.

Establishing a sustainable and fair system for determining the Member State responsible for asylum seekers: To deal better with a high number of arrivals and ensure a fair sharing of responsibility, the Commission could propose to amend the Dublin Regulation, either by streamlining and supplementing it with a corrective fairness mechanism or by moving to a new system based on a distribution key.


Monsieur le Président, les néo-démocrates réclament depuis longtemps une réforme rapide et équitable du système de détermination du statut de réfugié, mais pour que le système soit équitable, tous les réfugiés doivent avoir le droit de porter la décision en appel.

Mr. Speaker, New Democrats have long pushed for fast and fair refugee reform, but fairness means that all refugees should have the right to appeal.


Ma responsabilité est de veiller à ce que le système soit équitable, y compris de m'assurer que les taux prévus dans le projet de loi sont justes pour le STTP et pour la Société canadienne des postes.

It is my responsibility to ensure that the system is fair. Including these rates in the bill assures both CUPW and Canada Post that the wage rates will be fair.




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Date index: 2023-09-06
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