Traduction de «système règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial [ Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones ]
Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands Regulations [ Federal Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands or Aboriginal Lands Regulations ]

United Kingdom children's cancer study group central nervous system tumor staging system
United Kingdom children's cancer study group central nervous system tumor staging system

affection du système respiratoire
Respiratory disease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteure estime qu'il est essentiel de garantir la conformité de la réglementation avec le cadre de l'OMC – accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) –, ainsi que des conditions concurrentielles équitables au sein du système réglementé.
Your rapporteur deems it essential to ensure regulatory consistency with the WTO framework – the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) and the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT)) – and a level-playing field within the rules-based system.

L'exigence de réglementer les activités des entités du système bancaire parallèle est motivée par deux raisons principales: la possibilité que le système bancaire parallèle soit utilisé comme un moyen de contourner la réglementation, notamment celle relative aux exigences de fonds propres, ou d'exercer des activités pouvant être gérées dans le cadre du système réglementé traditionnel, renforçant ainsi la probabilité d'un évènement qui aurait des répercussions sur le système tout entier. L'autre raison principale réside dans le fait que les activités financières des entités du système bancaire parallèle utilisent des leviers importants et exposent ainsi le secteur financier, à l'instar des banques traditionnelles, à des mouvements de panique et à des événements ayant des répercussions sur le système entier.
There are two main reasons why shadow banking needed to be regulated: first, the possibility that it might be used to get around regulation, particularly capital requirements, or to perform activities that could be managed within the traditional, regulated system, thus increasing the probability of a systemic event; and second, the fact that shadow banks' financial activities have considerable leverage; like traditional banks, they can thus expose the financial sector to panic and systemic risk.

Concernant l’adhésion à l’OMC, nous, l’Union européenne, nous restons fortement partisans de l’adhésion à l’OMC parce que nous pensons que cette démarche créera un terrain de jeu équitable, ce qui est nécessaire à notre communauté économique, et nous pensons qu’il est de notre intérêt de partenaire commercial majeur que la Russie adhère à un système réglementé.
Concerning WTO accession: we, the European Union, remain a strong supporter of WTO accession because we think this will create a level playing field, which is necessary for our Economic Community, and we believe it is in our interests as a major trading partner for Russia to join a rules-based system.

Le système indépendant («SEI») se compose du système non lié (Sistema Eléctrico Não Vinculado, «SENV»), qui fonctionne dans des conditions de marché libre (la majeure partie de cette électricité étant finalement vendue aux clients qui sortent du système réglementé), et du système du régime spécial (Produtores em regime especial, «PRE»), dans lequel l'électricité produite par les centrales de cogénération, les installations hydroélectriques de très petite taille et d’autres installations utilisant des sources d'énergie renouvelables, telles que l'énergie éolienne, est fournie à REN aux tarifs réglementés.
The independent system (SEI) is composed of the unbound system (Sistema Eléctrico Não Vinculado, SENV), which operates under free market conditions (i.e. most of this power is finally sold to the customers who switch out of the regulated system), and the special regime system (Produtores em regime especial, PRE), in which generation by co-generation plants, mini-hydro plants, and other renewable energies such as wind power plants is supplied to REN at regulated tariffs.

L’appréciation est axée sur ce marché de gros, sans distinction entre le système libéralisé et le système réglementé.
The assessment focuses on this wholesale market irrespective of the liberalised and regulated systems.

3. accueille favorablement la proposition initiale de la Commission sur l'AGCS, où elle voit une partie importante des négociations de Doha et un signal positif montrant aux membres de l'OMC que l'Union européenne est ouverte aux entreprises et soutient un système réglementé non discriminatoire; soutient les engagements pris afin d'accroître l'accès au marché des fournisseurs de services de l'Union européenne par la réduction ou l'élimination des barrières au commerce des services;
3. Welcomes the Commission’s initial offer on GATS as an important part of the Doha negotiations and a positive signal to the WTO membership that the EU is open for business and supports a non-discriminatory rules-based system; supports the commitments to enhance market access for EU service providers by reducing or eliminating barriers to trade in services;

3. accueille favorablement la proposition initiale de la Commission sur l'AGCS, où elle voit une partie importante des négociations de Doha et un signal positif montrant aux membres de l'OMC que l'Union européenne est ouverte aux entreprises et soutient un système réglementé non discriminatoire; soutient les engagements pris afin d'accroître l'accès au marché des fournisseurs de services de l'Union européenne par la réduction ou l'élimination des barrières au commerce des services;
3. Welcomes the Commission's initial offer on GATS as an important part of the Doha negotiations and a positive signal to the WTO members that the EU is open to businesses and supports a non-discriminatory, regulated system; supports the commitments to enhance market access for EU service providers by reducing or eliminating barriers to trade in services;

1. accueille favorablement la proposition initiale de la Commission sur l'AGCS, où elle voit une partie importante des négociations de Doha et un signal positif montrant aux membres de l'OMC que l'UE est ouverte aux entreprises et soutient un système réglementé non discriminatoire; soutient les engagements pris à l'égard de la poursuite de la libéralisation des services afin d'accroître l'accès au marché des fournisseurs de services de l'Union européenne par la réduction ou l'élimination des barrières au commerce des services;
1. Welcomes the Commission’s initial offer on GATS as an important part of the Doha negotiations and a positive signal to the WTO membership that the EU is open for business and supports a non-discriminatory rules-based system; supports the additional services liberalisation commitments to enhance market access for EU service providers by reducing or eliminating barriers to trade in services;

Les données à caractère personnel se trouvant dans le SIS II doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil], qui précisent les principes énoncés dans la directive 95/46/CE, et conformément au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la recommandation relative à la police[14]. Le SIS II fera usage de s-TESTA, le réseau sécurisé de communication de données de la Commission[15]. Dès qu’il sera opérationnel, ce système sera applicable dans tous les États membres, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande[16]. La Commission est tenue de faire parvenir au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration éventuelle du système de première génération vers le SIS II[17].
Personal data in SIS II must be processed in accordance with the specific provisions of the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA), which clarify the principles of Directive 95/46/EC and in accordance with Regulation (EC) No 45/2001, Council of Europe Convention 108 and the Police Recommendation.[14] SIS II will use s-TESTA, the Commission’s secure data communication network.[15] Once operational, this system will be applicable in all Member States, Switzerland, Liechtenstein, Norway and Iceland.[16] The Commission is required to send to the European Parliament and the Council a biannual progress report on the development of SIS II and potential migration from the first-generation system.[17]

Les dossiers liés aux demandes peuvent être conservés pour une durée de cinq ans. Les données à caractère personnel se trouvant dans le VIS doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 767/2006 et décision 2008/633/JAI du Conseil], qui complètent les dispositions de la directive 95/46/CE, du règlement (CE) n° 45/2001, de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[23]. Le VIS sera applicable dans tous les États membres (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) ainsi qu’en Suisse, en Norvège et en Islande.
Personal data in VIS must be processed in accordance with the specific rules contained in the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 767/2008 and Council Decision 2008/633/JHA), which complement the provisions of Directive 95/46/EC, Regulation (EC) No 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[23] VIS will be applicable in each Member State (except the UK and Ireland), as well as Switzerland, Norway and Iceland.