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Appareil judiciaire
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire
Groupe d'étude sur le système judiciaire
Ordonnance JANUS
Ordre judiciaire
Organisation judiciaire
Problèmes du système judiciaire
Système accusatoire
Système adversatif
Système judiciaire
Système judiciaire accessible
Système judiciaire accusatoire
Système judiciaire communautaire
Système judiciaire contradictoire

Vertaling van "système judiciaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire

Legal system teaching, guidance, and counseling


système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]

adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]


Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]

Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]




système judiciaire accessible

accessible judicial system


système judiciaire communautaire

Community Court system




organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

judicial system [ judiciary | court system ]




Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS

Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous aimerions toutefois que la procédure des nominations politiques au sein du système judiciaire soit revue de façon à la rendre plus transparente et à ce que l'appareil judiciaire soit publiquement responsable.

However, we would like to see an overhaul of the process of patronage appointments in the judiciary to make it more transparent and publicly accountable.


Nous apprécions très sincèrement le rôle joué par les médias dans notre société pour veiller à ce que le système judiciaire soit ouvert, responsable et transparent, et pour que la justice soit rendue d'une manière visible.

We appreciate very sincerely the role the media plays in our society to make sure we have openness, accountability, and a justice system that's transparent, and to make sure justice is not only done but is seen to be done.


11. constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit ...[+++]

11. Notes the limited progress on judicial reform; urges the authorities to take further action to ensure the real independence, integrity, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, free of political interference and corruption, to give citizens equal access to the courts and ensure that trials are held within a reasonable period of time and to accelerate progress on implementing the judicial reform strategy, including the adoption of amendments to the law on the High Court; considers it important that the judicial reform be a gradual and irreversible process involving solid ...[+++]


11. constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit ...[+++]

11. Notes the limited progress on judicial reform; urges the authorities to take further action to ensure the real independence, integrity, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, free of political interference and corruption, to give citizens equal access to the courts and ensure that trials are held within a reasonable period of time and to accelerate progress on implementing the judicial reform strategy, including the adoption of amendments to the law on the High Court; considers it important that the judicial reform be a gradual and irreversible process involving solid ...[+++]


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11. constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit ...[+++]

11. Notes the limited progress on judicial reform; urges the authorities to take further action to ensure the real independence, integrity, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, free of political interference and corruption, to give citizens equal access to the courts and ensure that trials are held within a reasonable period of time and to accelerate progress on implementing the judicial reform strategy, including the adoption of amendments to the law on the High Court; considers it important that the judicial reform be a gradual and irreversible process involving solid ...[+++]


12. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à ...[+++]

12. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in ...[+++]


11. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à ...[+++]

11. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in ...[+++]


J'ai dit que j'étais déchiré parce que, si je crois que les membres du comité — et moi-même, bien entendu — ne veulent pas que l'administration de la justice soit discréditée — et je crois fermement que si cette motion est acceptée et que nous suivons cette voie, c'est ce que nous allons déterminer au bout du compte — rien de fâcheux ne s'est produit qui ferait en sorte, pour reprendre les mots du préambule, que « la confiance des Canadiens moyens à l'égard de l'intégrité du système judiciaire » soit sérieusement ébranlée.

I said I'm torn because as much as I think all members of this committee, and certainly myself, want to see the administration of justice not brought into disrepute and I have every confidence that if this motion is successful and if we go down this road, at the end of the day we will come to that determination nothing untoward occurred that would bring, to use the words of the preamble, the “loss of faith in the integrity of the criminal justice system”.


Il faut également qu'un système judiciaire soit mis sur pied, qu'il s'agisse d'un système haïtien ou international.

And there has to be a judicial system in place, whether it's a Haitian justice system or an international justice system in order to make that happen.


Si le Parlement l'évite, il va à l'encontre des décisions et des diktats de la Charte des droits et libertés qui exige que notre système judiciaire soit libre, impartial et indépendant et il détruit la perception que la population doit avoir d'un système de justice impartial et indépendant.

If Parliament avoids doing so, it goes against these rulings and against the principles of the Charter of Rights and Freedoms, which requires our legal system to be free, impartial and independent, and it destroys the perception that the public must have of an impartial and independent justice system.




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système judiciaire soit ->

Date index: 2022-03-29
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