Vertaling van "système juridique avancé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

avance centrifuge [ dispositif d'avance centrifuge | dispositif à masses centrifuges | dispositif d'avance automatique par force centrifuge | avance automatique centrifuge | système d'avance centrifuge | régulateur d'avance centrifuge | commande centrifuge ]
centrifugal advance [ centrifugal spark-advance mechanism | centrifugal advance system | centrifugal spark advance | centrifugal timer | centrifugal control ]

avance automatique à dépression [ avance à dépression | régulation de dépression | système d'avance à dépression | correcteur d'avance à dépression | dispositif de correction d'avance à dépression | correcteur à dépression ]
vacuum advance mechanism [ vacuum advance | vacuum control | vacuum spark-advance control | vacuum advance system ]

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

système d'avances et de remboursements
system of advances and reimbursements

système juridique
legal system

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

ordre, système juridique, système de droit
system of law

système juridique applicable
appropriate system of law

système de reconnaissance aéroporté tactique avancé
advanced tactical airborne reconnaissance system [ ATARS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.
In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.

Les programmes Galileo et EGNOS se trouvant à un stade de développement avancé et débouchant sur des systèmes en phase d'exploitation, un instrument juridique spécifique est requis pour répondre à leurs besoins, notamment en termes de gouvernance et de sécurité, pour satisfaire à l'exigence d'une bonne gestion financière et pour promouvoir l'utilisation des systèmes.
Since the Galileo and EGNOS programmes are at an advanced development stage leading to systems in an exploitation phase, a specific legal instrument is required to meet their needs, particularly in terms of governance and security, to satisfy the requirement for sound financial management and to promote the use of the systems.

F. considérant que le nouveau Président russe, M. Dmitri Medvedev, a été investi le 7 mai 2008 et a confirmé, dans son discours d'investiture, son attachement envers la création d'un système juridique avancé et efficace en tant que condition indispensable au développement économique et social de la Russie, ainsi qu'envers l'accroissement de l'influence de la Russie au sein de la communauté internationale, pour en faire un pays plus ouvert sur le monde et faciliter le dialogue d'égal à égal avec les autres peuples; considérant que dans un premier temps, le Président Medvedev a décidé de la création d'un conseil de lutte contre la corruption qu'il présidera en personne,
F. whereas the new Russian President, Dmitry Medvedev, was inaugurated on 7 May 2008 and confirmed in his inauguration speech his commitment to the establishment of a mature and effective legal system as an essential condition for economic and social development in Russia as well as for increasing Russia’s influence in the international community and for making Russia more open to the world and facilitating dialogue as equals with other peoples; whereas President Medvedev has as a first step decreed the creation of an Anti-Corruption Council, which he himself will chair,

H. considérant que le nouveau Président russe, M. Dmitri Medvedev a confirmé, dans son discours d'investiture, son attachement envers la création d'un système juridique avancé et efficace en tant que condition indispensable au développement économique et social de la Russie, ainsi qu'envers l'accroissement de l'influence de la Russie au sein de la communauté internationale, pour en faire un pays plus ouvert sur le monde et faciliter le dialogue d'égal à égal avec les autres peuples; que, dans un premier temps, le Président Medvedev a décidé de la création d'un conseil de lutte contre la corruption qu'il présidera en personne,
H. whereas the new Russian President, Dmitry Medvedev, confirmed in his inauguration speech his commitment to the establishment of a mature and effective legal system as an essential condition for economic and social development in Russia as well as for increasing Russia’s influence in the international community and for making Russia more open to the world and facilitating dialogue as equals with other peoples; whereas President Medvedev has as a first step decreed the creation of an Anti-Corruption Council, which he himself will chair,

H. considérant que le nouveau Président russe, M. Dmitri Medvedev, a confirmé, dans son discours d'investiture, son attachement envers la création d'un système juridique avancé et efficace en tant que condition indispensable au développement économique et social de la Russie, ainsi qu'envers l'accroissement de l'influence de la Russie au sein de la communauté internationale, pour en faire un pays plus ouvert sur le monde et pour faciliter le dialogue d'égal à égal avec les autres peuples; que, dans un premier temps, le Président Medvedev a décidé de la création d'un Conseil de lutte contre la corruption qu'il présidera en personne,
H. whereas the new Russian President, Dmitry Medvedev, confirmed in his inauguration speech his commitment to the establishment of a mature and effective legal system as an essential condition for economic and social development in Russia as well as for increasing Russia's influence in the international community and for making Russia more open to the world and facilitating dialogue as equals with other peoples; whereas President Medvedev has as a first step decreed the creation of an Anti-Corruption Council, which he himself will chair,

En outre, étant donné le degré d’intégration des États membres et le nombre encore important de sources juridiques contraignantes dans l’Union européenne, un système juridique avancé est indispensable.
Furthermore, given the degree of integration of the Member States and the still large number of binding legal sources within the European Union, an advanced legal system is essential.

Pour autant, seuls six États membres [16] ont, à ce jour, transposé la directive 98/44/CE dans leur système juridique national, les autres étant parvenus à différents stades d'avancement.
Despite the above, to date, only six Member States [16] have transposed Directive 98/44/EC into their national legal systems while the other Member States are currently at varying stages of progress.

A ce jour, seuls sept États membres [4] ont transposé la directive 98/44/CE [5] relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques dans leur système juridique national, les autres États membres en sont à des stades d'avancement différents.
To date, only seven Member States [4] have transposed Directive 98/44/EC [5] on the legal protection of biotechnological inventions into their national legal systems while the other Member States are currently at varying stages of progress.

Le ministère de la sécurité intérieure tenait absolument à ce que le système CAPPS II (système informatisé de contrôle avancé des passagers) de l'administration chargée de la sécurité des transports soit couvert par le cadre juridique adopté d'un commun accord.
The Department of Homeland Security was keen to see the Transportation Security Administration's CAPPS II (Computer Assisted Passenger Pre-Screening System) scheme covered by the agreed legal framework.