Traduction de «système pénal toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de justice pénale [ SJP | système pénal | appareil de justice pénale ]
criminal justice system

charge imposée aux systèmes de tout-à-l'égout
burden on sewage works

système cogne-tout [ système cogne-mur ]
bang-bang system

système automatique tout à relais
all-relay system | relay automatic system

Commission royale d'enquête sur le système pénal du Canada
Royal Commission to Investigate the Penal System of Canada

système tout à relais | système tout relais
all relay system

système tout dedans tout dehors
all in, all out system

coussin réutilisable pour système de chauffage/refroidissement de tout le corps à circulation d’air
Air heating/cooling pad, reusable

unité de commande de système de chauffage/refroidissement de tout le corps à circulation d’air
Air heating/cooling pad system control unit

coussin à usage unique stérile de système de chauffage/refroidissement de tout le corps à circulation d’air
Air heating/cooling pad, single-use, sterile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. salue le bilan positif de la mission d'EUJUST LEX et de la conduite pour la première fois de projets pilotes en Iraq, en coordination avec le projet en cours de la Commission; demande instamment qu’au terme de cette mission, l'Union mette à profit toute l’expérience acquise en utilisant à la fois les instruments de l’Union et de la PESD, afin de poursuivre l'assistance sur le terrain, avec pour objectif le renforcement de la police et du système pénal iraquiens;
27. Applauds the successes achieved by the EUJUST LEX mission and the implementation in Iraq, for the first time, of pilot projects coordinated with the Commission project; urges that on completion of that mission the EU should make use of all the experience gained by drawing on both the ESDP and Union instruments in order to continue to provide assistance on the ground so as to strengthen the Iraqi police and penal system;

24. salue le bilan positif de la mission d'EUJUST LEX et de la conduite pour la première fois de projets pilotes en Iraq, en coordination avec le projet en cours de la Commission; demande instamment qu’au terme de cette mission, l'Union mette à profit toute l’expérience acquise en utilisant à la fois les instruments de l’Union et de la PESD, afin de poursuivre l'assistance sur le terrain, avec pour objectif le renforcement de la police et du système pénal iraquiens;
24. Applauds the successes achieved by the EUJUST LEX mission and the implementation in Iraq, for the first time, of pilot projects coordinated with the Commission project; urges that on completion of that mission the EU should make use of all the experience gained by drawing on both the ESDP and Union instruments in order to continue to provide assistance on the ground so as to strengthen the Iraqi police and penal system;

toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres, qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
all offences, including tax crimes relating to direct taxes and indirect taxes and as defined in the national law of the Member States, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards Member States that have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

77. invite les États membres, compte tenu du caractère fondamental de la lutte contre la corruption et en vue d'un véritable assainissement des finances, à inclure dans leur système pénal une disposition prévoyant l'annulation du paiement et, si le paiement a eu lieu, la demande de remboursement du double du montant payé, pour toute réalisation de travaux impliquant des actes de corruption, le versement de pots-de-vin ou d'autres moyens visant à obtenir des avantages illégitimes particuliers de la part de l'organisme payeur;
77. Calls on the Member States, given the imperative need to fight corruption and with a view to bringing about a genuine financial recovery, to ensure that their criminal law provides that, in the context of work carried out, the use of corruption, bribes and other mechanisms aimed at securing illicit advantages will cause the paying agency to cancel payment or, where such payment has already been made, to request the restitution of an amount equal to double the sum paid;

Par conséquent, s’il convient de se réjouir du fait qu’un accord de partenariat soit en cours de négociation, il ne faut cependant pas oublier d’y inclure certaines conditions que je considère essentielles et que le rapport souligne très clairement: une démocratisation progressive du régime; un plus grand respect des droits de l’homme et, en particulier, de la liberté sous toutes ses formes; une modernisation progressive du système pénal avec, à terme, l’abolition de la peine capitale; l’acceptation de la juridiction de la Cour pénale internationale et la ratification de la Convention de Genève de 1951.
Therefore, it is to be welcomed that a partnership framework agreement is being negotiated but, as is quite clear in the report, it must not leave aside certain questions that I consider to be fundamental: the progressive democratisation of the regime; greater respect for human rights, in particular, freedom in its various forms; a progressive change in the criminal law system, aiming to abandon the death penalty; acceptance of the jurisdiction of the International Criminal Court; and ratification of the 1951 Geneva Convention.

3. Selon le rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend de toute information indispensable à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale, dans la mesure où ces informations sont mises à la disposition des victimes.
3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, upon request, with translations of information essential to the exercise of their rights in criminal proceedings in a language that they understand, free of charge, to the extent that such information is made available to the victims.

considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de «frein d'urgence» dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme;
whereas at the same time Article 83(3) TFEU introduces an emergency brake procedure in the case of a member of the Council considering that the proposed legislative measure would affect fundamental aspects of its criminal justice system, thus recognising that criminal law often reflects the basic values, customs and choices of any given society, albeit in full respect of international human rights law;

Les extraditions de l’UE vers des pays non membres vont même plus loin que ça et sont réellement dangereuses - et ce sûrement lorsqu’il s’agit d’un pays au système pénal différent, comme c’est le cas pour les États-Unis d’Amérique où des prisonniers de guerre privés de tout droit sont rassemblés dans un camp qui n’est pas soumis aux lois américaines et qui ne reconnaît pas la Cour pénale internationale.
Extraditions from the EU to other countries outside it go even further than that and are downright dangerous. This is certainly true for countries using a different penal system, such as the United States of America, where prisoners of war are locked up without any rights in camps that do not fall within the scope of American law and where the International Criminal Court is not recognised.

1. Chaque État membre désigne soit un correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme en vertu de l'article 12 de la décision relative à Eurojust, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée, soit, lorsque son système juridique le prévoit, plusieurs autorités et veille, conformément au droit national, à ce que ce correspondant ou cette autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée ait accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures pénales menées sous la responsabilité de ses autorités judiciaires et découlant de celles-ci, et puisse recueillir ces informations, en ce qui concerne les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste.
1. Each Member State shall designate a Eurojust national correspondent for terrorism matters under Article 12 of the Eurojust Decision or a appropriate judicial or other competent authority or, where its legal system so provides, more than one authority, and shall, in accordance with national law, ensure that this correspondent or appropriate judicial or other competent authority has access to and can collect all relevant information concerning and resulting from criminal proceedings conducted under the responsibility of its judicial authorities, with regard to terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities.