Vertaling van "système judiciaire s’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

gestionnaire de l'exploitation divisionnaire du S.R.R.J. [ gestionnaire de l'exploitation divisionnaire du système de récupération de renseignements judiciaires ]
PIRS Manager Field Operations [ Police Information Retrieval System Manager Field Operations ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Exploitation divisionnaire du S.R.R.J. [ Exploitation divisionnaire du système de récupération de renseignements judiciaires ]
PIRS Field Operations [ Police Information Retrieval System Field Operations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l'adhésion, la Bulgarie s’était engagée à renforcer l'indépendance, la responsabilisation et l’intégrité du système judiciaire et à garantir un processus judiciaire plus efficace, plus cohérent et plus transparent.
Upon accession, Bulgaria committed to increase the independence, accountability and integrity of the judiciary and to ensure a more efficient, consistent and transparent judicial process.

L'État de droit fait partie des valeurs fondamentales de l'UE et suscite un vif intérêt commun, à l'instar de l'intérêt[3] que la population roumaine porte à ces questions. Un sondage Eurobaromètre a montré que 93 % des Roumains considéraient que la corruption était un problème grave pour leur pays, 91 % d'entre eux ayant une réponse similaire en ce qui concerne les défaillances de leur système judiciaire.
The rule of law is one of the fundamental values of the EU and there is a strong common interest in it which mirrors the interest of Romanian public opinion in these issues.[3] Eurobarometer polling has shown that 93% of Romanians consider corruption to be an important issue for their country, and 91% have the same response over shortcomings in the judicial system.

Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.
The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.

La réforme du système judiciaire s’était poursuivie à un rythme plutôt lent et la plupart des instruments de lutte contre la corruption sont déjà en place.
Reforming the judicial system had continued, though at a rather slow pace, and most of the tools to fight against corruption were already in place.

Il était toutefois nécessaire d’investir en équipements et en infrastructures, de renforcer la capacité administrative des services des forces de l’ordre et de fournir davantage d’efforts en matière de droit des minorités, du retour des réfugiés, de réforme du système judiciaire, de coopération régionale et de lutte contre la corruption.
However, further investment was required in plant and equipment, in infrastructure and in strengthening the administrative capacity of the various law enforcement agencies. Furthermore, greater efforts were needed with regard to the rights of minorities, the return of refugees, the reform of the judicial system, regional cooperation and the fight against corruption.

La mise en place, toujours en cours, d’un système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), remonte à une initiative belge de 2004, dont l’objectif était de retirer aux délinquants sexuels ayant été condamnés le droit de travailler avec des enfants dans d’autres États membres.
The ongoing establishment of a European Criminal Records Information System (ECRIS) may be traced back to a 2004 Belgian initiative that sought to disqualify convicted sex offenders from working with children in other Member States.

Dans le cadre d'une réflexion sur les problèmes rencontrés par les plaideurs transfrontaliers pour bénéficier de l'assistance judiciaire, il ne faut pas ignorer que certains États membres ont estimé qu'un système performant était coûteux et ont essayé d'assurer l'accès à la justice par d'autres moyens.
In the context of any reflection on the problems of the cross-border litigant in obtaining legal aid, it would be idle to ignore the fact that some Member States have found that a well-performing system of legal aid is costly and have thus been experimenting with alternative means to ensure that justice is affordable.