Vertaling van "système obligatoire commun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]
harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]

système de communications anti-écoute [ système de communications à l'épreuve de l'écoute | système de communications électronique | système de communications sûr | système de communications de sécurité ]
secure communications system

opérateur de réseau de communication phonique [ opératrice de réseau de communication phonique | opérateur de système de communication verbale | opératrice de système de communication vocale | opérateur de système de liaison phonique | opératrice de système de liaison phonique ]
voice communication system operator

système obligatoire de déclarations des opérations suspectes
mandatory system of reporting suspicious transactions

système obligatoire de retraite entièrement capitalisé
compulsory fully funded pension scheme

système de communication bidirectionnelle automatique TWACS | système de communication bidirectionnelle TWACS | système TWACS
two-way automatic communication system | TWACS | TWACS system

communication mobile [ opérateur de réseau mobile | opérateur de téléphonie mobile | réseau de téléphonie mobile | système de communication mobile | téléphonie mobile ]
mobile communication [ mobile communications network | mobile communications system | mobile network | mobile network operator | mobile phone operator | mobile telephone network | mobile telephony | [http ...]

système de communications radioélectriques discrètes résistant au brouillage
electronic countermeasures resistant information transmission system | ECMRITS

système de communication personnelle par satellite | SCPS | système de téléphonie mobile par satellite
satellite personal communications system | SPCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre le passage à un système obligatoire, commun aux trois institutions, la Commission propose plusieurs améliorations destinées à affiner ou à renforcer le système actuel.
As well as moving to a mandatory system, covering all three institutions, the Commission is putting forward a number of improvements with a view to refining or strengthening the current system.

L'installation de dispositifs de demande d'aide à proximité des places pour fauteuils roulants n'est pas obligatoire si la voiture ne comporte pas de système de communication électrique susceptible d'être adapté pour intégrer un tel dispositif.
The provision of call for aid devices at the wheelchair positions is not mandatory if the vehicle does not have an electrical communications system that can be adapted to include such a device.

L'installation de dispositifs de demande d'aide dans les toilettes accessibles à tous n'est pas obligatoire si la voiture ne comporte pas de système de communication électrique susceptible d'être adapté pour intégrer un tel dispositif.
The provision of call for aid devices in the universal toilet is not mandatory if the vehicle does not have an electrical communications system that can be adapted to include such a device.

L'installation de dispositifs de demande d'aide dans les compartiments de places couchées accessibles en fauteuil roulant n'est pas obligatoire si la voiture ne comporte pas de système de communication électrique susceptible d'être adapté pour intégrer un tel dispositif.
The provision of call for aid devices in the wheelchair accessible sleeping accommodation is not mandatory if the vehicle does not have an electrical communications system that can be adapted to include such a device.

L'installation de dispositifs d'appel d'urgence dans les compartiments de places couchées accessibles en fauteuil roulant n'est pas obligatoire si la voiture ne comporte pas de système de communication électrique susceptible d'être adapté pour intégrer un tel dispositif.
The provision of emergency contact devices in the Wheelchair Accessible sleeping accommodation is not mandatory if the vehicle does not have an electrical communications system that can be adapted to include such a device.

L'installation de dispositifs d'appel d'urgence à proximité des places pour fauteuils roulants n'est pas obligatoire si la voiture ne comporte pas de système de communication électrique susceptible d'être adapté pour intégrer un tel dispositif.
The provision of emergency contact devices at the wheelchair positions is not mandatory if the vehicle does not have an electrical communications system that can be adapted to include such a device.

L'installation de dispositifs d'appel d'urgence dans les toilettes accessibles à tous n'est pas obligatoire si la voiture ne comporte pas de système de communication électrique susceptible d'être adapté pour intégrer un tel dispositif.
The provision of emergency contact devices in the universal toilet is not mandatory if the vehicle does not have an electrical communications system that can be adapted to include such a device.

Outre ces prescriptions, la protection de la santé des travailleurs et de la population exige que les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé entre États membres ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté soient soumis à un système obligatoire et commun d'autorisation préalable.
Further to these requirements, the health protection of workers and the general public requires that shipments of radioactive waste or spent fuel between Member States and into and out of the Community be subject to a compulsory and common system of prior authorisation.

prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

(3) La directive du Conseil 92/3/Euratom [21] a déjà mis en place un système de suivi et de contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, comprenant notamment une procédure de notification obligatoire commune des transferts de ces déchets, ainsi que de stricts limitations et critères concernant les pays tiers vers lesquels des déchets radioactifs peuvent être exportés.
(3) Council Directive 92/3/Euratom [21] already sets up a supervision and control system of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of Community, including a compulsory and common notification procedure for shipments of such waste, and very strict limitations and criteria regarding the third countries to which radioactive waste may be exported.