Traduction de «système officiellement reconnu de certification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système officiellement reconnu de certification
officially recognized certification system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.
4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.

3. Un établissement de crédit agréé dans un État membre en vertu de l’article 8 de la directive 2013/36/UE n’accepte pas de dépôts s’il n’est pas membre d’un système officiellement reconnu dans son État membre d’origine en vertu du paragraphe 1 du présent article.
3. A credit institution authorised in a Member State pursuant to Article 8 of Directive 2013/36/EU shall not take deposits unless it is a member of a scheme officially recognised in its home Member State pursuant to paragraph 1 of this Article.

2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.
2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.

[Uniquement s’il y a lieu:] Votre dépôt est garanti par un système de protection contractuel officiellement reconnu en tant que système de garantie des dépôts.
[Only where applicable:] Your deposit is covered by a contractual scheme officially recognised as a Deposit Guarantee Scheme.

avant son exclusion, l'entreprise d'investissement ou le tiers a mis en place d'autres modalités d'indemnisation garantissant que les investisseurs et les OPCVM bénéficient d'une couverture au moins équivalente à celle qu'offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d'indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;
before its exclusion, the investment firm or third party made alternative compensation arrangements ensuring that investors and UCITS would enjoy cover that is at least equivalent to that offered by the officially recognised scheme and that the characteristics of such alternative compensation arrangements are equivalent to those of the officially recognised scheme;

(a) avant son exclusion, il a mis en place d’autres modalités d’indemnisation garantissant que les investisseurs bénéficient d’une couverture au moins équivalente à celle qu’offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d’indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;
((a) before its exclusion, it had made alternative compensation arrangements ensuring that investors would enjoy cover that is at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme and that the characteristics of such alternative compensation arrangements would be equivalent to those of the officially recognised scheme;

(a) avant son exclusion, il a mis en place d’autres modalités d’indemnisation garantissant que les investisseurs et les OPCVM bénéficient d’une couverture au moins équivalente à celle qu’offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d’indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;
(a) before its exclusion, it had made alternative compensation arrangements ensuring that investors and UCITS would enjoy cover that is at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme and that the characteristics of such alternative compensation arrangements would be equivalent to those of the officially recognized scheme;

«système de garantie des dépôts», un système de garantie des dépôts instauré et officiellement reconnu par un État membre en vertu de l'article 4 de la directive 2014/./UE ;
'deposit guarantee scheme' means a deposit guarantee scheme introduced and officially recognised by a Member State pursuant to Article 4 of Directive 2014/./EU ;

Si elle a mis en œuvre un système de management environnemental (autre que ISO 14001) qui a été reconnu par la Commission , l’organisation, lorsqu’elle décide de respecter les exigences EMAS, ne doit pas refaire les démarches pour les parties qui ont déjà été officiellement reconnues.
If the organisation has implemented an environmental management system (other than ISO 14001) that the Commission has recognised , it does not have to repeat items that have already been officially recognised when it seeks to fulfil EMAS requirements.

Lorsque l'autorité compétente concernée évalue si un système de garantie des dépôts devrait être officiellement reconnu, elle accorde une attention particulière à la stabilité du système de garantie des dépôts et veille à ce que sa composition soit équilibrée.
When considering whether DGSs should be officially recognised, the relevant competent authority shall pay particular attention to the stability of the DGS and shall ensure that its membership is balanced.