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Appareil judiciaire
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire
Groupe d'étude sur le système judiciaire
Ordonnance JANUS
Ordre judiciaire
Organisation judiciaire
Problèmes du système judiciaire
Système accusatoire
Système adversatif
Système judiciaire
Système judiciaire accessible
Système judiciaire accusatoire
Système judiciaire communautaire
Système judiciaire contradictoire

Vertaling van "système judiciaire seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire

Legal system teaching, guidance, and counseling


système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]

adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]


Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]

Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]




système judiciaire accessible

accessible judicial system


système judiciaire communautaire

Community Court system




organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

judicial system [ judiciary | court system ]




Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS

Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que certains sont en faveur des dispositions automatiques et des tarifs établis, nous croyons plutôt qu'en faisant preuve de discrétion et de jugement, les intervenants du système judiciaire seront beaucoup mieux en mesure d'obtenir des résultats plus justes et constructifs.

While some favour automatic provisions and set tariffs, we believe that the discretion and judgment of those in the judicial system counts and leads to fairer and more constructive outcomes.


À mon avis, ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une parade politique, mais dont les conséquences humaines et sur le système judiciaire seront considérables.

I think this bill is nothing but a political parade, but the human consequences and the consequences for the judicial system are significant.


35. afin de restaurer pleinement la confiance du peuple ukrainien dans l'authenticité des efforts de réforme de l’actuel gouvernement ukrainien, les réformes du système judiciaire et du ministère public doivent être traitées comme des priorités à long terme; ces réformes devraient engendrer une nouvelle génération de professionnels indépendants recrutés sur la base de procédures de sélection concurrentielles impartiales; insiste sur le fait que le procureur général devrait regagner la confiance des citoyens en traduisant en justice les personnes responsables de la mort des manifestants d'Euromaïdan; l'indépendance d ...[+++]

35. In order to restore the full trust of the Ukrainian people in the genuineness of the reform effort of the current Ukrainian authorities, judicial and prosecutorial reform must be treated as long-term priorities; these reforms should ensure a new generation of independent professionals taking offices based on non-biased competitive selection procedures; emphasises that the Prosecutor General should regain the trust of the people by bringing the ones responsible for killing the Euromaidan protesters to justice; the independence of the judiciary, transparent procedures and de-politicisation are of utmost importance; truly effective ...[+++]


33. souligne qu'une administration publique moderne constitue un élément essentiel qui sous-tend l'élaboration et l'application de politiques favorisant l'emploi, la croissance et la compétitivité; souligne que le potentiel des TIC devrait être exploité afin d'accroître les performances et l'efficacité du secteur public tout en réduisant la charge administrative; observe que les TIC peuvent accélérer la réforme des systèmes de perception des impôts et de soins de santé, réduire les retards de paiement aux fournisseurs, et améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires; estime, ...[+++]

33. Emphasises that a modern public administration is an essential factor underpinning the design and delivery of policies promoting jobs, growth and competitiveness; stresses that the potential of ICTs should be exploited in order to achieve a better–performing, more efficient public sector while reducing administrative burden; notes that ICTs can spur reform of the tax collection and healthcare systems, reduce delays in payments to suppliers and improve the efficiency of judicial systems; considers, in particular, that healthcare ...[+++]


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34. souligne qu'une administration publique moderne constitue un élément essentiel qui sous-tend l'élaboration et l'application de politiques favorisant l'emploi, la croissance et la compétitivité; souligne que le potentiel des TIC devrait être exploité afin d'accroître les performances et l'efficacité du secteur public tout en réduisant la charge administrative; observe que les TIC peuvent accélérer la réforme des systèmes de perception des impôts et de soins de santé, réduire les retards de paiement aux fournisseurs, et améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires; estime, ...[+++]

