Vertaling van "système national de mise en compensation outre-mer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système national de mise en compensation outre-mer
national overseas clearance system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en ciblant certaines installations au niveau national, on a pu également être amené à délaisser de nombreux autres laboratoires plus conventionnels qui pourraient aussi tirer parti de la mise en œuvre d’un système de gestion scrupuleuse des risques biologiques et de l’apport de matériels et fournitures indispensables à un fonctionnement sûr et sécurisé.
In addition, focus on selected facilities at national level may also have resulted in neglecting many other more conventional laboratories that could also benefit from the implementation of a thorough biorisk management system and provision of essential equipment and supplies that underpin safe and secure operation.

3. met en évidence les préoccupations exprimées par certains secteurs européens face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; prend acte des plaintes continuelles concernant la mise en place du système des prix d'entrée et demande des garanties pour que les futurs contingents tarifaires prévus dans l'accord continuent d'être réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée dans la mise en place du mécanisme des prix d'entrée; invite en outre la Commission à surveiller l'incidence de cet accord sur les producteurs européens, notamment sur les loyers des agriculteurs, à en informer le Parlement et à compenser toute retombée négative sur ces producteurs européens;
3. Highlights the concerns expressed by certain EU sectors at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; Notes the constant complaints about the implementation of the entry price system and asks for guarantees so that the future tariff quotas provided for in the agreement will continue to be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the implementation of the Entry Price mechanism. In addition calls on the Commission to monitor and inform the Parliament of the impact of this agreement on European producers, especially on the rents of farmers and to compensate any negative impact on such EU producers;

stimuler un débat sur le rôle des parlements et des assemblées régionales dans le système des Nations unies, qui devrait figurer à l'ordre du jour de la 66 session de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que sur la mise en place d'une Assemblée parlementaire des Nations unies; encourager en outre une interaction entre les gouvernements et les parlements sur les questions internationales;
to foster a debate on the topic of the role of parliaments and regional assemblies in the UN system, which is expected to feature on the agenda of the 66th UNGA session, and on the topic of establishing a United Nations Parliamentary Assembly (UNPA); further, to promote interaction on global issues between governments and parliaments,

(be) stimuler un débat sur le rôle des parlements et des assemblées régionales dans le système des Nations unies, qui devrait figurer à l'ordre du jour de la 66 session de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que sur la mise en place d'une Assemblée parlementaire des Nations unies; encourager en outre une interaction entre les gouvernements et les parlements sur les questions internationales;
(be) to foster a debate on the topic of the role of parliaments and regional assemblies in the UN system, which is expected to feature on the agenda of the 66th UNGA session, and on the topic of establishing a United Nations Parliamentary Assembly (UNPA); further, to promote interaction on global issues between governments and parliaments,

À l'exception des cas de gestion centralisée ou de gestion conjointe avec des organisations internationales, les opérations liées à l'exécution des programmes ou des projets sont effectuées par l'ordonnateur national ou régional, tel que défini à l'article 35 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE et dans les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer, en étroite coopération avec la Commission conformément aux articles 34, 35 et 36 de ladite annexe.
Save in cases where management is centralised or joint with international organisations, operations relating to the implementation of programmes or projects shall be carried out by the national or regional authorising officer, as defined in Article 35 of Annex IV to the ACP-EC Agreement and in the measures implementing the Overseas Association Decision, in close cooperation with the Commission in accordance with Articles 34, 35 and 36 of Annex IV to the ACP-EC Agreement.

9. se félicite du fait que la Commission reconnaisse la nécessité d'assurer une cohérente avec d'autres politiques ayant un impact sur la protection internationale; demande, dès lors, à la Commission d'encourager et de lancer des initiatives visant à réviser et à adapter toutes les politiques et les pratiques en matière de gestion des frontières, telles que Frontex et le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en vue de garantir aux réfugiés l'accès à la protection au sein de l'UE et le respect intégral du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne en outre que l'obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est juridiquement contraignante pour les États membres, l'UE et Frontex;
9. Welcomes the fact that the Commission recognises the need to ensure coherence with other policies that have an impact on international protection; calls therefore on the Commission to support and introduce initiatives to review and adapt all border management policies and practices such as Frontex and the European Border Surveillance System (EUROSUR) to guarantee refugees' access to protection in the EU and full respect for the principle of non-refoulement at the EU's external borders; in addition, stresses that the duty to render assistance as enshrined in the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) is legally binding on the Member States, the EU and Frontex;

9. se félicite du fait que la Commission reconnaisse la nécessité d'assurer une cohérente avec d'autres politiques ayant un impact sur la protection internationale; demande, dès lors, à la Commission d'encourager et de lancer des initiatives visant à réviser et à adapter toutes les politiques et les pratiques en matière de gestion des frontières, telles que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en vue de garantir aux réfugiés l'accès à la protection au sein de l'UE et le respect intégral du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne en outre que l'obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est juridiquement contraignante pour les États membres, l'UE et FRONTEX.
9. Welcomes the fact that the Commission recognises the need to ensure coherence with other policies that have an impact on international protection; calls therefore on the Commission to support and introduce initiatives to review and adapt all border management policies and practices such as the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) and the European Border Surveillance System (EUROSUR) to guarantee refugees' access to protection in the EU and full respect for the principle of non-refoulement at the EU's external borders. In addition, stresses that the duty to render assistance as enshrined in the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) is legally binding upon Member States, the EU and FRONTEX.

Il convient en outre que la Commission reçoive des informations détaillées sur la mise en œuvre au niveau national afin de mieux connaître les différents systèmes des États membres.
It is also appropriate for the Commission to be informed in detail of implementation at national level so as to have a better knowledge of the various systems used in the Member States.

considérant que, pour mieux suivre l'évolution des quantités en stock faisant l'objet d'un remboursement des frais de stockage, il est nécessaire que les communications indiquent au lieu des quantités moyennes en stock déclarées jusqu'à présent, les quantités de chaque catégorie de sucre en stock au début et à la fin du mois considéré, ainsi que les quantités de sucre de canne en provenance des départements français d'outre-mer en cours de transport et dont il doit être tenu compte aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) n 442/70 de la Commission, du 9 mars 1970, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre ( JO n L 55 du 10.3.1970, p. 10.), modifié par le règlement (CEE) n 335/71 (JO n L 39 du 17.2.1971, p. 15.);
WHEREAS IF A MORE EFFECTIVE WATCH IS TO BE KEPT ON THE TREND OF QUANTITIES HELD IN STORE AND QUALIFYING FOR REIMBURSEMENT OF STORAGE COSTS , COMMUNICATIONS MUST INDICATE , INSTEAD OF THE AVERAGE QUANTITIES DECLARED HITHERTO , THE QUANTITIES OF EACH GRADE OF SUGAR HELD IN STORE AT THE BEGINNING AND AT THE END OF THE MONTH IN QUESTION , TOGETHER WITH THE QUANTITIES OF CANE SUGAR IN TRANSIT FROM FRENCH OVERSEAS DEPARTMENTS WHICH MUST BE TAKEN INTO ACCOUNT PURSUANT TO ARTICLE 5 OF COMMISSION REGULATION ( EEC ) N 442/70 ( 5 ) LAYING DOWN DETAILED RULES FOR THE APPLICATION OF THE SYSTEM FOR OFFSETTING STORAGE COSTS FOR SUGAR , AS AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 335/71 ( 6 ) ;