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Appareil judiciaire
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire
Groupe d'étude sur le système judiciaire
Ordonnance JANUS
Ordre judiciaire
Organisation judiciaire
Problèmes du système judiciaire
Système accusatoire
Système adversatif
Système judiciaire
Système judiciaire accessible
Système judiciaire accusatoire
Système judiciaire communautaire
Système judiciaire contradictoire

Traduction de «système judiciaire suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire

Legal system teaching, guidance, and counseling


système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]

adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]


Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]

Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]




système judiciaire accessible

accessible judicial system


système judiciaire communautaire

Community Court system




organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

judicial system [ judiciary | court system ]




Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS

Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, ces mécanismes n'ont toujours pas réussi à gommer l'incohérence, qui est l'un des grands points faibles du système judiciaire roumain[16]. Une partie du problème semble tenir au fait que les membres de la magistrature n'ont pas suffisamment conscience de l'importance de l'unification du droit, en raison peut-être d'une interprétation extrême de la notion d'indépendance.

However, these mechanisms have not yet been able to overcome inconsistency which is a major frailty of the Romanian judicial system.[16] Part of the problem seems to lie in insufficient awareness of the importance of legal unification among the magistracy, perhaps linked to an extreme interpretation of independence.


Les systèmes judiciaires ne sont pas suffisamment indépendants, efficients ou tenus de rendre compte de leur action.

Judicial systems are not sufficiently independent, efficient or accountable.


Encore une fois, je ne suis pas un expert des lois sur l'extradition, mais ce serait un bon point de départ que de se fonder sur les traités d'extradition que nous avons avec d'autres pays, qui attestent que nous jugeons leurs systèmes judiciaires suffisamment robustes pour extrader des gens vers ces pays, où ils pourront être accusés de diverses choses.

Again, I'm not an expert in extradition laws, but those countries where we have extradition treaties would be a good starting point, those countries where we can say that we've agreed with their justice system enough that we would extradite people to those countries to face charges on a variety of matters.


En ce qui concerne l'État de droit, les systèmes judiciaires ne sont pas suffisamment indépendants, efficients ou tenus de rendre compte de leur action.

With respect to the rule of law, judicial systems are not sufficiently independent, efficient or accountable.


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Comme vous l'avez remarqué, sénateur, il est tout à fait possible que la définition actuelle soit suffisamment large et soit interprétée de façon suffisamment large par les services d'application de la loi et le système judiciaire pour s'appliquer aux situations auxquelles nous pensons.

As you note, senator, it may well be that the existing definition is broad enough and is interpreted broadly enough by law enforcement and the judicial system to capture the issues we want.


Ce questionnaire visait également à déterminer si les systèmes judiciaires dans les États membres étaient suffisamment rapides et dotés d'une spécialisation suffisante.

It also explored whether the courts system in Member States was fast enough and endowed with sufficient specialisation.


Il est clair que si le gouvernement colombien mettait en oeuvre un système judiciaire suffisamment bien organisé pour mettre fin au trafic de drogue, les gens ne participeraient pas à ce trafic.

It is quite clear that if the government of Colombia were to set up a judicial system able to put an end to the drug trade, people would not be involved in that activity.


C'est ce qui me préoccupe le plus dans le projet de loi C-15, dans sa forme actuelle. Oui, nous prenons enfin des mesures pour moderniser le système de justice militaire, mais le projet de loi ne reconnaît pas suffisamment que les membres des Forces canadiennes sont astreints à des règles de discipline très rigoureuses et qu'ils méritent en retour un système judiciaire aussi rigoureux.

Yes, it finally takes steps to update the military justice system but it does not go far enough in recognizing that the members of the Canadian Forces who are held to an extremely high standard of discipline, in turn deserve a judicial system that is held to a comparable standard.


- les systèmes juridique et judiciaire ne sont pas suffisamment indépendants.

- Legal and judicial systems lack sufficient independence.


Le sénateur Joyal : Donc, vous estimez que le système actuel n'est pas suffisamment sensible aux droits du jeune, même si la loi précise au paragraphe (11) que les agents de police ou n'importe quel autre intervenant du système judiciaire concernés par les enquêtes d'investigation doivent s'assurer que les principes inscrits dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont observés et respectés, notamment à la lumière du jugement de la Cour suprême.

Senator Joyal: You feel that the system is not sufficiently aware of the rights of a young person, even though the act would spell out clearly in subsection (11) that police officers or anyone else within the justice system dealing with investigative hearings will have to ensure that the principles enshrined in the Youth Criminal Justice Act are observed and respected, and also in view of the decision of the Supreme Court?




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système judiciaire suffisamment ->

Date index: 2024-04-27
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