Vertaling van "système juridique crédible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

système juridique
legal system

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre, système juridique, système de droit
system of law

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

système juridique applicable
appropriate system of law

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et à cet égard, le Canada aura-t-il ou non des problèmes pour prouver qu'il dispose d'un système juridique crédible pour intenter ses poursuites si ce qu'a dit M. Schabas au sujet de l'affaire Finta est vrai?
And on that level, will Canada find itself in trouble as to whether or not it has a credible legal system to prosecute if in fact Mr. Schabas' point about the Finta case is true?

Il vise à promouvoir une bonne gouvernance économique et financière par le renforcement de la gestion transparente des finances publiques, la mise en place d'un dispositif crédible de lutte contre la corruption axé sur l'indépendance du système judiciaire et l'amélioration du climat des affaires à travers la mise en place de réformes en soutien à la compétitivité et à la sécurité juridique des investissements.
The aim is to promote good economic and financial governance by strengthening the transparent management of public finances, creating a credible system to fight corruption based on the independence of the judiciary, and improving the business climate by implementing reforms that will boost competitiveness and provide greater legal certainty for investments.

Les deux parties conviennent que l'amélioration de la gouvernance politique et démocratique passera par la mise en place d'un système juridique crédible qui permette de renforcer l'État de droit, de protéger les droits de l'homme et de réformer le secteur de la justice pénale et celui de la justice civile dans le pays.
Both sides recognise that improved political and democratic governance will be built upon the development of a credible legal system which strengthens the rule of law, protects human rights and reforms the criminal and civil justice sectors in the country.

Un des plus grands arguments de ceux qui s'opposent au désarmement, c'est que l'élaboration d'un système crédible de vérification des traités sur le désarmement nucléaire pose des défis complexes d'ordre juridique et scientifique et d'ingénierie.
That there are complex legal, scientific and engineering challenges in developing a credible system of treaty verification of nuclear disarmament, is one of the loudest arguments made by those opposed to disarmament.

L'Afghanistan s'engage à mettre en place un système juridique et réglementaire crédible, prévisible et transparent qui favorise l'investissement étranger et le développement d'un secteur privé légitime ouvert aux entreprises nationales et étrangères.
Afghanistan undertakes to build a credible, predictable and transparent legal and regulatory system which encourages inward investment and the development of a legitimate private sector open to domestic and foreign business.

Certains éléments seront communs à chaque accord, notamment le fait que les pays partenaires doivent s'engager ou s'être engagés à mettre en place les structures juridiques et administratives, ainsi que les systèmes techniques crédibles permettant de vérifier la légalité de la production de bois au regard de la législation nationale.
There will be some elements common to each agreement - notably that partner countries should have or be committed to developing credible legal and administrative structures and technical systems for the purpose of verifying the legality of wood production according to national laws.

Chaque pays partenaire devra élaborer une définition de ce qui est légal et disposer d’une structure juridique et administrative crédible (ou s’être engagé à en élaborer une) assortie de systèmes permettant de vérifier que le bois exporté est d’origine légale en vertu de la législation nationale.
All Partner Countries would need to agree a definition of legality and have (or be committed to developing) a credible legal and administrative structure with adequate systems to verify that exported timber is legal according to national laws.

Si nous voulons y parvenir et avoir un système crédible, nous avons besoin de clarté juridique et d’un système gérable et facile à appliquer.
If we want to do this and have a credible system, we need legal clarity and a system which is manageable and which can be applied.

23. demande à la Commission d'être consulté sur le projet révisé du Livre vert qui sera transmis à la Convention; souligne que le système doit être efficace, transparent et crédible et estime que la résistance est plutôt fondée sur des motifs politiques que juridiques; demande encore une fois à la Convention de saisir cette occasion historique;
23. Asks the Commission to consult it on the revised draft of the Green Paper which will be forwarded to the Convention; stresses that the system should be efficient, transparent and credible, and believes that resistance to it rests on a political rather than a legal basis; demands once again that the Convention seize this historical opportunity;