Traduction de «système juridictionnel notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système juridictionnel communautaire
the Community's judicial system

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]
Investment Court System | ICS [Abbr.]

système de contrôle juridictionnel
judicial review arrangements

système automatique de trafic NOTAM
Automated NOTAM Traffic System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est notamment le cas en ce qui concerne la protection des investissements: l'UE a proposé son système juridictionnel des investissements réformé et tendra la main à tous ses partenaires, dont le Japon, afin d'œuvrer à la mise en place d'un tribunal multilatéral des investissements.
The EU has put its reformed Investment Court System on the table and will reach out to all our partners, including Japan, to work towards the setting up of a Multilateral Investment Court.

12. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;
12. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in spite of these disagreements, all court rulings have been implemented; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system, in particular the decreasing backlog of cases in most of the courts; equally, welcomes the entry into force of the law on legal aid;

11. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;
11. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in spite of these disagreements, all court rulings have been implemented; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system, in particular the decreasing backlog of cases in most of the courts; equally, welcomes the entry into force of the law on legal aid;

D’autres mesures ont été prises pour réformer le système judiciaire, et notamment rationaliser le système juridictionnel.
Further steps have been taken to reform the judiciary, including streamlining of the court system.

La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.

1. note que la Communauté européenne est une communauté de droit ; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système juridictionnel de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable dans la création d'un ordre juridique unique européen, notamment à la lumière des résultats récents obtenus par le législateur communautaire dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire;
1. Notes that the European Community is a community based on the rule of law ; notes that Community law remains a dead letter if it is not properly applied in the Member States, including by national judges, who are therefore the keystone of the European Union judicial system and who play a central and indispensable role in the establishment of a single European legal order, not least in the light of the recent achievements by the Community legislature to involve them more actively in, and accord them greater responsibility for, the implementation of Community law;

Ayant examiné, et partageant en partie, les arguments de ceux qui estiment opportun que l'UE adopte le critère SLC (substantial lessening of competition), dans le but de s'aligner sur les critères d'évaluation utilisés par d'autres systèmes juridictionnels, notamment celui des États‑Unis, le rapporteur convient avec la Commission qu'il serait inopportun d'abandonner le critère de la position dominante.
Whilst bearing in mind and to some extent agreeing with the arguments put forward by those who consider that the EU should adopt the SLC (substantial lessening of competition) test in order to bring the assessment criteria into line with those of other legal systems, in particular the USA, your rapporteur agrees with the Commission that it is inappropriate to abandon the dominance test.

Dans les circonstances actuelles qui caractérisent la situation économique, sociale et politique des Etats membres, l'Union européenne reste certainement l'un des endroits au monde où la démocratie et les droits fondamentaux sont les mieux protégés, grâce notamment aux systèmes juridictionnels nationaux, et en particulier aux Cours Constitutionnelles.
Given the current economic, social and political situation in the Member States, the European Union is without doubt one of the places in the world where democracy and fundamental rights are best protected, thanks largely to the domestic judicial systems and in particular the Constitutional Courts.

c) la mise en place et l'entretien d'un système d'information destiné au public sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale à l'intérieur de l'Union européenne, sur les actes communautaires et les instruments internationaux pertinents, et sur le droit interne des États membres, notamment en ce qui concerne l'accès aux systèmes juridictionnels.
(c) the establishment and maintenance of an information system for the public on judicial cooperation in civil and commercial matters in the European Union, relevant Community and international instruments and the domestic law of the Member States, with particular reference to access to justice.