Traduction de «système réglementaire britannique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision
A proposal for a revised federal pest management regulatory system

Révision du système réglementaire fédéral de lutte antiparasitaire
Recommendations for a Revised Federal Pest Management Regulatory System

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

système de quadrillage britannique [ quadrillage britannique ]
British grid reference system

système britannique de compte transférable
British transferable account system

Comité réglementaire du système communautaire d'attribution du label écologique
Regulatory Committee on the Community award scheme for an eco-label

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens aussi à dire clairement qu'il y a des tendances entourant les débats et les préoccupations sur le changement climatique et les émissions de GES, et qu'il y a des tendances en matière de réglementation, la Colombie-Britannique étant très clairement l'instance réglementaire, et que les investisseurs, notamment d'Asie, ont besoin de certitude réglementaire, et que la Colombie-Britannique peut certainement en tirer parti grâce à notre système.
I also want to identify clearly there are trends around discussions and concerns on climate change impacts and emissions, and there are trends in regulatory impacts where B.C. is a very clear regulator, and investors, especially from Asia, are looking for regulatory certainty, and B.C. can capitalize on this through our system.

Nous avons donc identifié des failles dans le système réglementaire britannique, associées éventuellement à un manque de clarté sur les problèmes liés au pays d’origine ou de destination, peut-être dû à un trop grand respect envers une institution financière plusieurs fois centenaire, ou encore à un système réglementaire que nous qualifierions peut-être, en langage courant, de trop «léger».
So, we found that there was failure in the UK regulatory regime combined with a lack of clarity about home/host problems, perhaps; about being too deferential to a financial institution which had existed for hundreds of years; about a regulatory regime that was, perhaps, in the general parlance, too ‘light touch’.

En résumé, la commission d'enquête est appelée à comparer le système réglementaire britannique aux régimes voisins dans un environnement européen.
In short, the Committee is called upon to examine how the UK regulatory system compares when judged against its peers in an EU environment.

À titre d'exemple, le médiateur a déjà procédé à une analyse détaillée du système réglementaire britannique en matière d'assurance vie, tâche que la commission d'enquête est également tenue d'accomplir dans le cadre de son mandat.
For instance, the Ombudsman has already carried out a detailed analysis of the UK regulatory system on life assurance, something which the Committee of Inquiry is also required to do under its mandate.

Nous avons découvert une mise en œuvre déficiente de la législation européenne par le gouvernement britannique, des faiblesses structurelles au sein des systèmes réglementaires financiers britanniques et des autres États membres, un manque de communication entre les pays de l’Union, l’incapacité de la Commission européenne à contrôler correctement la mise en œuvre de la législation européenne par chaque État membre, des actes frauduleux de la part du personnel et des dirigeants d’Equitable Life, l’inefficacité du système de réparations financières mis à la disposition des victimes, ainsi que la négligence et le manque de respect des autorités réglementaires envers les attentes raisonnables des assurés.
We discovered the incorrect implementation of EU law by the UK Government; structural weaknesses within, and failure to communicate between, the UK and other Member States’ financial regulatory systems; the failure of the European Commission to monitor adequately the implementation of EU law by individual Member States; the dubious actions of the staff and senior management of Equitable Life; the ineffectiveness of the financial redress system available to victims; and dereliction of duty and the failure to respect policyholders’ reasonable expectations by those regulators.

Si elle conclut que le système réglementaire du Royaume-Uni était conforme à la législation de l'UE, la commission d'enquête devra néanmoins examiner la possibilité des assurés de demander réparation au titre de la législation britannique, ainsi que les possibilités offertes aux ressortissants des autres États membres de l'UE rencontrant des difficultés particulières à cet égard.
Should the UK regulatory system be found to have been in conformity with EU law, the Committee would nevertheless need to look into the possibility of policyholders being able to claim damages under UK law, as well as the possibility of EU citizens from other Member Sates encountering particular difficulties in that regard.

C'est là le but de la mesure législative, passer d'une compétence provinciale à une compétence fédérale et la province doit être à l'aise avec l'idée que, si le système bancaire est réglementé par le gouvernement fédéral, si nous avons besoin de l'argent en Alberta ou en Colombie-Britannique ou le ramenons en Ontario, les autorisations réglementaires viendront du gouvernement fédéral.
That's what the legislation is about, moving provincial to federal, and the province has to be comfortable that if we move the banking system to federal jurisdiction, if we need the money in Alberta or in British Columbia or back in Ontario, it'll be there from the federal jurisdiction.