Traduction de «système scolaire au québec soit géré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System

Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la seule façon de faire en sorte que le système scolaire au Québec soit géré adéquatement et prenne en compte aussi la réalité, la réalité des peuples de langues anglaise et française.
This is the only way to ensure that the Quebec school system is properly managed and can deal with the reality of an English- and a French-speaking people.

Que la composition, de la Chambre des communes, du Comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec soit la suivante: Reg Alcock, Mauril Bélanger, Gerry Byrne, Paul DeVillers, Nick Discepola, Sheila Finestone, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Peter Goldring, Rahim Jaffer, Marlene Jennings, Réal Ménard, Val Meredith, Denis Paradis, David Price et Paddy Torsney.
That the Members of the House of Commons to sit on the Special Joint Committee considering the various aspects of the draft resolution concerning the proposed amendment to section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the school system in Quebec, be the following: Reg Alcock, Peter Goldring, Mauril Bélanger, Rahim Jaffer, Gerry Byrne, Marlene Jennings, Paul DeVillers, Réal Ménard, Nick Discepola, Val Meredith, Sheila Finestone, Denis Paradis, Christiane Gagnon, David Price, Yvon Godin, Paddy Torsney.

Il est essentiel que l'espace aérien soit géré de manière efficace pour accroître la capacité des systèmes de services de la circulation aérienne, afin d'apporter une réponse optimale aux différents besoins des usagers et de parvenir à la plus grande souplesse possible dans l'utilisation de l'espace aérien.
Efficient airspace management is fundamental to increasing the capacity of the air traffic services system, to providing the optimum response to various user requirements and to achieving the most flexible use of airspace.

6. Lorsque la moitié de la quantité de quotas réservée aux nouveaux entrants en application de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, sans préjudice de la quantité de quotas disponibles conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la même directive, a été délivrée à de nouveaux entrants ou doit l’être d’ici à 2020, la Commission examine l’opportunité de mettre en place un système de file d’attente afin de faire en sorte que l’accès à la réserve soit géré de manière équitable.
6. When half of the amount of allowances set aside for new entrants pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, notwithstanding the amount of allowances available pursuant to Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC, is issued or to be issued until 2020 to new entrants, the Commission shall assess whether a queuing system should be put in place to ensure that access to the reserve is managed in a fair way.

le développement des systèmes scolaires doit se poursuivre, pour faire en sorte que la cohésion sociale soit préservée et que, grâce à un système plus accessible et offrant des possibilités plus larges, chaque jeune soit en mesure de développer pleinement son potentiel et de devenir un participant actif de la société de la connaissance en émergence.
further development of school systems is needed to ensure that social cohesion is maintained and that — through improved access and opportunities — every young person is able to develop his or her full potential and to become an active participant in the emerging knowledge society.

Selon certaines données disponibles au niveau international, il semble que la combinaison d'une autonomie locale pour les établissements et de systèmes de responsabilisation centraux soit de nature à améliorer les résultats des élèves. Néanmoins, les systèmes de responsabilisation devraient être conçus de façon à garantir un attachement plein et entier au principe d'équité et à éviter les conséquences potentiellement inéquitables, au niveau local, de décisions décentralisées, par exemple sur la définition des zones de recrutement scolaire.
However, accountability systems should be designed to ensure a full commitment to equity and to avoid the potentially inequitable local consequences of decentralised decisions, e.g. on the definition of school catchments.

(7) Il est essentiel que l'espace aérien soit géré de manière efficace pour accroître la capacité des systèmes de services de la circulation aérienne, afin d'apporter une réponse optimale aux différents besoins des usagers et de parvenir à la plus grande souplesse possible dans l'utilisation de l'espace aérien.
(7) Efficient airspace management is fundamental to increasing the capacity of the air traffic services system, to providing the optimum response to various user requirements and to achieving the most flexible use of airspace.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la composition, de la Chambre des communes, du comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec soit la suivante: Reg Alcock Peter Goldring Mauril Bélanger Rahim Jaffer Gerry Byrne Marlene Jennings Paul DeVillers Réal Ménard Nick Discepola Val Meredith Sheila Finestone Denis Paradis Christiane Gagnon David Price Yvon Godin Paddy Torsney
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Members of the House of Commons to sit on the Special Joint Committee considering the various aspects of the draft resolution concerning the proposed amendment to section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the school system in Quebec, be the following: Reg Alcock Peter Goldring Mauril Bélanger Rahim Jaffer Gerry Byrne Marlene Jennings Paul DeVillers Réal Ménard Nick Discepola Val Meredith Sheila Finestone Denis Paradis Christiane Gagnon David Price Yvon Godin Paddy Torsney

Durant tout ce débat sur le système scolaire au Québec, que ce soit à l'Assemblée nationale, durant les audiences du comité mixte ou à la Chambre des communes, ça a été la même rengaine: «Nous, au Québec, il y a trente ans que nous en parlons».
Throughout the entire debate on the Quebec school system, be it in the National Assembly, in the joint committee's hearings or in the House of Commons, the following statement was often repeated: " We in Quebec have been talking about it for 30 years" .

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...