Vertaling van "système juridique pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

système juridique
legal system

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

ordre, système juridique, système de droit
system of law

système juridique applicable
appropriate system of law

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette consultation visait, entre autres, à dégager des principes juridiques communs en matière de recours collectif et à examiner dans quelle mesure de tels principes pourraient s’insérer dans le système juridique de l’Union et dans l’ordre juridique des 27 États membres de l’UE.
Its aim was, inter alia, to identify common legal principles on collective redress and to examine how such common principles could fit into the EU legal system and into the legal orders of the 27 EU Member States.

Les clients pourraient bénéficier d'un système de facturation plus transparent, tandis que les banques pourraient tirer parti de règles harmonisées au sein du marché intérieur, dans un souci d'assurer le bon fonctionnement des infrastructures (par exemple, CREDEURO), un traitement de bout en bout des opérations et une sécurité juridique.
Clients could benefit from a more transparent charging system, whereas banks could take advantage from harmonised rules in the Internal Market, for the sake of the proper functioning of infrastructures (e.g. CREDEURO), straight-through-processing and legal certainty.

Reste à savoir si le meilleur moyen de mise en œuvre réside dans des instruments législatifs fondés sur les régimes juridiques différents prévus par le traité pour les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, ou dans des accords conclus sur une base volontaire (qui pourraient s'inscrire à l'intérieur ou hors du cadre formel du système scolaire).
Whether this is best implemented via legislative instruments based on the Treaty's different legal regimes for EU and third-country nationals or via the promotion of voluntary arrangements – which might be within or outside the formal school system – is unclear.

En l'absence de toute autre clarification juridique, des investissements générateurs de recettes pourraient donc inclure des infrastructures dès lors qu'un système de redevances d'utilisation est appliqué, comme par exemple des centres de commercialisation ou des systèmes villageois d'alimentation en eau.
In the absence of any further legal clarification examples of revenue-generating investments could have included infrastructure whenever user fees were applied, such as marketing centres or village water supply systems.

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

Le cadre juridique devrait donc prévoir la souplesse nécessaire pour faire face aux difficultés inattendues que le système central ou l’un ou plusieurs des systèmes nationaux pourraient rencontrer au cours du processus de migration.
It is desirable for the legal framework to provide for the necessary flexibility to respond to unexpected difficulties which the central system or one or several national systems could face during the migration process.

Les informations relatives aux sanctions adoptées par les États membres contribueront également à diffuser les bonnes pratiques sans pour autant limiter de quelque façon que ce soit les divergences qui, compte tenu des systèmes juridiques et des traditions propres à chaque État membre, pourraient être appropriées.
Information on the penalties adopted by different Member States will also contribute to spreading best practice without in any way constraining differences that may be appropriate in view of Member States’ different legal systems and traditions.

9. reconnaît qu'une femme sur quatre dans l'Union européenne a été victime de violences domestiques à un moment ou l'autre de sa vie et que cette violence exercée contre la femme constitue un obstacle à sa pleine participation à la vie sociale et au développement de l'égalité entre hommes et femmes; invite la Commission, le Conseil et les États membres à mettre en place des mesures visant à prévenir la violence domestique qui pourraient notamment consister à mener des campagnes de sensibilisation et à obtenir la reconnaissance de ce phénomène au sein des systèmes juridiques nationaux;
9. Recognises that one in four women in the EU have been a victim of domestic violence at some stage in their life and that violence against women acts as obstacle to the full participation of women in society and to the development of equality; calls on the Commission, the Council and the Member States to put in place measures to prevent domestic violence including awareness campaigns and recognition within national justice systems.

Étant donné que les activités des services de renseignements pourraient à l'avenir constituer un aspect de la PESC, mais qu'il n'y a pour l'heure aucune disposition communautaire en la matière, l'organisation de la protection face aux activités des services de renseignements ne relève que des systèmes juridiques nationaux.
Although the activities of intelligence services may be covered by the CFSP in future, as yet no relevant rules have been drawn up at EU level, so that any arrangements to protect citizens against the activities of intelligence services can only be made under national legal systems.

Je me réjouis de l'assistance juridique et de la meilleure information des citoyens sur le fonctionnement des systèmes juridiques et je reconnais que des progrès pourraient être faits en matière de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
I welcome legal aid and greater information to citizens on legal systems and I recognise that progress can be made on mutual recognition of judicial decisions.