Vertaling van "système national de commercialisation intégrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système national de commercialisation intégrée
National Integrated Marketing System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exploitant du secteur alimentaire qui met sur le marché une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales notifie les informations figurant sur l'étiquette à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel le produit concerné est commercialisé en lui envoyant un modèle de l'étiquette utilisée pour le produit et toute autre information que ladite autorité peut raisonnablement demander pour s'assurer du respect du présent règlement, sauf quand un État membre l'exempte de cette obligation dans le cadre d'un système national garantissant un contrôle officiel efficace du produit.
When food for special medical purposes is placed on the market, the food business operator shall notify the competent authority of each Member State where the product concerned is being marketed of the information appearing on the label, by sending to it a model of the label used for the product, and of any other information the competent authority may reasonably request to establish compliance with this Regulation, unless a Member State exempts the food business operator from that obligation under a national system that guarantees an efficient official monitoring of the product concerned.

2. L'exploitant du secteur alimentaire qui met sur le marché une préparation de suite à base d'hydrolysats de protéines ou une préparation de suite contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II notifie les informations figurant sur l'étiquette à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel le produit concerné est commercialisé en lui envoyant un modèle de l'étiquette utilisée pour le produit, et toute autre information que ladite autorité peut raisonnablement demander pour s'assurer du respect du présent règlement, sauf quand un État membre l'exempte de cette obligation dans le cadre d'un système national garantissant un contrôle officiel efficace du produit.
2. When follow-on formula manufactured from protein hydrolysates or follow-on formula containing other substances than those listed in Annex II are placed on the market, the food business operator shall notify the competent authority of each Member State where the product concerned is being marketed of the information appearing on the label, by sending to it a model of the label used for the product, and of any other information the competent authority may reasonably request to establish compliance with this Regulation, unless a Member State exempts the food business operator from that obligation under a national system that guarantees an efficient official monitoring of the product concerned.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Dans le secteur du transport et du tourisme, les projets menés à bien ont débouché sur des systèmes multimodaux d'information aux voyageurs, des systèmes de gestion intégrée des transports routiers, des systèmes normalisés de péage électronique et des produits commercialisés pour le nouveau réseau des télécommunications aéronautiques, ainsi que sur la démonstration des possibilités offertes en termes de services touristiques intégrés (PROMISE, QUARTET+, KAREN, A1, EOLIA/ProATN, EU-SPIRIT).
In Transport and Tourism successfully concluded projects have provided multi-modal traveler information, integrated road transport management, standardized electronic fee collection systems and commercialized products for the emerging aeronautical telecommunications network as well as demonstrating the possibilities for integrated tourism services (PROMISE, QUARTET+, KAREN, A1, EOLIA/ProATN, EU-SPIRIT).

le nombre et le type de plaintes adressées à l'autorité compétente par des investisseurs en rapport avec des FIA commercialisés dans son État membre en vertu du système national applicable;
the number and type of complaints addressed to the competent authority from investors in relation to AIFs marketed in that jurisdiction under the applicable national regime;

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

Un minimum de 20 % du coton doit être cultivé conformément aux principes de la lutte intégrée définis par le programme IPM de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ou par des systèmes de gestion intégrée des cultures incorporant les principes de la lutte intégrée, et doit être conforme aux restrictions en matière de pesticides visées au critère 1 c).
A minimum of 20 % of the cotton shall be grown according to IPM principles as defined by the UN Food and Agricultural Organisation (FAO) IPM programme, or Integrated Crop Management (ICM) systems incorporating IPM principles, and shall comply with the pesticide restrictions in criterion 1(c).

Afin de faciliter la commercialisation des produits portant les labels environnementaux établis aux niveaux national et communautaire, de limiter le travail supplémentaire pour les entreprises, en particulier les PME, et de ne pas semer la confusion dans l'esprit du consommateur, il faut également renforcer la cohérence et promouvoir l'harmonisation entre le système de label écologique de l'UE et les systèmes de label écologique nationaux existant dans la Communauté.
In order to facilitate the marketing of products bearing environmental labels at national and Community levels, to limit additional work for companies, in particular SMEs, and to avoid confusing consumers, it is also necessary to enhance the coherence and promote harmonisation between the EU Ecolabel scheme and national ecolabelling schemes in the Community.