Nous avons aussi remarqué qu'il est inexact de dire dans le projet de loi que le choix du candidat sera soumis à l'approbation d'un « comité parlementaire désigné ou établi pour la circonstance » puisque, dans notre système parlementaire, le « Parlement » ne désigne pas de comités, pas plus qu'il n'en établit.
We also noted that the section was drafted to refer to approval by " a committee designated or established by Parliament for that purpose" . This language is inaccurate under our parliamentary system, as " Parliament" does not designate or establish committees.