Vertaling van "système juridique américain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

système de classification industrielle de l'Amérique du Nord | système nord américain de nomenclatures des activités économiques | SCIAN [Abbr.]
North American Industry Classification System | NAICS [Abbr.]

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

Système centre-américain de paiements
Regional Payments System in Central America

centre de documentation juridique américain
legal information through electronics [ LITE ]

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre, système juridique, système de droit
system of law

système juridique applicable
appropriate system of law

Système d'intégration de l'Amérique centrale [ ODEAC | ODECA | Organisation des États centre-américains | Organisation des États centroaméricains | Organisation des États d'Amérique centrale | SICA | Système d'intégration centraméricain ]
Central American Integration System [ CAIS | OCAS | Organisation of Central American States | Organization of Central American States | SICA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quels éléments du système juridique américain sont particulièrement pertinents pour le respect des principes du bouclier de protection des données et pourquoi?
Which elements of U.S. legal rules are particularly relevant for the compliance with the Privacy Shield and why?

La PPD-28 et la FISA sont des éléments du système juridique américain qui revêtent une importance particulière dans le cadre du bouclier de protection des données.
The Presidential Policy Directive 28 (PPD-28) and the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) are elements of the U.S. legal system which are of particular relevance in the context of the Privacy Shield.

Toutefois, on se souviendra que, dans les années 1990, Guantanamo était connu pour les Haïtiens, débarqués par dizaines de milliers, récupérés en mer par la garde côtière américaine, les plaçant hors du système juridique américain pour pouvoir les renvoyer en Haïti plus facilement.
During the 1990, thousands of Haitian were plucked from the sea by the U.S. Coast Guard and held at Guantanamo, beyond the reach of the American judicial system. Thus, it was easier to send them back to Haiti.

H. considérant que le système juridique américain n'assure pas la protection de ceux qui n'ont pas la citoyenneté américaine, dont les citoyens européens; considérant, par exemple, que la protection au titre du quatrième amendement ne s'applique qu'aux citoyens américains, et non aux citoyens de l'Union ou aux ressortissants de pays tiers;
H. whereas the US legal system does not ensure the protection of non-US citizens, such as EU citizens; whereas, for instance, the protection provided by the Fourth Amendment applies only to US citizens and not to EU citizens or other non-US citizens;

Selon moi, la Commission, et les États membres en particulier, doivent contrôler de plus en plus la mesure dans laquelle le système juridique américain, par exemple, exerce une influence sur les ménages des citoyens européens.
I believe that the Commission, and specifically the Member States too, should be increasingly monitoring the extent to which the US legal system, for example, is impacting on the households of European citizens.

Il est certain que le système juridique américain est bien différent du nôtre en ce qui a trait à la charte des droits, à la façon dont nous interprétons la charte et leur déclaration des droits et à la façon dont les Américains interprètent les droits constitutionnels qui ont été reconnus avec le temps aux États-Unis.
Now granted, the U.S. justice system is significantly different from our justice system in terms of the charter of rights, how we interpret that and their bill of rights and how the Americans interpret that in terms of the constitutional rights that have grown up over time in the United States.

Ces choses sont au coeur du système de gouvernement et du système juridique américains.
These things are central to the American system of law and government.

La question du système juridique américain et des dispositions de caducité a bel et bien été soulevée à notre séance du 5 décembre, lorsque nous étions saisis du projet de loi.
The question of the American legal system and sunset clauses actually came up at our committee meeting on December 5, when we had the bill before us.

Le professeur Mendes a raison lorsqu'il parle de l'utilité de la disposition de temporarisation dans le système juridique américain, mais chez nous il faut voir les choses sous un angle différent.
Professor Mendes is right about the position of the sunset clause in the American legal system, but we have to look at it differently in our legal system.

* l'environnement juridique concernant les brevets d'inventions technologiques dans l'Union, en particulier la directive 98/44/CE, et une comparaison avec le système américain.
* the legal environment regarding patenting of biotechnological inventions in the EU, in particular directive 98/44/EC, and a comparison to the US system; and