Vertaling van "système permanent de tva durent depuis " (Frans → Engels) :

Chacun sait que les négociations de modification du système permanent de TVA durent depuis longtemps mais qu’aucun progrès significatif n’a été réalisé.
Now, as everyone knows, the negotiations in order to modify the permanent VAT system have been ongoing for quite some time, yet no significant headway has been made.

L’écart de TVA moyen, exprimé en pourcentage du PIB, a connu une tendance à la baisse modérée avant 2008[10], mais depuis lors, les difficultés économiques ont mis les systèmes de TVA sous pression, ce qui s’est traduit par une hausse de cet écart moyen.
The average VAT gap as a percentage of GDP showed a moderate declining trend prior to 2008[10], while since 2008 the difficult economic times have placed a strain on VAT systems and have led to an increase in the average VAT gap.

"prairies permanentes et pâturages permanents" (ci-après dénommés conjointement "prairies permanentes"), les terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins; d'autres espèces adaptées au pâturage comme des arbustes et/ou des arbres peuvent être présentes, pour autant que l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes; les prairies permanentes peuvent également comprendre, lorsque les États membres le décident, des surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement.
"permanent grassland and permanent pasture" (together referred to as "permanent grassland") means land used to grow grasses or other herbaceous forage naturally (self-seeded) or through cultivation (sown) and that has not been included in the crop rotation of the holding for five years or more; it may include other species such as shrubs and/or trees which can be grazed provided that the grasses and other herbaceous forage remain predominant as well as, where Member States so decide, land which can be grazed and which forms part of established local practices where grasses and other herbaceous forage are traditionally not predominant in grazing areas.

La Commission appelle depuis longtemps à une réforme du système de TVA.
The Commission has consistently pressed for the reform of the VAT system.

A. considérant que le système actuel de TVA qui est en vigueur dans l'Union européenne depuis 17 ans était qualifié de «provisoire» et appelé à être remplacé par un autre système en temps voulu; que la nouvelle initiative présentée dans le livre vert de la Commission n'est que le point de départ d'un processus qui risque d'être long, difficile et complexe, et dont le succès dépendra de la volonté réelle des États membres de mettre au point un système «plus simple, plus robuste et plus efficace» qui soit plus transparent et qui soit fondé sur la collaboration étroite et l'échange des meilleures pratiques entre les États membres tout en respectant le principe de subsidiarité,
A. whereas the current VAT system in the EU, which has been in place for 17 years, has been described as provisional with an expectation to move to a new system in due course; whereas the new initiative of the Commission's Green Paper is only the beginning of a procedure which is likely to be long, difficult and complex, and whose success will depend on real determination by Member States to develop a ‘simpler, more robust and efficient’ system that is more transparent and is based on close cooperation and exchange of best practices between Member States whilst respecting the principle of subsidiarity,

A. considérant que le système actuel de TVA qui est en vigueur dans l'Union européenne depuis 17 ans était qualifié de "provisoire" et appelé à être remplacé par un autre système en temps voulu; que la nouvelle initiative présentée dans le livre vert de la Commission n'est que le point de départ d'un processus qui risque d'être long, difficile et complexe, et dont le succès dépendra de la volonté réelle des États membres de mettre au point un système "plus simple, plus robuste et plus efficace" qui soit plus transparent et qui soit fondé sur la collaboration étroite et l'échange des meilleures pratiques entre les États membres tout en respectant le principe de subsidiarité,
A. whereas the current VAT system in the EU, which has been in place for 17 years, has been described as provisional with an expectation to move to a new system in due course; whereas the new initiative of the Commission's Green Paper is only the beginning of a procedure which is likely to be long, difficult and complex, and whose success will depend on real determination by Member States to develop a ‘simpler, more robust and efficient’ system that is more transparent and is based on close cooperation and exchange of best practices between Member States whilst respecting the principle of subsidiarity,

«pâturages permanents»: les terres consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans ou davantage.
‘Permanent pasture’: shall mean land used to grow grasses or other herbaceous forage naturally (self-seeded) or through cultivation (sown) and that is not included in the crop rotation of the holding for five years or longer.

Je ne considère pas l'introduction d'un système commun de TVA comme une priorité et je ne suis pas d'accord qu'une telle introduction est attendue depuis longtemps.
I do not see the introduction of a common system of VAT as a priority and I do not agree that the introduction of a common system is long overdue.

8. demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'analyse des recettes de TVA des États membres depuis la mise en place du système transitoire de TVA, évaluant les différentes fraudes observées et fournissant leur typologie;
8. Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council a report analysing the Member States" VAT revenue since the transitional VAT system was set up, with evaluations and details of the type of the various frauds which have been detected;