34. Emphasises that a modern public administration is an essential factor underpinning the design and delivery of policies promoting jobs, growth and competitiveness; stresses that the potential of ICTs should be exploited in order to achieve a better‑performing, more efficient public sector while reducing administrative burden; notes that ICTs can spur reform of the tax collection and healthcare systems, reduce delays in payments to suppliers and improve the efficiency of judicial systems; considers, in particular, that healthcare ...[+++]


le renforcement d'un système judiciaire démocratique, le fonctionnement d'un pouvoir judiciaire indépendant et la mise au point d'une politique active contre la criminalité organisée seront des conditions essentielles pour accélérer le processus de transition; ils convient qu'ils comportent la possibilité d'une assistance technique de juges et d'experts internationaux;

Reinforcing the establishment of a democratic legal system, the functioning of an independent judiciary and developing an active policy against organised crime will be essential to accelerate the transition process; it is desirable that this should include the possibility of receiving technical assistance by international judges and experts;


Ensuite, et en ce qui concerne le mandat d'arrêt et les procédures de remise entre États membres, les accords entre gouvernements seront remplacés par la reconnaissance et la collaboration entre les différents systèmes judiciaires.

Secondly, and with regard to the European search and arrest warrant, agreements between governments will be replaced with recognition and cooperation between their various judicial systems.


En complément, quinze millions d'écus provenant de fonds actuellement disponibles seront engagés dans les prochaines semaines ; - a pris acte de la proposition de la Commission tendant à mobiliser rapidement 144 millions d'écus supplémentaires pour les besoins humanitaires de la région ; - a accueilli favorablement l'initiative de la Commission visant à proposer début décembre un plan d'action stratégique global concernant l'aide apportée par l'UE à la région des Grands Lacs et portant sur des initiatives en matière d'aide d'urgence et de secours, la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées, la réhabilitation sociale et éc ...[+++]

A further 15 MECU from presently available funds will be committed in the coming weeks; - noted that the Commission has proposed to rapidly mobilise a further 144 MECU for humanitarian needs in the Region; - welcomed the initiative of the Commission to propose in early December a strategic and comprehensive plan of action for EU assistance to the Great Lakes Region, covering emergency and relief efforts, reintegration of refugees and displaced people, social and economic rehabilitation, the reconstruction of independent and equitable justice systems, rebuilding and reinforcement of administrative systems and constitutional institutions ...[+++]


Si on fait une bonne campagne d'éducation et si les provinces mettent en place un système dans lequel les services sociaux sont la première ligne d'intervention avant d'en arriver au système judiciaire, les cas restant pour lesquels les parents devront se justifier seront les cas extrême. Ce seront des cas dans lesquels, probablement, il s'agirait d'une infraction contre des enfants entre 2 et 12 ans.

If a sound public education campaign is conducted and if the provinces bring in a system where social services act as the first line of defence before matters are referred to the courts, then any remaining cases requiring parents to justify their actions will be extreme cases, probably involving children between the ages of 2 and 12 years.


En outre ces deux axes, le gouvernement a défini des mesures d appoint. Il s agit ici de mesures d accompagnement qui seront prises par le gouvernement afin de permettre la réalisation des axes prioritaires: (a) Développer les infrastructures: électricité, télécommunication, routes, ports, aéroports (b) Réaliser la réforme fiscale: application des lois et normes (c) Promouvoir les investissements privés (réviser le code des investissements, assouplir les procédures administratives, créer un centre d information spécialisées Import-Export) (d) Promouvoir le commerce extérieur - application de mesures d incitation en vue de stimuler les ex ...[+++]

Apart from these two components, the Government has defined the flanking measures which it will take in order to achieve the following aims: (a) develop infrastructure; electricity, telecommunications, roads, ports, airports; (b) tax reform: application of laws and standards (c) promoting private investment (revising the investment code, making administrative procedures more flexible, creating a specialized import/export information centre (d) promoting foreign trade - application of incentive measures to stimulate exports (e) reducing state expenditure by eliminating superfluous costs. Outside economic strategy, the new Government has reaffirmed the priority nature of two issues connected with reform of the governmental ...[+++]




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Date index: 2022-04-27
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