Traduction de «système juridique reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

système juridique
legal system

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

ordre, système juridique, système de droit
system of law

système juridique applicable
appropriate system of law

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur financier est resté très solide grâce aux réformes effectuées dans les années précédentes, tandis que le système juridique continue de fonctionner de manière relativement satisfaisante.
The financial sector has shown considerable strength thanks to earlier reforms while the legal system continues to function relatively well.

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;
13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;

Reste à savoir si le meilleur moyen de mise en œuvre réside dans des instruments législatifs fondés sur les régimes juridiques différents prévus par le traité pour les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, ou dans des accords conclus sur une base volontaire (qui pourraient s'inscrire à l'intérieur ou hors du cadre formel du système scolaire).
Whether this is best implemented via legislative instruments based on the Treaty's different legal regimes for EU and third-country nationals or via the promotion of voluntary arrangements – which might be within or outside the formal school system – is unclear.

La lutte contre la criminalité organisée reste fondamentale pour faire échec à l’infiltration des systèmes politique, juridique et économique du pays par les réseaux criminels.
Fighting organised crime remains fundamental to countering criminal infiltration of the political, legal and economic system of the country.

L'adoption de la loi sur les étrangers et la protection internationale reste une priorité afin de disposer d'une base juridique solide pour garantir un système de gestion efficace de l'asile et des migrations, ainsi que la protection des droits des migrants et des réfugiés.
The adoption of the Law on Foreigners and International Protection remains a priority to ensure a sound legal basis for an efficient asylum and migration management system, as well as safeguards for the rights of migrants and refugees.

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).

...ccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politiques, notamment le système de secrets d'État, qui empêche la transparence nécessaire au développement de la bonne gouvernance et d'un système où prévaut l'État de droit; déplore dans ce contexte les sanctions systématiques dont sont victimes les juristes qui tentent de faire fonctionner le système juridique chinois en accord avec les propres lois du pays et les droits des citoyens chinois; relève que la liberté sur Internet en Chine demeure fragile et demande à cet égard aux entreprises européennes fournissant des services et contenus sur Internet de s'abstenir de révéler à tout fonctionnaire d'un pays tiers toute information permettant d'identifier personnellement un utilisateur donné du service en question, sauf pour faire légitimement respecter la loi, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme; ...
... the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systematic punishment of lawyers who try to make the Chinese legal system function in accordance with China's own laws and the rights of its citizens; notes the persisting frailty of internet freedom in China, and in this respect asks European businesses providing an internet content hosting service to refrain from disclosing to any foreign official any information that personally identifies a particular user of the service in question save for legitimate foreign law-enforcement purposes in compliance with the Universal Declaration of Human Rights; ...

...ccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politiques, notamment le système de secrets d'État, qui empêche la transparence nécessaire au développement de la bonne gouvernance et d'un système où prévaut l'état de droit; déplore dans ce contexte les sanctions systématiques dont sont victimes les juristes qui tentent de faire fonctionner le système juridique chinois en accord avec les propres lois du pays et les droits des citoyens chinois; relève que la liberté sur Internet en Chine demeure fragile et demande à cet égard aux entreprises européennes fournissant des services et contenus sur Internet de s'abstenir de révéler à tout fonctionnaire d'un pays tiers toute information permettant d'identifier personnellement un utilisateur donné du service en question, sauf pour faire légitimement respecter la loi, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme; ...
...ry for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systematic punishment of lawyers who try to make the Chinese legal system function in accordance with China’s own laws and the rights of its citizens; notes the persisting frailty of internet freedom in China, and in this respect asks European businesses providing an internet content hosting service to refrain from disclosing to any foreign official any information that personally identifies a particular user of the service in question save for legitimate foreign law-enforcement purposes in compliance with the Universal Declaration of Human Rights; ...